Déclaration écrite déposée par

Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat, Renate Weber

Déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale,

– vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens",

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,

B. considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s'étant jusqu'à présent essentiellement développées à l'échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d'augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l'Union européenne,

1. observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;

2. engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.