Déclaration écrite déposée par

Ioan Enciu, Lena Kolarska-Bobinska, Antonyia Parvanova, Zuzana Roithová, Kyriacos Triantaphyllides

Déclaration écrite sur la mise en oeuvre du principe de réciprocité en matière d'exemption de visa avec le Canada et les États-Unis d'Amérique

Le Parlement européen,

– vu les articles 3 et 8 du traité sur l'Union européenne, l'article 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la politique en matière de visas est une compétence exclusive de l'Union, mais que la Commission et le Conseil ne font pas preuve de la cohérence nécessaire en la matière,

B. considérant que, alors que les ressortissants canadiens et américains peuvent voyager librement à travers l'Union, les citoyens bulgares, chypriotes, tchèques, polonais et roumains souhaitant se rendre au Canada et aux États-Unis d'Amérique sont soumis à des obligations de visa,

C. considérant que ces restrictions pourraient mettre à mal la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

1. engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada et les États-Unis d'Amérique de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible ces exigences en matière de visas;

2. suggère que, à défaut, l'Union européenne adopte des mesures équivalentes, y compris l'introduction d'une taxe appliquée aux voyageurs analogue au système électronique d'autorisation de voyage des États-Unis d'Amérique;

3. engage la Commission à établir un mécanisme efficace qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, y compris une clause de solidarité, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint ce principe de réciprocité à l'égard d'un ou de plusieurs États membres, l'Union rétablira immédiatement l'obligation de visa pour les ressortissants dudit pays;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.