déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Libye
Jean-Luc Mélenchon, Marisa Matias, Miguel Portas, Cornelia Ernst, Gabriele Zimmer
au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye

Le Parlement européen,

–    vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 26 février 2011,

–    vu la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies de débloquer des avoirs libyens gelés auprès de banques américaines, d’une valeur de 1,5 milliards de dollars, afin de répondre aux besoins humanitaires et civiles urgents dans ce pays déchiré par le conflit,

–    vu les conclusions de la conférence des pays donateurs pour la Libye qui s’est tenue à Paris,

–    vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.    considérant qu'après des décennies de répression, de violations des droits de l'homme et des libertés démocratiques, de corruption et d'aggravation de la situation sociale, le peuple libyen est en voie vers de profonds changements politiques, économiques et sociaux,

B.    considérant que le refus des dirigeants libyens d’abandonner le pouvoir pour éviter une effusion de sang a conduit à une guerre civile dans laquelle l’OTAN est intervenue, en violation du droit international et de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; que les bombardements de l'OTAN constituent une interprétation erronée des dispositions de la résolution 1070 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

C.    considérant que la guerre civile et les bombardements de l’OTAN ont coûté la vie à des civils innocents et ont provoqué une crise humanitaire et des destructions massives; que des violations graves des droits de l'homme ont été commises par toutes les parties impliquées;

D.    considérant que la Conseil national de transition libyen s'efforce de consolider le contrôle du pays; qu’il s’est engagé à établir rapidement les bases d’une légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières,

E.    considérant que l’Union européenne, nombre de ses États membres et les États-Unis ont soutenu le régime de Kadhafi pendant des décennies et ont une responsabilité particulière dans les événements récents en Libye; qu’il existe des éléments de preuve manifestes que les agences de renseignements des pays occidentaux ont coopéré avec la Libye depuis 2004, après que Kadhafi ait déclaré que son gouvernement procèderait au démantèlement de son arsenal d’armes de destruction massive,

1.    exprime son ferme soutien au combat de la population libyenne pour la liberté, des réformes démocratiques, économiques et sociales et la fin du régime dictatorial;

2.    insiste sur le fait que le destin de la Libye doit demeurer fermement entre les mains du peuple libyen, sans aucune ingérence extérieure; insiste sur l’importance de respecter la souveraineté complète et véritable de la Libye eu égard à ses ressources en pétrole et en eau et à ses autres ressources naturelles;

3.    prend acte de l’engagement du Conseil national de transition libyen à établir rapidement les bases d’une légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières; appelle le Conseil national de transition libyen à garantir la participation de l’ensemble de la société libyenne et à octroyer des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition démocratique; souligne la nécessité de lancer un processus de réconciliation nationale n'excluant aucune force politique attachée aux principes démocratiques;

4.    demande l’arrêt immédiat des bombardements de l’OTAN sur le territoire libyen; demande l’ouverture d’une enquête internationale sur la participation de l’OTAN à une guerre civile dans un pays tiers, les pertes humaines et toutes les autres conséquences humanitaires, la destruction d’infrastructures libyennes et l’interprétation erronée des dispositions de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies;

5.    souligne qu’il importe d’enquêter sur tous les cas de violation des droits de l’homme, indépendamment de l’identité des coupables; considère que ces enquêtes devraient constituer une partie essentielle du processus de réconciliation dans le pays, mené par les Libyens eux-mêmes; soutient l’idée d’établir une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur les violations du droit international en matière de droits de l'homme;

6.    se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire; se félicite de la rapidité de la première réaction de la Commission européenne face à l’urgence de la situation humanitaire en Libye; encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à mettre à disposition toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l'appui d'une solide opération humanitaire internationale en Libye, aidant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; souligne la nécessité de maintenir l’aide humanitaire aux personnes déplacées, dont un grand nombre vit désormais comme des réfugiés à la frontière entre la Libye et la Tunisie;

7.    condamne avec force le commerce des armes pratiqué à grande échelle par des États membres de l’Union européenne avec la Libye avant et pendant la guerre civile; invite les autorités respectives de l’Union européenne et de ses États membres à enquêter sur tous les cas de violation des réglementations des Nations unies et de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations, et de non-respect de l’embargo des Nations unies sur les armements, ainsi que de traduire l’ensemble des responsables en justice;

8.    demande à l’Union européenne de mettre un terme immédiat à la politique indécente qu’elle applique à l’égard des réfugiés d’Afrique du Nord; réaffirme son avis selon lequel les opérations maritimes de Frontex et les opérations de retour ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux;

9.    demande aux États membres de mettre en place au sein de l'Union européenne un réseau de centres d'accueil ouverts pour les personnes fuyant l'Afrique du Nord, en utilisant également les fonds appropriés de l'Union; ces centres devraient au moins fournir une aide humanitaire de base, des conditions de vie décentes et tous les conseils sociaux et juridiques nécessaires pour toutes les personnes reçues, indépendamment de leur statut juridique;

10.    demande aux États membres d'établir une liste de leurs capacités d'accueil pour activer la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire et d'assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne la réinstallation des personnes protégées au titre de cette directive dans d'autres États membres de l'Union européenne; rappelle que la politique commune en matière d'asile et d'immigration est régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, notamment ses implications financières, entre les États membres;

11.    demande que les politiques de l'Union européenne soient cohérentes vis-à-vis de ses voisins du sud de la Méditerranée, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction avec les objectifs de promotion des droits de l'homme et de la démocratie de l'Union européenne; rejette la position consistant à adopter à l’égard de ces pays une approche prédominée par des considérations relatives à la sécurité de l’approvisionnement en énergie et en ressources naturelles, et sur la lutte contre l’immigration; insiste sur la stricte application du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

12.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Ligue des États arabes, à l'Union africaine, à l'Union pour la Méditerranée, aux gouvernements des pays voisins de la Libye et au Conseil national de transition libyen.