déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Palestine
Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Bairbre de Brún, Jean Luc Mélenchon, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Lothar Bisky, Helmut Scholz, Sabine Wils, Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Søren Bo Søndergaard, Marisa Matias, Miguel Portas, Sabine Lösing, Ilda Figueiredo, João Ferreira
au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la situation en Palestine

Le Parlement européen,

–    vu la charte des Nations unies,

–    vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–    vu les résolutions des Nations unies sur le sujet et notamment les résolutions 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale ainsi que les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) de son Conseil de sécurité,

–    vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 sur le processus de paix au Proche Orient,

–    vu le résumé du président de la réunion du comité de liaison ad hoc du 13 avril 2011 à Bruxelles,

–    vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.    considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, décidé la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine,

B.    considérant que, par la suite, l'État d'Israël a, sur la base de la résolution 181, été reconnu avant de devenir, le 11 mai 1949, membre des Nations unies, alors que l'État de Palestine n'a toujours pas été reconnu et qu'il n'a pas encore la qualité de membre des Nations unies,

C.    considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

D.    considérant que le président palestinien Mahmoud Abbas a, le 23 septembre 2011, remis officiellement au secrétaire général des Nations unies la demande d'adhésion de la Palestine aux Nations unies,

E.    considérant que le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination et à un État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit de l'État d'Israël à exister,

F.    considérant que la création d'un État palestinien sert, sur le plan international, les intérêts de la paix et de la sécurité tout en permettant de s'en tenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États et qu'elle jette les bases d'une reprise des négociations de paix, conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2010 sur le processus de paix au Proche Orient,

G.    considérant que les progrès réalisés par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour créer un appareil d'État ont été salués par plusieurs acteurs internationaux tels que notamment le comité de liaison ad hoc, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale,

H.    considérant que, dans les conclusions du Conseil, l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue,

1.    demande la reconnaissance immédiate d'un État palestinien et l'acceptation de sa demande d'adhésion aux Nations unies;

2.    réaffirme fermement son soutien en faveur d'une solution prévoyant deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité;

3.    reconnaît et salue le résultat de l'action menée par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, action qui a démontré que la Palestine était prête à accéder au statut d'État souverain;

4.    invite l'Union européenne et ses États membres à faire tous les efforts possibles pour se conformer à leurs déclarations passées et appuyer ainsi la reconnaissance de l'État de Palestine dans les frontières de 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, et soutenir son adhésion aux Nations unies en qualité de membre à part entière;

5.    demande l'arrêt immédiat de toutes les implantations de colonies;

6.    demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël et du territoire palestinien;

7.    réitère son soutien au droit au retour des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (1948) de l'Assemblée générale des Nations unies;

8.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au premier ministre de l'État d'Israël et à la Knesset.