La droite européenne parvient à imposer son « plan de croissance »
Le 20 Février 2012, 12 chefs d’Etat et de gouvernement, tous de droite, envoyaient à Messieurs Van Rompuy et Barroso leur « plan de croissance pour l’Europe ».

En voici les principaux points :
- libéraliser d’urgence le secteur des services pour réaliser pleinement le marché intérieur des services
- créer un véritable marché unique numérique d’ici à 2015
- établir un véritable marché intérieur de l’énergie d’ici à  2014
- mettre en place l'Espace européen de la recherche (marché commun de la recherche)
-améliorer les opportunités d’investissements innovants
-renforcer les accords de libre-échange et la mise en place de zones de libre-échange et notamment « approfondir l’intégration économique avec les États-Unis »
- réduire le « fardeau de la réglementation européenne »
- créer un marché du travail européen intégré et ouvert (notamment en facilitant la mobilité et en réduisant le nombre de professions réglementées)
- construire un secteur des services financiers robuste, dynamique et compétitif (notamment en se basant sur Bâle III)

En voici les 12 signataires :
David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni (Parti Conservateur- ECR)
Mark Rutte, Premier ministre des Pays-Bas (VVD- ALDE)
Mario Monti, Premier ministre d’Italie (libéral non affilié)
Andrus Ansip, Premier ministre d’Estonie (Parti de la Réforme – ALDE)
Valdis Dombrovskis, Premier ministre de Lettonie (Unité- PPE)
Jyrki Katainen, Premier ministre de Finlande (Kok – PPE)
Enda Kenny, Taoiseach, République d’Irlande (Fine Gael – PPE)
Petr Nečas, Premier ministre de la République Tchèque (ODS- ECR)
Iveta Radičová, Premier ministre de Slovaquie (SDKU- PPE)
Mariano Rajoy, Premier ministre d’Espagne (PP- PPE)
Fredrik Reinfeldt, Premier ministre de Suède (Moderaterna- PPE)
Donald Tusk, Premier ministre de Pologne (Plateforme civique – PPE)

A son arrivée au Sommet de l’UE, David Cameron a déclaré qu’il ferait en sorte que ce sommet soit placé sous le signe de ce plan.

Monsieur Van Rompuy a indiqué à l’issue de la première session de travail du Sommet que les chefs d’Etat et de gouvernement avaient estimé qu’il fallait « exploiter à fond le marché unique comme l’ont souligné douze de nos collègues, dont notamment David Cameron et Mario Monti, dans une lettre ». 

Il a précisé que Madame Merkel avait insisté sur la nécessité de « faire baisser le fardeau de la fiscalité sur le travail, spécialement en ce qui concerne les bas salaires » et « ouvrir les secteurs protégés tels que les services professionnels et la vente au détail».

Conclusions: la proposition des 12 a été validée:

Les chefs d’Etats et de gouvernement ont décidé de s’engager à fond dans le développement du marché unique. Il est d’ailleurs demandé à la Commission de fournir des tableaux de bord pour comparer les pratiques et identifier les meilleures 

Principaux axes :
- ouvrir de nouveaux secteurs de croissance dans le marché unique
- vérifier la mise en œuvre la directive services
- achever le marché unique et en éliminant les obstacles restants
- achever le marché unique numérique d'ici à 2015
- réduire les charges administratives et réglementaires aux niveaux européen et national
- supprimer les obstacles au commerce et aux investissements internationaux
- achever l'espace de recherche européen en 2014
- « créer le meilleur environnement possible pour que les entrepreneurs commercialisent leurs idées et créent des emplois »
- « faire de l’innovation axée sur la demande le conducteur principal de la politique de développement et de recherche de l'Europe »
- créer un passeport européen pour le capital risque
- achever le marché intérieur de l'énergie en 2014
- mettre en œuvre en temps opportun et cohérent Bâle III
- modifier le règlement sur les agences de notation de crédit
- restaurer la confiance des investisseurs dans le secteur bancaire de l'UE
- assurer le flux de crédit vers l'économie réelle
- Et l’industrie ? « Le Conseil européen souligne le rôle important joué par l'industrie pour la croissance européenne, la compétitivité, les exportations et la création d'emplois et comme conducteur pour la productivité et l'innovation »

La mise en œuvre du Pacte pour l’euro plus se poursuit

• Le Pacte euro plus en bref :

Baisser les salaires
- par l'ajustement de l'évolution des salaires sur la productivité et les "besoins d'ajustement de la compétitivité"
-par l'alignement des salaires sur le plus petit dénominateur commun voir par un dénominateur externe
-par le "réexamen des dispositifs de  fixation des salariale" (le processus de négociations salariales étant " à "décentraliser le cas échéant")
-par la baisse des salaires dans le secteur public

Renforcer la concurrence libre
-libéraliser de tous les secteurs de l'économie (notamment les services)
-casser le code du commerce

Casser le code du travail
-tout ce qui "favorise la flexisécurité" sera fortement apprécié"
-favoriser le cumul de deux emplois et le travail pendant la retraite
-« réduire les charges fiscales pesant sur le travail  (…) en préservant le niveau global des recettes fiscales" C’est-à-dire : augmentation de la TVA (soi-disant sociale)
-augmenter l’âge de départ à la retraite

Constitutionnaliser la rigueur budgétaire
-Un engagement ferme est inscrit dans le pacte: les Etats membres doivent inscrire dans leur législation nationale la plus contraignante (si possible la Constitution ou alors une législation cadre) un "frein à l'endettement" ou une "règle portant sur les dépenses" qui oblige l'Etat à respecter rigoureusement le pacte de stabilité et de croissance (déficit public maximum de 3% du PIB et dette publique maximum de 60% du PIB).

• Conclusions du Sommet:

Les Etats membres du Pacte pour l’euro plus sont appelés à prendre, dans leurs programmes nationaux de réformes,  des engagements en plus de ceux prévus dans les conclusions sur le Semestre européen. Ils devront porter sur « un petit nombre de réformes essentielles, opportunes et mesurables » et devront permettre de «réaliser les objectifs du Pacte »

Semestre européen version 2012 : austérité et casse sociale pour tous au programme

Le Conseil va donner son avis sur les lignes directrices (appelées « Examen de Croissance ») que la Commission européenne propose d’intégrer dans les programmes nationaux de réforme et à leurs programmes de stabilité ou de convergence. Les lignes directrices telles qu’avalisées par le Conseil devront servir de base aux Etats membres pour établir leurs budgets et leurs réformes.

• L’Examen de Croissance 2012 en bref :

Austérité budgétaire et casse sociale
Recommandations en matière de dépenses publiques
-maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques « en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme »
- donner la priorité « aux dépenses propices à la croissance » et s'assurer de leur efficacité
- poursuivre « la réforme et la modernisation des régimes de retraite »
- lancer une « réforme des systèmes de santé axée sur la rentabilité et la viabilité »
Recommandations en matière de recettes
-éliminer certains crédits d’impôt cachés
-réduire la fiscalité sur le travail
-privilégier l'augmentation des taxes à la consommation, des écotaxes ou de l'impôt sur le patrimoine
-lutter contre la fraude fiscale
-encourager le passage du travail informel ou non déclaré vers un emploi déclaré
-se servir de la mise aux enchères de quotas d'émission de CO2 ou de spectre

Aider les banques et les PME
- renforcer les fonds propres des banques systémiques
- mise en œuvre de mesures temporaires comme les garanties publiques ou la capitalisation
- instaurer un régime spécifique adapté aux marchés de croissance des PME
- augmenter les prêts de la BEI aux PME
- instaurer un passeport européen pour les fonds de capital risque

Libéraliser plus
- développer le marché unique numérique de l'UE
-mettre en place un « véritable marché intérieur des services »
 -miser sur les accords de libre échange
-utiliser les fonds de l’UE  pour mettre en œuvre des programmes volets des programmes par pays du semestre européen, cofinancer des investissements de pays en difficultés

Casser le code du travail
-mettre en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées
-réexaminer les mécanismes de fixation des salaires
-poursuivre « l'ajustement des indemnités de chômage »
-renforcer la mobilité de la main-d'œuvre (qui devient une mobilité subie et non plus voulue…)
-restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail
-allonger la vie professionnelle
-encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant (auto-entreprenariat)

Mettre les services publics au service des entreprises
- limiter au minimum les charges administratives sur les entreprises
- développer les services publics en ligne et les adapter aux besoins des PME
- réduire à 3 jours le délai de création d'une entreprise
- garantir l'affectation plus rapide des fonds structurels de l’UE inutilisés

A l’issue de la première session de travail jeudi soir, on ne savait pas grand-chose de ce qui avait été décidé en la matière. Tout juste van Rompuy indiquait-il que les chefs d’Etat et de gouvernement s’étaient engagés à
-regarder de près les dépenses en matière d’allocations chômage
- s'attaquer à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale
-maintenir les budgets sous contrôle
- « continuer d’investir dans notre avenir, dans l'enseignement, dans la recherche et le développement et dans l'innovation »

• Les conclusions à inscrire dans les programmes nationaux de réformes :

Les dirigeants de l’UE ont « endossé » les 5 priorités de l’Examen de croissance 2012 de la Commission

Postulat : les conclusions du Sommet reposent sur un postulat : « la croissance durable et l’emploi ne peuvent être bâtis sur des niveau de déficit et de dette excessifs » et que « les mesures qui ont été prises pour stabiliser la situation de l’euro commencent à porter leurs fruits ».

Croissance : Les dirigeants de l’UE ont décidé de « mettre l’accent sur les mesures ayant un effet à court terme sur la croissance et sur l’emploi ».

Mention spéciale pour les Etats les plus en difficulté :
-Les « pays bénéficiant d’un programme d'assistance » sont priés de « coller aux objectifs et aux réformes structurelles convenus dans le programme » (programmes de la troïka)
-Même chose pour les « Etats sous  pression du marché », ils sont priés de répondre aux objectifs budgétaires convenus et de « se tenir prêts à mettre en place des mesures de consolidation supplémentaires si nécessaire » (ce passage est particulièrement destiné à l’Espagne et à l’Italie)

Politique fiscale :
-suppression des  « exemptions fiscales injustifiées »
-allègement des « taxes pesant sur le travail »
-amélioration de l'efficacité de la collecte des taxes
-lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale y compris à l'égard des pays tiers

Emploi :
-« accroître les efforts pour rendre  l’embauche des personnes plus facile et plus attrayante pour les employeurs, le cas échéant, par l'amélioration des mécanismes de fixation des salaires »
-« réduire les obstacles à la création de nouveaux emplois »
-« mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail, notamment en vue de renforcer la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés »
-« améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en réduisant le nombre de professions réglementées et en supprimant les obstacles réglementaires injustifiés »

Van Rompuy reste président du Conseil de l’UE

Ce poste a été créé par le Traité de Lisbonne (article 15.5 : « Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure »).

Rôle :
-présider et animer les travaux du Conseil européen
-assurer la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen
-faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen
-présenter au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen
-assurer la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Sauf énorme surprise, Herman Van Rompuy, le père du Semestre européen et du Six Pack, seul candidat à sa succession, devrait être reconduit à son poste. La présidence danoise a en effet annoncé avoir procédé aux consultations des chefs d’Etat et de gouvernement et ne pas avoir eu à se confronter à quelque opposition que ce soit.

Van Rompuy monte en grade et devient président du Sommet de l’euro

Ce poste a été créé par le sommet de la zone euro du 16 Octobre 2011. Il est institutionnalisé dans le TSCG : "Le président du Sommet de l'Euro (les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro) est nommé par les chefs d'État ou de gouvernement des Parties contractantes dont la monnaie est l'euro par la majorité simple dans le même temps, que le Conseil européen élit son président et pour la même durée du mandat."

Rôle : assurer la préparation et la continuité des réunions du Sommet de l'Euro (tâche en fait assurée par l’eurogroupe et son président, le « président du Sommetb de l’Euro ayant une tâche de représentation plus qu’autre chose)

Là encore, il n’y a qu’un seul candidat connu : Herman Van Rompuy. Il deviendra donc vraisemblablement le quatrième « Monsieur Euro » de l’UE avec le président de la BCE, le président de l'Eurogroupe, le président du Sommets de l'Euro et le vice-président de la Commission en charge de l'euro (ce dernier titre ayant été décidé par Monsieur Barroso au lendemain de l'annonce de la nomination d'un président des Sommets de l'Euro)

Signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Economique et Monétaire (TSCG)

Il devrait être signé le 2 Mars à 9H par les 25 Etats qui se sont accordés sur le texte du traité le 30 Janvier 2012 (tous les Etats membres de l’UE sauf le Royaume Uni et la République tchèque).

Contexte : l’Irlande vient d’annoncer que la ratification se ferait par référendum. La date du référendum doit être communiquée aujourd’hui. Pas de danger cependant pour les promoteurs du TSCG. La possibilité avait été envisagée de même que celle d’un non irlandais. Cela n’empêchera pas le TSCG d’entrer en vigueur dès que 12 Etats l’auront ratifié.

• Les principaux points du traité :

- La règle d’or

La règle : "Les budgets des administrations publiques sont à l'équilibre ou en excédent en termes de recettes et de dépenses" La règle est réputée être respectée si le déficit structurel  ne dépasse pas 0,5% du PIB nominal.
Elle doit être inscrite  dans les constitutions « de préférence » dans un délai de 1 an : une telle transposition est vérifiée par la Cour européenne de justice à la demande d’un autre Etat membre. Si l’Etat n’a pas transposé la Cour le condamne. S’il persiste elle lui impose une amende pouvant aller jusqu’à 0,1% du PIB
Elle est assortie
-d’un mécanisme de correction automatique concocté par la Commission et appliqué par l’Etat en cas de dépassement de l’objectif fixé pour l’Etat (inférieur à 0,5% du déficit structurel)
-de sanctions automatiques (la Commission en décide et elles ne peuvent être annulées qu’à la majorité inversée) en cas de dépassement de l’objectif qui a été fixé à l’Etat et en regard du seuil de 3% de déficit

- Le contrôle des emprunts des Etats

Les Etats devront présenter préalablement leurs projets nationaux d’émission de dette à la Commission et au Conseil

- Le chantage à l’assistance financière :

Seuls pourront recevoir une « assistance financière » (prêts UE-FMI subordonnés à l’application de plans d’austérité drastiques) les Etats ayant ratifié le traité et l’appliquant

- Le traité entrera en vigueur dès que 12 Etat l’ont ratifié si possible le 1er Janvier 2013

Pas besoin de l’unanimité, c’est un traité international, pas un traité communautaire (qui requerrait l’unanimité) .

- Aucune clause de modification et aucune date de fin 

Le traité à vocation à être intégré au traité de Lisbonne au bout de 5 ans. Si tel n’était pas le cas, rien n’est prévu. On resterait donc avec ce traité en vigueur

Des règles qui entreront en vigueur d’une façon ou d’une autre

- Le traité précise que la Commission prépare des textes législatifs pour transposer ce traité dans le droit secondaire de l’UE. Le droit secondaire (règlements et directive) n’a pas de valeur supérieure à la loi contrairement aux traités

Le renforcement du MES toujours au programme

L’Allemagne ayant demandé le report du Sommet de la Zone euro à la fin Mars, plusieurs questions devaient rester en suspens dont notamment le renforcement du capital du MES