Traditionnellement la séance d'Octobre est en partie consacrée aux questions budgétaires au Parlement européen. Cette séance n'a pas fait exception malgré les tensions fortes non seulement autour du budget 2013 dont on se souvient que les chefs d'Etat et de gouvernement dont François Hollande avaient annoncé qu'il participerait du "plan de relance" pour la croissance mais aussi autour du cadre budgétaire pluriannuel (2014-2020) sur lequel le Parlement européen dispose pour la première fois d'un droit de veto.

A la GUE/NGL, c'était d'ordinaire notre camarade Miguel Portas du Bloc de Gauche (Portugal) qui était le fer de lance de la bataille budgétaire. Miguel nous a quitté trop tôt des suites d'un cancer le 24 Avril dernier. Cette année aura donc été la première depuis que je suis député européen où je n'aurai pas reçu de coup de fil de Miguel pour discuter de la position du groupe sur le budget. Pour moi comme pour tout le groupe GUE/NGL, cette séance budgétaire avait, en plus de l'amertume d'un débat inadapté aux circonstances, le goût de la nostalgie.

Vous trouverez ci-dessous un point de synthèse sur lle budget 2013 et le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Budget 2013: où est la relance?

 

Qui finance et à quoi sert le budget de l'UE?

• Qui finance le budget?

L'Union européenne dispose de "ressources propres" pour financer son budget. Ce sont les États membres qui les perçoivent et les lui reversent.

Les ressources propres sont de trois types:
- les droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers (environ 14,1 milliards d'euros, soit 12 % des recettes).
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux uniforme qui appliqué à l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre (environ 14,0 milliards d'euros, soit 11 % des recettes).
- le revenu national brut (RNB): taux uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. C'est la source de revenu la plus importante du budget de l'UE (environ 92,7 milliards d'euros, soit 76 % des recettes).

Le budget est également alimenté par d'autres recettes:
- les taxes versées par les membres du personnel de l'UE sur leurs rémunérations
- les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires
- les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence
(Ces ressources s'élèvent à environ 1,4 milliard d'euros, soit environ 1 % du budget).

Le rabais britannique
Ce mécanisme correctif fait également partie du système des ressources propres.
Réclamé et obtenu en 1984 par Margaret Thatcher au nom du fait que la situation économique du pays était difficile, et qu'il ne profitait que très peu de la Politique Agricole Commune, ce rabais a été maintenu jusqu'à nos jour. Le Royaume-Uni a pourtant un PIB supérieur de 19% à la moyenne de l'UE depuis l'élargissement…
Le coût de la correction est assumé par les 26 autres États membres. La répartition du financement est calculée sur la base de la part de chaque pays dans le RNB total de l'UE. La part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement est toutefois limitée à un quart de sa valeur normale. La charge restante est donc redistribuée entre les 22 autres États membres. La correction britannique inscrite dans le budget 2010 s'élève à environ 4,0 milliards d'euros…

• Que finance le budget?

Chaque budget annuel s'insère dans un cadre financier pluriannuel de 7 ans qui fixe les montants maximaux de dépenses à inscrire au budget de l'UE chaque année pour chacun des grands domaines politiques de l'UE.

Le budget 2013 a été préparé en 2007 soit avant la ratification du Traité de Lisbonne. A l'époque, l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen n'était pas obligatoire. Le Parlement européen n'a donc pas décidé du cadre dans lequel le budget 2013 s'insère. Son rôle se cantonne de fait à amender à la marge les dépenses annuelles de l'UE.

Le cadre financier 2007-2013 schématisé:

Les dépenses sont réparties entre grands domaines politiques.
En voici un petit lexique (quelles politiques derrière les mots?):

-" Croissance durable -compétitivité et cohésion ": (Notamment) "l'économie de l'Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres". Il ne s'agit pas d''harmoniser mais bien de miser sur la concurrence entre les régions pour stimuler la croissance de leur compétitivité

-"Ressources naturelles": (Notamment) PAC, croissance verte, sécurité énergétique par la multiplication des voies de transports des ressources, pêche durable sans moyens…

-"Libertés fondamentales, sécurité et justice": (Notamment) lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine; coopération en matière pénale et judiciaire; échanges de bases de données Schengen etc.

-"Citoyenneté":(Notamment) politiques visant à promouvoir "l'identité européenne" et "les intérêts des consommateurs"

-"Partenaire mondial": (Notamment) transition à marche forcée vers l'économie de marché, application des critères de Copenhague pour les candidats à l'adhésion, aide en échange du financement de la gestion des flux migratoires et de la mise sur pied de zones de libre échange pour les pays voisins, chantage à l'aide publique au développement pour mettre en place des zones de libre échange et garantir la protection des investisseurs européens privés pour les pays pauvres.

-"Dépenses administratives": frais de personnel et dépenses immobilières de chacune des institutions de l'UE, notamment le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne

-"Compensations": frais liés aux élargissements de l'UE sur la période considérée

Comment se négocie le budget de l'UE?

Petit agenda de la chronologie des négociations

La Commission européenne propose chaque année le 1er Septembre au plus tard un projet de budget annuel

Le Conseil de l'UE amende ce projet et le transmet au Parlement européen le 1er Octobre au plus tard

Le Parlement européen dispose alors de 42 jours pour approuver ou amender (à la majorité absolue de ses membres) la proposition du Conseil et la présente au Conseil

Le Conseil de l'UE dispose alors de 10 jours pour approuver les amendements du Parlement européen

S'il ne le fait pas, un Comité de conciliation réunissant un nombre égal de députés et de représentants du Conseil doit alors négocier pour parvenir à un projet commun en 21 jours

Dans ce cas 2 possibilités:

• les négociations aboutissent: le Conseil et le Parlement ont 14 jours pour valider le budget
• les négociations n'aboutissent pas ou le Parlement rejette le résultat des négociations: la Commission doit proposer un nouveau projet de budget

Le projet de budget présenté par la Commission européenne

La Commission a proposé le 25 avril 2012 une augmentation des paiements de 6,8 % par rapport à l'année 2012 et un montant global de 137,9 milliards d’euros.
Rappel: inflation 1,9 %

L'idée:
-respecter l'obligation légale d'effectuer des versements en faveur des engagements antérieurs déjà approuvés par les États membres(bénéficiaires de fonds européens: entreprises, collectivités territoriales, centres de recherches)
-respecter l'engagement à investir dans la recherche et la croissance pris par les etats membres en Mars 2012 (repris dans le Pacte de croissance de Juin 2012)

Rubriques	Projet de budget 2013		Différence budget 2012 et projet de budget 2013 (%)		Différence budget 2012 et projet de budget 2013
	CE	CP	CE	CP	CE	CP
1. Croissance durable	70 531,0	62 527,8	3,5%	13,0%	2 375,4	7 191,1
1a. Competitivité pour la croissance et l'emploi	16 032,0	13 552,8	4,1%	17,8%	629,0	2 051,8
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	54 498,9	48 975,0	3,3%	11,7%	1 746,4	5 139,3
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	60 307,5	57 964,9	0,6%	1,6%	331,7	930,7
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (*)	2 081,6	1 574,6	-0,1%	4,8%	-1,7	72,3
3a. Liberté, sécurité et justice	1 392,2	928,3	1,8%	11,1%	24,4	92,8
3b. Citoyenneté (**)	689,4	646,3	-3,6%	-3,1%	-26,1	-20,5
4. L'UE acteur mondial	9 467,2	7 311,6	0,7%	5,1%	61,2	356,5
5. Administration	8 544,4	8 545,5	3,2%	3,2%	264,8	267,8
Total	150 931,7	137 924,4	2,0%	6,8%	3 031,5	8 818,3
Crédits en % du RNB	1,13%	1,04%

Les hausses et les baisses, exemples:

Rubrique 1 : Compétitivité pour la croissance et l'emploi :
-le programme-cadre de recherche (9 milliards EUR, en hausse de 28,1% par rapport à 2012) dont ITER…
-le PIC (546,4 millions EUR, +47,8%)
-l'apprentissage tout au long de la vie (1,2 milliard EUR, +15,8%).

Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles:
-le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44.130,3 millions EUR en crédits d'engagement et à 44.112,9 millions EUR en crédits de paiement.

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-Les crédits de paiement augmentent de 11,1% pour le versant Schengen
-Les crédits pour la citoyenneté sont encore amputés. Les seules politiques concernées par cette baisse sont celles visant à la protection de la santé (baisse de 4 millions)

Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial :
-les crédits de paiement augmenteraient de 5,1%, passant à 7.311,6 millions EUR, principalement pour l’IAP, l’IEVP, l’aide humanitaire et la PESC

Rubrique 5 : Administration :
-des dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, soit un montant de 32,9 millions EUR pour l'ensemble des institutions
-l'augmentation de 1,7% des salaires (adaptation inflation 2011)
-des coupes sont prévues et permises par la multiplication des contrats temporaires…

Le Conseil européen veut un budget d'austérité

Le jeudi 5 juillet, les ministres des finances de l'Union européenne se sont entendus sur une position commune: n'augmenter les paiements que de 2,79% et un budget de 132,7 milliards d’euros (5,2 milliards d'euros de moins que la somme sollicitée par la Commission)

Rappel: inflation 1,9 %

Le gouvernement de François hollande soutient cette position. Seuls la Grande-Bretagne, la Suède et les Pays-Bas s'y opposent car ils sont opposés à toute augmentation des moyens financiers européens. L'Autriche s'est quant à elle abstenue.

Exemples de réductions dans la proposition:

Rubrique 1 : « croissance durable »
-réduction notamment de 151 millions EUR dans le domaine de la compétitivité, 63,05 millions EUR dans le domaine des transports, 1.237,09 millions EUR dans le domaine de la recherche, 104 millions EUR dans le domaine de l'éducation et de la formation, 13,4 millions EUR dans le domaine de la politique sociale, 202 millions EUR pour les lignes budgétaires relatives au plan européen pour la relance économique, 50 millions EUR pour la ligne budgétaire du FEM.
-réduction du Fonds européen de développement régional (310 millions EUR), du Fonds social européen (831 millions EUR) et du Fonds de cohésion (459 millions) et en tout une réduction de 1,6 milliards de la politique de cohésion

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » :
-réduction de 67 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 100 millions EUR dans le domaine du développement rural, 38 millions EUR dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche.

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-Le Conseil propose de réduire de 7,9% (11 millions) les politiques visant à la protection de la santé déjà baissée de 4 millions par la Commission
-Le Conseil propose de baisser les fonds à l'intégration des personnes immigrées et de l'aide aux réfugiés!
-Le Conseil propose de baisser le financement du programme Daphne (lutte contre les violences faites aux enfants, aux jeunes et aux femmes)…

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » :
-1,03 milliards de crédits de moins que la proposition de la Commission!
-ne retient pas le montant de 110 millions EUR proposé dans le PB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence.

Rubrique 5 : « dépenses administratives »:
-n'accepte pas l'augmentation de 1,7% liée à l'adaptation des salaires pour 2011
-applique la proposition de la Commission visant à une réduction des effectifs de 1% par an à compter de 2013, pour toutes les institutions à l'exception des très petites (Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données) et du Service européen pour l'action extérieure qui vient d'être créé
-multiplication des emplois temporaires

La Commission a réagi fraîchement à cette annonce

Barroso a adressé une lettre aux gouvernements le 31 juillet. Il y souligne que les décisons budgétaires prises par le Conseil "compromettent déjà l’esprit de notre récent accord en ne libérant pas assez de fonds pour permettre à l'Union européenne d’accorder les niveaux de soutien convenus à de nombreux projets favorables à la croissance".

Le commissaire en charge du budget, Jaruz Lewandowsky a pour sa part dénoncé
-la contradiction entre l'annonce faite par les chefs de gouvernement en Juin («Pacte pour la croissance et l'emploi») que «le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe» et le fait qu'ils prévoient les coupes les plus importantes dans la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi». "Certains annoncent un jour un pacte de croissance, et le lendemain des coupes dans le budget de la cohésion, il y a une contradiction absolue."
-le fait que la réduction des paiements de la politique de cohésion (rubrique 1b) de 1,6 milliard d'euros aura pour première conséquence "des retards considérables dans le remboursement des États membres"
-le fait que la solidarité internationale est mise à mal "puisque les paiements relevant de la rubrique 4 sont comprimés de près de 10 % par rapport à 2012"

Ø Le 19 Octobre, la Commission propose de réduire sa proposition de budget 2013 présentée en avril de 25,1 millions, suite à la mise à jour automnale des besoins en financements UE pour l'agriculture et les négociations internationales sur les pêcheries.

Le Parlement européen rétablit en grande partie le projet de la Commission

La commission du budget du Parlement européen a proposé le 10 Octobre 2012 une augmentation des paiements de 6,82%, par rapport à l'année 2012 et un montant global de 137,9 milliards d’euros, soit exactement les mêmes chiffres que ceux proposés par la Commission européenne.

Rappel: inflation 1,9 %

Rubrique 1 : « croissance durable »
- rétablissement au niveau proposé par la Commission des crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires concernant la politique de cohésion ayant fait l'objet de réductions par le Conseil

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » :
-octroi d’un soutien approprié aux groupements de producteurs pré-reconnus
-augmentation de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs
-renforcement du soutien au programme pour le lait et les fruits dans les écoles
-maintien de l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'UE
-maintien du financement de la pêche au niveau proposé par la Commission

Rubrique 3: Liberté, sécurité, justice et citoyenneté
-refuse les baisses des fonds pour l'intégration des immigrés et l'aide aux réfugiés
-augmente le financement du programme Daphne (lutte contre les violences faites aux enfants, aux jeunes et aux femmes).

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » :
-rétablissement de la plupart des lignes budgétaires au niveau des crédits d'engagement et de paiement proposés par la Commission (sauf les aides macro financières UE-FMI ce dont on peut se féliciter)
-augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA

Rubrique 5 : « dépenses administratives »:
-rétablissement de l'adaptation salariale de 1,7% pour 2011 des salaires des employés des institutions

Le rapport Böge et Kalfin (A7-0311/2012) motive la position du Parlement

Il motive les amendements que la commission du budget a faits à la proposition du Conseil.

• Positif

-"rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes"
-dénonce le fait "que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission"
-dénonce l'incohérence du Conseil: "ces réductions vont totalement à l'encontre des conclusions du Conseil européen de juin 2012, qui a qualifié le budget de l'Union de "catalyseur de croissance et vecteur d'emploi dans toute l'Europe" et décidé de mobiliser des moyens, dont 55 milliards d'EUR des fonds structurels, en faveur de mesures destinées à stimuler la croissance"
-dénonce "l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible"
-dénonce le fait que "le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue"
-"souligne la valeur ajoutée importante du programme d'apprentissage tout au long de la vie et du programme Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, donnent d'excellents résultats en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; décide, conformément à la position adoptée lors des dernières procédures budgétaires, d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de ces programmes au-delà des chiffres du PB étant donné leur capacité d'absorption élevée"
-"demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées"(ça nous permettra de travailler dans des conditions normales pour observer ce qui se passe avec les fonds structurels)
-refuse de se baser sur "la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b (…) sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte"
-" prévoit un renforcement du soutien au programme pour le lait dans les écoles ainsi que la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles"
-"maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union européenne"
-maintient les enveloppes prévues pour le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers et la rubrique Droits fondamentaux et citoyenneté
-refuse qu'on lui retire son droit de regard sur le mécanisme d'évaluation de Schengen
-accepte de baisser l'assistance macrofinancière UE-FMI aux pays tiers (Troïka en dehors de l'UE)
-décide que "l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région"
-décide "d'augmenter l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque"

• Vrai

-Remet les choses à leur juste mesure: tout ce que les gouvernements parviennent à obtenir avec les coupes budgétaires qu'ils proposent c'est une baisse de 5 228 millions d'euros (-3,8 %) à comparer avec le PIB de l'UE: 3 194 206, 6 millions d'euros

• Discutable

-"ne diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà" (ça se discute car certains investissements pour lesquels les fonds structurels étaient prévus n'ont tout bonnement pas été faits du fait des restrictions budgétaires nationales)
-"décide de rétablir les crédits de paiement du PB pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)" c'est une aumône faible et très mal ciblée qui est le pendant la validation du libre échange et des délocalisations…

• Mensonge

-déclare que le Conseil européen et le Parlement européen "sont responsables des décisions qui sont à l'origine de la plupart des textes législatifs européens" (faux: c'est la Commission qui décide et est à l'origine des textes européens car elle a le quasi monopole de l'initiative législative)

• Négatif

-Est favorable en bloc à la stratégie Europe 2020
-valide "la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER"
-décide " d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière" (qui ne servent à rien…la preuve on crée d'autres mécanismes pour la même chose)

Quelles grandes lignes pour le budget européen en 2014-2020?

 

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ont déjà commencé. C'est là que se jouent les grandes orientations des programmes européens pour les années à venir.

 Le cadre financier pluriannuel de l'UE: explication

Le cadre financier fixe les montants maximaux de dépenses à inscrire au budget de l'UE chaque année pour chacun des grands domaines politiques de l'UE.

La Commission prépare un projet de cadre financier pluriannuel.

Le Traité de Lisbonne (article 312 du TFUE) rend obligatoire l'approbation du cadre financier pluriannuel par le Parlement (vote à la majorité de ses membres) avant l'adoption du budget par le Conseil (vote à l'unanimité).
(A noter: le Parlement ne peut donc se prononcer que sur les dépenses et pas sur les recettes du budget européen…)

La négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est le premier exercice du genre pour le Parlement européen. Les négociations devraient débuter en Juillet 2011.

Ce cadre financier pluriannuel doit aussi prendre en compte les nouveautés créées par le Traité de Lisbonne, notamment la "diplomatie européenne"…

Comment fonctionnent les négociations?

• Cadre général:

Le cadre financier pluriannuel est négocié tous les sept ans  (traité de Lisbonne: " Il est établi pour une période d'au moins cinq années")

La Commission fait la proposition de cadre financier pluriannuel.

Le Conseil adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération.

• Les négociations sur le prochain cadre financier 2014-2020:

La Commission européenne a fait sa proposition pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 le 29 juin 2011

Le Conseil de l'UE a eu depuis pas moins de 11 débats à ce sujet et les chefs d'Etat européens y consacrent un sommet les 22 et 23 novembre.

Le Parlement européen rend pour sa part son premier rapport intermédiaire lors de cette séance d'Octobre.

Le projet de la Commission européenne

• Les propositions clés concernant les moyens:

-augmentation du budget de l'UE des 976 milliards d'euros actuels à 1 025 milliards (une augmentation de 4,8 %)

-interdiction de dépasser les plafonds de ressources propres du budget

-réduction des capacités du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

-baisse de la contribution des Etats (ressource liée au RNB) de 1,12 % de leur RNB à 1,05 % de leur RNB

-augmentation des budgets du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et des contrôles aux frontières, de la sécurité et de l'immigration

-58 milliards d'euros supplémentaires pour certains programmes dont le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le réacteur nucléaire international ITER

-création d'une nouvelle réserve spéciale pour les crises dans le secteur agricole dotée d'un montant annuel de 500 millions d'EUR qui devra être mobilisé au-dessus des plafonds du cadre financier

-possibilité d'appel à ressources propres supplémentaires dans le cas où le budget de l'UE devrait verser une garantie d'un prêt du MES

• Les propositions clés concernant la flexibilité:

- augmentation des montants maximaux disponibles chaque année pour l'instrument de flexibilité que pour la réserve d'aide d'urgence (REA)

- augmentation de 5 à 10 % de la possibilité de s'écarter des montants indicatifs dans les programmes relevant de la codécision

-élargissement de la  portée de la réserve d'aide d'urgence aux situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union

-introduction d'une nouvelle disposition (non précisée) visant à accroître la flexibilité pour les projets financés au titre du mécanisme de soutien aux infrastructures

- Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé d'un État membre pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 2011 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

-création d'une «marge pour imprévus» est proposée mobilisable au-dessus des plafonds du cadre financier dans la limite de 0,03 % du RNB

-interdiction des dépassements de plafonds du cadre financier pluriannuel en cours d'exécution budgétaire sauf pour les instruments financiers non inclus dans le cadre pluriannuel: réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité, instrument de flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve pour les crises dans le secteur agricole. Mais en tout état de cause, même dans le cas de ces instruments financiers, il faudra respecter les plafonds de ressources propres.

• Les propositions clés concernant les nouvelles ressources propres (à part):

-mise en place une taxe européenne sur les transactions financières (TTF)

-mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'échelle de l'UE (1% au lieu de 0,3% actuellement)

Le grand cafouillis du Conseil européen sur la question

Conditionnalité macroéconomique pour garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des cinq fonds "s'appuie sur des politiques économiques saines". Certaines délégations sont pour. D'autres ont émis des réserves sur ce point.

En ce qui concerne les recettes:
-Certaines délégations sont favorables à la suppression de la ressource propre actuelle fondée sur la TVA, telle qu'elle a été proposée par la Commission. Plusieurs sont disposées à examiner cette proposition, d'autres y sont opposées.
-La nouvelle ressource propre proposée, la taxe sur les transactions financières, est soutenue par certains États membres et rejetée par d'autres.

Régions en transition: Certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, tandis que d'autres la soutiennent.

Régions insulaires : les délégations sont divisées sur l'apport d'une attention spéciale aux régions insulaires dans le cadre de la méthode d'octroi des fonds structurels.

ITER et le GMES : la suggestion d'inclure le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le programme européen visant à mettre en place une capacité européenne d'observation de la Terre (GMES) dans le CFP a reçu un accueil favorable de la part de certains États membres mais a été contestée par d'autres.

Plafond global des dépenses: certains États membres veulent abaisser les chiffres proposés par la Commission. D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois.

Affectation des fonds relevant de la politique de cohésion: quelques États membres ont regretté qu'ait été retiré le "filet de sécurité inverse", qui visait à limiter le niveau du soutien accordé à un État membre à un pourcentage donné de ce qu'il était au cours de la période 2007-2013. D'autres se sont félicités de cette modification.

Instruments intégrés au CFP et hors du CFP: certains États membres se sont déclarés préoccupés par la suggestion visant à placer le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) et le Fonds européen d'ajustement a la mondialisation (FEM) en dehors du CFP, plutôt que de maintenir le FSUE dans les limites de dépenses du CFP et d'arrêter le FEM

Qu'en dit le Parlement europén?

Le Parlement a proposé d'augmenter le budget de l'UE plus que ne le fait la Commission européenne. Voici un aperçu des  propositions soumises au vote.

• Positif

-veut renforcer la politique industrielle de l'UE: "souligne qu'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive est essentielle pour que l'économie européenne soit intelligente, durable et inclusive; souligne combien le rôle de soutien joué par le secteur industriel pour la compétitivité et pour la création d'emploi dans l'Union est important et, par suite, combien sa contribution est essentielle pour venir à bout de la crise économique"
-veut " porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat"
-"invite les institutions de l'Union et les États membres à convenir d'une feuille de route spécifique pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés à l'investissement dans la recherche"
-"souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE"
-"insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunie"
-demande à l'UE de " respecter les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015"

Flexibilité du CFP:
-est favorable à une plus grande flexibilité du CFP (marge de 5% à 10%)
-propose "que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle"
-propose "d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle"
-"souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus des plafonds concernés"

Ressources du budget:
-"regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité"
-explique que "le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants"

• Peut mieux faire

- se contente de demander que " le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées"
-se contente de demander que "les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière"

• Discutable

-explique que "les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi" Non, ce sont les travailleurs de ces PME quel que soit leur statut dans les PME en question qui le sont…

• Ferait bien de s'en inquiéter pour les Etats avant d'imposer l'austérité

-"il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle"

• Pas clair

-" soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020"mais "s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales " (c'est mieux mais n'est pas précis du tout… les règles budgétaires du 6 pack et du TSCG sont elles concernées ou pas?) " souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national" (cela veut-il dire qu'il faut que la règle d'or s'applique malgré tout aux régions concernées? vraisemblablement oui)

• Négatif

-donne satisfecit aux politiques d'austérité: "toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financières prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière"
-se permet de déclarer que "l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union" alors que ce sont précisément les politiques de l'UE avalisées par la majorité du Parlement européen qui empêchent les investissements publics et le financement des services publics dans les régions
-déclare que "la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard"
-PAC: veut "accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole" mais absolument pas (aucune mention) aider l'agriculture paysanne, locale.
-prétend "doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités" (autant ne pas lui donner de budget alors…)
-soutient le projet ITER
-est favorable indistinctement à al stratégie Europe 2020
-"est convaincu que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait entraîner des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne et d'importantes économies au niveau national, notamment en ce qui concerne les services diplomatiques nationaux dans les pays tiers" compte donc remplacer les services diplomatiques nationaux par des services diplomatiques européens?