Le Parlement européen vient d'approuver un rapport (Rapport Thyssen A7-0339/2012) valant recommandation du Parlement européen aux chefs d'Etat et de gouvernement concernant l'avenir de l'Union économique et Monétaire (UEM). Avec mes camarades députés européens du Front de Gauche nous avons voté contre de même que l'ensemble de notre groupe, la GUE/NGL.

 

Vous trouverez ci-dessous le communiqué que nous avons produit avec mes camarades du Front de Gauche ainsi qu'une note explicative détaillée sur ce vote et mon intervention en séance à ce sujet.

Les débats en cours: vers un fédéralisme austéritaire

• Le 12 Octobre dernier Monsieur Van Rompuy présentait un rapport sur  l'UEM

Le président du Conseil Monsieur Van Rompuy a présenté le 12 Octobre un rapport intermédiaire intitulé « Vers une véritable Union Economique et Monétaire ». Ce rapport formait la base d’une large partie des négociations qui ont eu lieu lors de ce sommet.

Il fait suite au rapport du même nom qu’il avait présenté en Juin dernier et précède un autre rapport, final celui-ci, qui sera présenté en Décembre prochain.

Voici ce qu'on y trouve:

-Premier point : la surveillance bancaire 

Le texte avoue que la surveillance bancaire organisée en Juillet 2010 avec la mise en place du Système Européen de Surveillance Financière (SESF) et de son Autorité Bancaire Européenne (ABE) et son Comité européen du risque systémique (Le CERS qui travaille avec le FMI) est un échec complet. Il propose donc de l’approfondir en un mécanisme de surveillance unique (MSU) sous l'égide de la Banque centrale européenne. Si le CERS et l’ABE n’avait « que » un pouvoir d’injonction, le MSU aura lui un pouvoir de décision quoiqu’il soit géré par un organe non élu. Un semblant de démocratie est prévu avec la simple « obligation pour la nouvelle autorité de surveillance unique de rendre des comptes comme il se doit, y compris au Parlement européen ».

A noter par ailleurs que l’idée que Mécanisme Européen de Stabilité (MES) puisse être le filet de sécurité de ce système en recapitalisant les banques reste d’actualité. Les Etats membres de la zone euro financeraient donc la recapitalisation des banques via ce mécanisme initialement prévu pour prêter aux Etats (qui paient ensuite les intérêts des banques) sous conditions de la troïka. Les conditionnalités, envisagées dans le texte, ne sont pas précisées. Reste à savoir si elles concerneront les Etats ou les banques ce qui n’est pas un point de détail !

En tout état de cause la logique est claire : le pouvoir décisionnel sur les banques revient à la BCE et pas aux Etats. Tout doit être fait pour renflouer les banques européennes et favoriser la concurrence entre elles (le texte le précise). Et parallèlement à cela on organise le remboursement prioritaire de la dette via un « cadre budgétaire intégré ». C’est le point suivant.

-Deuxième point : le cadre budgétaire intégré

Le texte demande d’abord l’adoption rapide du fameux « two-pack »  qui donne à la Commission le droit d’amender publiquement les projets de budget des Etats et de considérer tout non-respect de ses amendements comme un facteur aggravant au moment de décider ou non un pays sous le coup d'une procédure pour déficit excessif (ce qui suppose désormais des sanctions automatiques).

Il envisage ensuite, malgré le refus allemand, de mettre en place « des éléments de partage des risques budgétaires »au niveau européen, admettant au passage que le Mécanisme Européen de Stabilité est de peu de secours pour faire face à un choc affectant la zone euro (il a pourtant été conçu pour cela officiellement) et que « les mécanismes d'ajustement économique moins efficaces dans la Zone Euro que dans d'autres unions monétaires », la faute, selon le rapport à la «faible mobilité de la main-d’œuvre au niveau transnational et aux entraves structurelles à la flexibilité des prix ». Bref. Les dits « éléments » ne sont pas précisés même si les eurobonds et un « fonds d’amortissement des dettes souveraines » sont clairement envisagés. On sait juste qu’ils ne devront pas constituer des « transferts permanents entre les pays» et ne pas affecter les « mesures visant à remédier aux déficiences structurelles », comprenez les libéralisations, pas plus que « compromettre le respect des règles budgétaires et de la discipline budgétaire dans chacun des États membres ».

-Troisième point : le cadre de politique économique intégré

Il est ici envisagé de fournir « un soutien aux efforts de réforme prenant la forme d'incitations financières limitées, temporaires, flexibles et ciblées » aux Etats menant à bien des libéralisations qu’ils auraient négociées avec la Commission européenne. Comprenez bien : on prête, avec des taux d’intérêt, quand il s’agit de rembourser la dette d’un Etat aux marchés financiers mais on met en place des incitations financières quand il s’agit de libéraliser. On tient donc les deux bouts pour casser l’Etat social.

Par ailleurs, on continue d’organiser « un cadre de politique économique intégré, comprenant une coordination ex ante des grands plans de réforme de la politique économique », sous l’œil vigilant de la Commission européenne qui peut à tout instant brandir la menace de la sanction, et le tour est joué ! Libéralisations, privatisations et austérité pour l’Etat à tous les étages !

-Quatrième point : la légitimité démocratique

Ils ne pouvaient pas ne pas en parler. Un dernier petit point est donc réservé à la question de la démocratie. Admirez la subtilité langagière : « le contrôle démocratique et l'obligation de rendre des comptes devraient s'exercer au niveau auquel les décisions sont prises » c’est-à-dire les institutions (Conseil, Commission et Parlement européen) sont démocratiques et doivent rendre des compte point barre. Je sur interprète ? Voyez plutôt la suite : « cela signifie qu'il faut s'appuyer sur le Parlement européen en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes pour les décisions prises au niveau européen mais aussi qu'il faut préserver et défendre le rôle central des parlements nationaux de façon appropriée ». Vous aurez noté que le rôle des parlements nationaux doit être défendu « de façon appropriée ». Il ne faudrait pas qu’ils réclament le droit de décider souverainement et sans menace du budget de l’Etat, capacité dont on vient de les priver.

• Le 19 Octobre, le Conseil européen rendaient ses conclusions à ce sujet

Réunis en Sommet, les chefs d'Etats et de gouvernement ne se sont sans surprise pas mis d'accord sur la mutualisation des risques budgétaires. Même chose du côté du MES sur lequel l'Allemagne a droit de veto.

Voyez plutôt:

-Le cadre législatif de la mise en place surveillance bancaire devra être fixé d'ici le 1er janvier 2013 et sa mise en œuvre devra être réalisée courant 2013. D’aucuns se plaignent du délai mais ce calendrier constitue un bousculement des temps démocratiques, surtout pour instituer un organe qui aura des pouvoirs décisionnels! Les propositions de la Commission ont été faites à peine fin Septembre! Il s’agit tout de même d’attribuer de nouvelles compétences à la BCE !

Notons au passage qu’on se précipite pour permettre à la BCE d’agréer les organismes de crédits en Europe et de surveiller l’ensemble des banques mais pas pour lui permettre de prêter directement aux Etats membres, ce qui serait pourtant la solution à la crise.

-La recapitalisation directe des banques par le Mécanisme Européen de Stabilité demeure elle par contre du domaine de l’hypothèse, preuve que Merkel n’a rien cédé : « Lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques ». La subtilité de cette décision ordinaire est que le vote se fait à l’unanimité !

-Exit les possibilités d’eurobonds ou de fonds d’amortissement des dettes souveraines : se « sera étudié » mais se « sera dissocié de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel ». Là encore Merkel n’a rien cédé.

-Pour le reste tout est là : adoption rapide du « two pack », validation du cadre du traité Merkozy etc

Le rapport Thyssen va dans le sens du rapport de Monsieur Van Rompuy

Positif

-considère que " l'insertion sociale et la solidarité (…) ne peuvent être ignorées dans une réforme à venir de l'Union"
-remarque que " la nécessité d'une intégration européenne plus étroite reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir"
-souhaite "une implication plus marquée du pouvoir parlementaire sur les plans national et européen"
-dénonce le fait que "le président du Parlement européen, composé de députés qui représentent plus de 502 millions de citoyens européens, n'ait pas été impliqué dans l'élaboration du rapport susmentionné, intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" "
-estime qu'"il est indispensable d'adopter une stratégie européenne commune pour l'emploi des jeunes afin de lutter contre le chômage et le risque de sacrifier une génération entière en Europe"
-admet la défaillance du Système Européen de Surveillance Financière mis en place en 2011
- souligne "la nécessité d'associer les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux politiques"
-rappelle que "l'article 9 du traité FUE engage à promouvoir un taux d'emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l'exclusion sociale ainsi qu'à atteindre un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé"
-admet que "la mobilisation de fonds structurels en faveur de la croissance consiste seulement à réaffecter des fonds existants et n'offre donc pas des ressources financières supplémentaires"
-demande de " respecter pleinement le rôle des partenaires sociaux et le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des accords collectifs ou de recourir à des actions collectives"
-demande qu'on rende plus de comptes au Parlement
-indique que " les responsables politiques et les représentants des institutions, des agences et des autres organes de l'Union devraient être politiquement responsables devant le Parlement" (mais ne dénonce pas les institutions et agences existantes, ne demande pas le pouvoir d'initiative législative pour le Parlement)

Discutable

-se contente de demander l'usage des possibilités incluses dans le Traité de Lisbonne d'adjoindre le Parlement européen à certaines décisions dont il est à cette heure exclu comme les coopérations renforcées
-estime que "les mesures entreprises jusqu'à présent en vue de stabiliser le système financier sont insuffisantes pour restaurer pleinement la confiance" (il n'y a donc que la confiance qui les intéresse. Laquelle? Celle des marchés financiers? Mais ils ont confiance en la capacité de capitulation de l'UE, pas de problème…)
-se contente de se demander " s'il importe d'imposer la séparation juridique de certaines activités financières particulièrement risquées des activités de dépôt au sein du groupe bancaire, conformément au rapport Liikanen" (noter bien: seulement de "certaines" activités "particulièrement" risquées)
-propose des eurobonds et un fonds d'amortissement de la dette, ce qui ne change rien à la dépendance vis-à-vis des marchés financiers
-considère que " des normes élevées de responsabilité démocratique au niveau européen devraient s'appliquer à la troïka" (Mais on ne veut pas du FMI chez nous!)
-à propos du Semestre européen déclare "qu'il appartient aux parlements nationaux d'effectuer, en temps utile, un contrôle éclairé des actions conduites à cet égard par leur gouvernement" (le Parlement en est réduit à ça: un pouvoir de contrôle a posteriori)
-" invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union" (mais ne demande pas pour eux le pouvoir décisionnaire réel et la fin des menaces de la Commission européenne)
-demande au Conseil "qui a commandé le rapport susmentionné intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire", (de) coopter sans tarder sur un pied d'égalité le président du Parlement européen comme coauteur de cette proposition afin de renforcer la légitimité démocratique dudit document"

Négatif

-explique qu' "au cours de la dernière décennie l'euro a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, tels que la stabilité des prix, (…) la promotion de l'intégration des marchés financiers et la facilitation des mouvements transfrontaliers de capitaux" (quel rapport avec les avantages aux citoyens?)
-est pour une "Europe à deux vitesses"
-estime que "la monnaie commune ne peut être stabilisée que si les États membres ont la volonté de transférer des compétences en matière budgétaire à l'échelon de l'Union"
-est ravi des conclusions du sommet de la zone euro des 28 et 29 juin 2012 (TSCG, semestre européen 2012, pacte de croissance)
-déclare que "les États membres qui font appel à la solidarité (comprenez aux prêts du MES) devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen"
-demande l'achèvement trapide du marché intérieur et propose que "les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives" (transposition telle quelle dans les lois nationales contrairement aux directives dont seule l'idée est transposée)
-demande la libéralisation totale "dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur"
-déclare " qu'il convient de passer à une Europe véritablement fédérale"
-explique que " l'indépendance opérationnelle de la BCE, fondée sur les traités, dans le domaine de la politique monétaire demeure une pierre angulaire de la crédibilité de l'UEM et de la monnaie unique"
-insiste sur le fait qu'aucune mesure " ne devrait entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux"
-prône " l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques"
-est d'accord avec l'idée que " le MES pourra financer directement, dans certaines conditions, les banques en difficulté" (lui qui sert déjà à ce que les Etats paient les intérêts des banques)
-prône la "mise en œuvre rapide" du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
-déclare que " la Commission devrait formuler des propositions au sujet des investissements qui doivent être retenus en priorité" (la Commission dirait aux Etats ce dans quoi ils doivent investir… c'est déjà globalement le cas avec le Semestre européen)
-propose de "renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires (et de) créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement"
-propose que "le Pacte Euro Plus, la stratégie Europe 2020 ainsi que les pactes pour la croissance et l'emploi (soient) intégrés dans le droit de l'Union"
-est en parfait accord avec le système du semestre européen
-déclare que " les États membres doivent procéder sans délai aux réformes prévues dans leurs programmes nationaux de réforme"
-ne s'inquiète que de la "concurrence fiscale dommageable" entre les États membres et suppose donc qu'il peut y avoir une "saine concurrence " en la matière…
-demande "de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois" (comprenez moins de charges pour les patrons…)