déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie
(2012/2911(RSP))
Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Willy Meyer, Martina Anderson, Nikolaos Chountis, Jean-Luc Mélenchon, Paul Murphy, Marisa Matias, Alda Sousa, Inês Cristina Zuber, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie

Le Parlement européen,

– vu la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'accorder à la Palestine le statut d'État non membre observateur,

– vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 22 novembre 2012 sur la situation à Gaza^[1], et du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est^[2],

– vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza^[3], du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient^[4], du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza^[5] et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza^[6],

– vu les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1860 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu la charte des Nations unies,

– vu la quatrième convention de Genève de 1949,

– vu l'accord d'association UE–Israël, et en particulier son article 2,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a approuvé, à une majorité de plus des deux tiers de ses 193 membres (138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions), la revalorisation de la Palestine aux Nations unies en lui accordant le statut d'État non membre observateur;

B. considérant que la résolution des Nations unies entérine la position palestinienne selon laquelle la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza, sous occupation israélienne depuis la guerre de 1967, constituent l'État de Palestine;

C. considérant que cette décision de l'Assemblée générale des Nations unies devrait relancer les initiatives de paix visant à faire aboutir la solution prévoyant la coexistence de deux États dans les frontières de 1967;

D. considérant que le lendemain de l'adoption de la résolution A/67/L.28 des Nations unies, Israël a annoncé son intention de poursuivre son projet de bâtir 3 000 nouveaux logements pour les colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, dans le cadre du projet "E1", initiative qui a été largement condamnée par la communauté internationale, dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, estimant qu'elle nuisait au processus de paix et menaçait gravement les perspectives de mise en place d'une solution à deux États, car elle reviendrait à isoler la Cisjordanie de Jérusalem-Est et à diviser la Cisjordanie;

E. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir, d'une part, l'État d'Israël et, d'autre part, un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité; qu'elle a appelé de ses vœux la reprise des négociations de paix directes entre Israël et les Palestiniens et déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;

F. considérant que le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination et à un État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit de l'État d'Israël à exister;

G. considérant que les implantations de nouvelles colonies, en particulier dans la zone E1, où les constructions diviseraient la Cisjordanie en deux, rendraient impossible la création de l'État palestinien approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies;

H. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, ce depuis de nombreuses années;

I. considérant que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché de l'Union en bénéficiant d'un traitement préférentiel, ce alors même que la législation européenne en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;

J. considérant qu'Israël continue d'occuper la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza, tout en accusant les Palestiniens d'esquiver les négociations en menant campagne pour revaloriser leur statut aux Nations unies;

K. considérant qu'il a fermement condamné tous les actes d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétrés par les colons au détriment des civils palestiniens et a invité les autorités et le gouvernement israéliens à poursuivre en justice les auteurs de tels actes et à les tenir pour responsables, l'irresponsabilité conduisant à l'impunité;

L. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose expressément que les "relations entre les parties, de même que toutes les dispositions [de l'accord], se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [dudit] accord";

1. déclare son soutien appuyé à la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'octroyer à la Palestine le statut d'État non membre observateur aux Nations unies, laquelle devrait relancer les efforts de paix entre les Israéliens et les Palestiniens;

2. condamne vivement l'annonce faite, dans la foulée de la décision des Nations unies, par le gouvernement israélien concernant la construction de 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;

3. invite le gouvernement israélien à mettre fin immédiatement à toutes les actions de colonisation et d'agrandissement des colonies dans les territoires palestiniens occupés;

4. insiste pour que l'engagement pris par le gouvernement israélien de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations de l'Union européenne avec Israël;

5. demande au Conseil et à la Commission de geler tous les accords entre l'Union européenne et Israël en application de l'article 2 de l'accord d'association tant que les questions des colonies, des produits qui en sont issus et des violences exercées par les colons ne seront pas résolues;

6. condamne la décision du gouvernement israélien de suspendre le virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD, décision qui pèse sur le budget de l'autorité palestinienne, et réclame le virement immédiat desdites recettes;

7. réaffirme son soutien énergique en faveur de la solution des deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité;

8. réaffirme qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien; salue en conséquence toutes les initiatives diplomatiques menées; invite le Conseil à mettre tout en œuvre pour faciliter les négociations;

9. souligne que le véritable règlement de la crise actuelle passe impérativement par des négociations sérieuses et approfondies, par le retrait d'Israël des territoires occupés depuis 1967 et par une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, qui ne peut être que celle de la création de deux États – la mise en place d'un État palestinien sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et le règlement global de la question de tous les réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies;

10. réaffirme que l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être résolument subordonné au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

11. demande au Conseil et à la Commission de stopper immédiatement le processus de renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinie

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