La CAA de 1967 à nos jours:  

La CAA est un accord multilatéral qui a été adopté en 1967 pour "réaliser un programme d'aide alimentaire à l'aide de contributions au profit des pays en développement".

L'idée qui la sous-tend est de créer un instrument permettant aux pays dits développés d’écouler les excédents agricoles vers les pays dits en développement qui en auraient besoin.

La CAAA ne concernait au départ qu'un nombre limité d'aliments. Le nombre des produits transférables a progressivement été élargi au fil des renégociations successives. De même, la seule urgence alimentaire (humanitaire) a progressivement laissé la place à la prévention des risques futurs. La CAA évolue donc vers un principe de sécurité alimentaire.

La dernière version de la CAA, qui devait expirer en 2002, date de 1999. Ses membres sont les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’Union européenne. Cette version a été prorogée telle quelle prorogée à cinq reprises, la dernière prorogation devant expirer le 30 juin 2012 dernier.

De Décembre 2010 à Avril 2012, des négociations entre l'Union européenne et 35 pays (tous les États membres de l'UE, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Croatie, le Japon, la Norvège, la Suisse et les États-Unis) se sont tenues en vue d'avancer vers une version amendée de la CAA.

La nouvelle version de la CAA :

• Les objectifs sont les suivants

-répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables en fournissant des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et en en favorisant la consommation
-faire en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs
-faciliter l’échange d’information, la coopération et la coordination, mettre en place des débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins

• Les principes à respecter en fournissant l'assistance alimentaire sont les suivants

-fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels
-tenir compte des objectifs de réhabilitation et de développement à long terme des pays
-protéger les moyens de subsistance et renforce l’autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et
-éviter la dépendance et de réduire au minimum l’impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,
-ne pas provoquer d’effets défavorables sur la production locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur
- fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible
-acheter les aliments et les autres composantes de l’assistance alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, lorsque cela est possible et approprié
-fournir de plus en plus une assistance alimentaire espèces lorsqu’un besoin précis le justifie
- faire en sorte que l’assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement des marchés des Parties,
-éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l’aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d’urgence ou pour y réagir
-reconnaître, s’il y a lieu, que c’est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu’incombent la tâche et la responsabilité premières d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d’assistance alimentaire
- faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s’il y a lieu, à l’évaluation des besoins des bénéficiaires ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de l’assistance alimentaire
- respecter la dignité des bénéficiaires de l’assistance alimentaire

• Chaque Etat partie et l'UE s'engagent sur un montant ou quantité annuelle

Cet « engagement annuel minimum » est exprimé en valeur ou en quantité minimales, ou encore en une combinaison de ces deux éléments

• Le chantage est réputé interdit

" Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires".

• Prise de décision par consensus et possibilité de veto pour tous

Le Comité d'aide alimentaire, composé des représentants des Etats parties, " prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune Partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d’une session officielle. Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées."

Les problèmes que pose la nouvelle CAA :

• L'indécence des Etats les plus riches

Les pays signataires organisent pour la plupart le pillage des Etats dont ils se proposent ici d'aider les populations affamées. En obligeant les Etats ACP à ratifier des APE et en tentant de faire entrer en concurrence les Etats d'Amérique latine pour mieux leur imposer des accords de libre-échange renforcés, l'UE est l'une des premières (avec les USA) à organiser l'appauvrissement des populations et à mettre à sac toute possibilité de souveraineté alimentaire.

Il y a donc quelque chose de particulièrement paradoxal à lire en préambule de ce traité les affirmations suivantes:
-"C’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate"
-"Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d’insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s’attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu’à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement"

• De grands et beaux grands principes à respecter seulement dans ce cadre

Il est appréciable que les Etats les plus riches se décident à faire en sorte que l'aide alimentaire
-arrive en quantité adaptée (ce n'est pour l'heure souvent pas le cas)
-ne submerge pas les marchés locaux (comme c'est trop souvent le cas) aggravant la misère sociale
-ne crée de nouvelles dépendances
-n'aggrave pas la dette des Etats concernés
-se propose d'acheter les denrées nécessaires sur les marchés locaux (très bon point)
-ne serve pas les intérêts des Etats les plus riches
-respecte la dignité humaine des bénéficiaires et leurs besoins nutritionnels et les consulte

Il n'en est pas moins méprisable qu'ils ne respectent absolument pas ces principes en validant le libre-échange et sa mise en concurrence de toutes et tous

Car les quantités de produits qui arrivent du fait du libre-échange
-submergent les marchés locaux et ruinent les producteurs locaux créant de la dépendance
-ne sont pas adaptés aux besoins des populations
-les populations ne sont pas consultées en amont dans ce cas
-servent les intérêts des firmes qui intéressent les gouvernements des Etats riches

• La prédominance des règles de l'OMC

C'est écrit en toutes lettres dans le texte de la CAA: "La présente Convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les Parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l’emportent."

Les accords libéraux de l'OMC restent prédominants. L'UE et les USA peuvent être rassurés…

• L'"engagement annuel minimum" n'est qu'annuel

Chaque Etat partie peut en effet le modifier chaque année: "chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l’année qui précède le changement"

• L'interdiction d'exercer du chantage à l'aide alimentaire n'est pas contraignant

Il est bien écrit "les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires".