Les APE: piller, affamer, faire émigrer

Les APE sont prévus dans l'accord de Cotonou ("accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part"). Les pays "ACP" ayant ratifié cet accord sont au nombre de 79.

Il s'agit d'accords de libre échange renforcés globaux et oblige notamment à établir 7 zones de libre échange avec 7 grandes régions africaines.

Au moins 80 % des marchés des grandes régions concernées seraient ouverts à l'Europe et le marché européen leur serait ouvert à 100%. Les pays ACP n’y gagneraient en fait rien car le marché européen leur est déjà ouvert à 97 %.

En revanche, ils perdraient une partie importante de leurs droits de douane ce qui les conduiraient à des crises budgétaires majeures et à une dépendance accrue vis-à-vis de la dette.

Autre inconvénient, l’afflux de produits agricoles européens à bas prix risque de déstabiliser toute l’agriculture vivrière de ces pays. Avec un chômage rural massif à la clef. La seule alternative serait alors pour ces pays de s’orienter vers des monocultures d’exportation, à l’image du Brésil avec le soja. Mais cela entraînerait des déséquilibres écologiques majeurs et les rendrait encore plus dépendants des fluctuations des marchés mondiaux.

Pressions et chantages multiples

Face à la résistance de certains pays, la Commission a préféré contourner les organisations régionales et faire pression sur les Etats les plus faibles ou les plus dépendants pour qu'ils commencent à signer.
Ce forcing a précipité certaines organisations régionales dans la crise, comme par exemple l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dont le fonctionnement est complètement perturbé par la décision unilatérale de la Côté d'Ivoire de signer un APE intérimaire alors que le reste de l'UEMOA refuse.

La Commission n'a pas hésité non plus à faire du chantage à l'aide au développement et au rétablissement de droits de douanes côté européen pour contraindre des pays à signer.
Par exemple, en Afrique australe l'UE a retiré à l'organisation régionale SADC (Communauté de développement des Etats du Sud de l'Afrique) la gestion de l'aide européenne pour la distribuer individuellement à chaque Etat membre, ce qui a permis de contraindre 7 des 15 Etats membres de la SADC à signer des accords de partenariat intérimaires.

Le chantage sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui est le chantage aux préférences commerciales:

• Les préférences commerciales:
Il s'agit de l'ouverture à 100% du marché de l'UE aux produits des pays ACP (sans droits de douanes, sans contingentement).
En contrepartie, les pays devaient ratifier un APE avant fin 2007 de façon à ce que ceux-ci entre en vigueur le 1er Janvier 2008.

• Le problème:
Le 20 Décembre 2007, l'UE adoptait le règlement (CE) n° 1528/2007. Celui-ci fixait les conditions auxquelles un des 79 Etats ACP signataires de l'accord de Cotonou pouvait bénéficier de l'application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues dans les APE (ouverture à 100% du marché de l'UE).

La condition principale était la ratification et l'application conforme d'un APE. Le règlement stipulait donc que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pouvait retirer à une région ou un État le bénéfice de ces préférences commerciales
-si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un APE
-si la ratification d'un APE n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée
-si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci est en vigueur.

La situation actuelle est la suivante:

• A ce jour:

Ont conclu des négociations, mais n’ont pas signé leurs accords respectifs:
la République du Burundi, l’Union des Comores, la République du Ghana, la République du Kenya, la République de Namibie, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie.

Ont signé, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs:
la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République d’Haïti, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, le Royaume du Swaziland et la République du Zimbabwe.

La Commission propose donc de modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 en en retirant ceux qui n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE.

Elle demandait en outre à ce que le Conseil et le Parlement lui délègue le pouvoir de réintroduire ces pays dans la liste des bénéficiaires des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 les Etats qui auront "pris les mesures nécessaires pour ratifier un APE".

Une fois ce rapport adopté, la Commission pourrait exercer son chantage. Les 18 Etats concernés auraient alors jusqu'à 2014 pour ratifier un APE faute de quoi la remise en place des tarifs douaniers normaux s'appliquera.

En Septembre 2012, le Parlement adoptait un premier rapport

• Il reprécisait les contours de la délégation de pouvoirs à la Commission (obligation d'information au Parlement etc)

• Il repoussait l'application du règlement révisé de Janvier 2014 à Janvier 2016

En Novembre 2012, les gouvernements européens refusaient tout report de la punition

• Le Conseil a rendu son avis en Novembre 2012.

Il a rejeté les amendements du Parlement européen

-tant concernant le report de la date d'exclusion du bénéfice des préférences commerciales de Janvier 2014 à Janvier 2016 pour les Etats n'ayant pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE (motif invoqué: les Etats ont eu suffisamment de temps…)

-que concernant le contrôle sur les délégations de pouvoirs à la Commission

Cette fois-ci, on nous proposait de voter sur un compromis douteux:
-repousser la date d'exclusion du bénéfice des préférences commerciales de Janvier 2014 à Octobre 2014... (Ce qui ne change rien au fond et représente un recul ridicule face au Conseil)

-maintenir sa demande (très limitée) e pouvoir se prononcer sur les délégations de pouvoir à la Commission tous les 5 ans….