oct 13 08
Mes questions à la Commission et au Conseil - questions écrites

Non au 4ème paquet ferroviaire

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jlmqe-111x150Le quatrième « paquet ferroviaire » présenté par la Commission européenne entend achever l'ouverture à la concurrence du rail dans l'Union Européenne avec la constitution d'un marché ferroviaire unique européen. Il vise notamment l'ouverture totale du secteur à la concurrence en 2019, y compris les lignes intérieures et régionales, malgré l'opposition de la Fédération Syndicale Européenne des transports qui appelle les salariés du secteur à la mobilisation le 9 octobre.

Les 3 précédents paquets ferroviaires se sont soldés par une augmentation générale des tarifs, un abandon des lignes les moins rentables, un recul de l'entretien des voies. Comment la Commission peut-elle prétendre « que l'ouverture de ces marchés a amené des améliorations en qualité et en disponibilité des services » quand tous les usagers constatent l'inverse ?

On a aussi pu constater une réduction du nombre de salariés, une augmentation de la sous-traitance et des emplois précaires. Comment la Commission peut-elle soutenir que la libéralisation devrait se traduire "par la création de nouveaux emplois, de meilleure qualité" ?

Enfin on remarque, suite à ces directives, une diminution générale de la part du rail par rapport au mode routier dans le transport européen. Comment la Commission peut-elle affirmer que cette libéralisation à marche forcée permettra de « participer à la dé-carbonisation du transport » européen alors qu'elle entraine au contraire le recul du rail ?train

Quand la Commission présentera-t-elle un bilan détaillé sur les effets des trois premiers paquets en matière d'évolution des tarifs, d'accessibilité au service public ferroviaire, de progrès écologique, du nombre et de la qualité des emplois dans le secteur ?

La Commission veut-elle envisager d'abandonner le projet de libéralisation du secteur ferroviaire et revenir sur les précédents paquets ferroviaires ? Ou bien agit-elle sous l'effet d'une certitude scientifique ou écologique ?


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