oct 13 22
Mes questions à la Commission et au Conseil

Le Conseil est-il aux ordres de Madame Merkel ?

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voituresLundi 14 octobre, le Conseil des ministres de l'environnement a reporté l'obligation de réduction des émissions de CO2 des voitures. L'accord conclu avec le Parlement européen en juin dernier fixait un objectif de réduction à 95g de CO2/km d'ici 2020. L'entrée en vigueur du plafond de 95g par kilomètre pourrait être repoussée à 2024 – voire carrément remise en cause. Comment la Commission compte-elle remplir les objectif de réduction d'émission de CO2 de 40% en 2030 en repoussant éternellement cette mesure ?

Ce report a été obtenu après l'instance de Mme Merkel auprès du Conseil, arguant que « Certains de nos constructeurs, qui produisent majoritairement de grosses voitures, même s'il s'agit des plus efficaces et des plus innovantes dans leur segment, seraient très pénalisés par le projet européen actuel et des emplois en Allemagne seraient menacés » On apprend dans le même temps que la CDU, formation de Mme Merkel, a reçu 690 000 € de dons, une semaine avant la réunion du Conseil, de la part de BMW, constructeur visé par la réduction d'émission de CO2. Pourquoi la voix de Mme Merkel a-telle été prépondérante au sein du Conseil au détriment de l’intérêt général des Européens?

Ce report a été acquis grâce au revirement de dernière minute de trois grands pays qui soutenait la limitation des émissions de CO2, à savoir : la France, le Royaume-Uni et la Pologne. Peut-on connaître les raisons de ce revirement ?

 

Voici la réponse donnée par Mme Hedegaard au nom de la Commission le 3 décembre

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"Lors de la réunion du Conseil (environnement) d'octobre, la Commission a constaté avec inquiétude que le Conseil avait décidé de ne pas approuver le résultat du trilogue de juin 2013, qui constituait un compromis équilibré. À la suite de cette réunion, la Commission facilite à présent les discussions entre les colégislateurs afin de trouver dans les meilleurs délais une solution qui permettrait de parvenir à un accord en première lecture.

La Commission n'a pas à se prononcer sur la manière dont chaque État membre, qui prend ses décisions en toute souveraineté, est parvenu à sa position concernant la législation proposée."

 

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