Le Traité sur le Commerce des Armes a été adopté le 2 avril 2013 par une résolution l'Assemblée générale des Nations unies, cadre international légitime. Il établit une norme internationale commune pour réglementer le commerce international des armes conventionnelles et, dans une certaine mesure, des munitions ainsi que de leurs pièces et éléments.

Mais, pour le signer, les Etats-membres doivent bénéficier de l'autorisation de l'UE !

Du moins c'est le sens de la recommandation qui nous a été soumise lors de la dernière session au Parlement européen. En effet, « pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les Etats membres à ratifier le TCA dans l’intérêt de l’Union ». La souveraineté des Etats membres est donc tellement limitée par les traités européens, en l’occurrence ceux portant sur le fonctionnement de l’UE et sur le commerce international, qu’un Etat comme la France n’est même plus en mesure de signer – ou de ne pas signer – de manière autonome un traité adopté à l’ONU.

Quel transfert sidérant de souveraineté !

Les Etats devraient décider seuls de signer ou pas ce genre de traité à caractère régalien. Je m'oppose à cet abus de pouvoir et transfert de souveraineté à un niveau totalement acquis aux ordres de l'OTAN et des USA.