déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7 0419/2011, B7-0420/2011, B7-0422/2011, B7-0423/2011, B7-0424/2011 et B7-0425/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption
Monica Luisa Macovei, Mariya Ivanova Nedelcheva, Manfred Weber, Simon Busuttil, Agustín Díaz De Mera, Salvatore Iacolino, Marietta Giannakou, Jean-Pierre Audy et Roberta Angelilli, au nom du groupe PPE
Hannes Swoboda, Ana Gomes, Claude Moraes, Jens Geier, Rita Borsellino et Rosario Crocetta, au nom du groupe S&D
Renate Weber, Sonia Alfano, Nathalie Griesbeck, Ramon Tremosa i Balcells, Louis Michel, Jan Mulder, Sarah Ludford, Andrea Zanoni et Jens Rohde, au nom du groupe ALDE
Jan Philipp Albrecht, Eva Joly et Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE
Dennis de Jong, Søren Bo Søndergaard et Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe GUE/NGL
Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption

Le Parlement européen,

­-  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 6 juin 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)308) et la décision (C(2011) 3673 final de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption aux fins d’une évaluation périodique ("rapport anticorruption de l’UE"),

-    vu l'article 67, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le programme de Stockholm intitulé " Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens",

-    vu la déclaration écrite n° 2/2010 du Parlement européen sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption,

-    vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé,

-­    vu la convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27/11/1995) et le protocole de l'UE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23/10/1996), qui criminalisent la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE,

-   vu la Convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25/06/1997), qui criminalise la fraude et la corruption sans rapport avec les intérêts financiers de l'UE,

–        vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.    considérant que la corruption est une forme de criminalité particulièrement grave, qui présente une dimension transfrontière et a souvent des implications au travers et au-delà des frontières de l'UE et considérant que l'Union européenne a un droit général d'agir dans le domaine de la politique de lutte contre la corruption;

B.    considérant qu'aux termes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union est tenue d'assurer un niveau élevé de sécurité, y compris par la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, et par le rapprochement des législations pénales, et considérant que l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne cite la corruption comme l'un des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

C.    considérant qu'en son point 4.1, le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales, qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et qui nécessitent une réponse claire et globale;

D.    considérant que quatre citoyens de l'UE sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre (Eurobaromètre 2009 sur les attitudes des Européens à l'égard de la corruption) et que 88% des personnes ayant répondu à la consultation publique de 2008 sur le programme de Stockholm considéraient que l'UE devrait en faire plus contre la corruption;

E.    considérant que, selon les estimations, la corruption fait perdre 120 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB de l'UE (COM(2011) 308);

F.    considérant que la corruption affaiblit l'état de droit, entraîne un détournement des fonds de l'UE financés par le contribuable, et fausse le marché, à tel point qu'elle a joué un rôle dans la crise économique actuelle;

G.    considérant que la reprise économique des États membres frappés par la crise économique et financière est entravée par la corruption, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres formes de délinquance économique;

H.    considérant que la corruption a des conséquences sociales néfastes dans la mesure où des groupes criminels organisés y recourent pour commettre d'autres infractions graves, comme le trafic de drogue et la traite d'êtres humains (COM(2011) 308);

I.    considérant que les dirigeants et les décideurs manquent d'engagement politique pour s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes et que la mise en œuvre de la législation anti-corruption demeure inégale d'un État membre à l'autre et globalement peu satisfaisante (COM(2011) 308);

J.    considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

K.    considérant que la perception de la corruption porte gravement atteinte à la confiance mutuelle parmi les États membres, ce qui nuit à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

L.    considérant que la coopération judiciaire dans les dossiers de corruption comportant une dimension transnationale demeure complexe et peu soutenue;

M.    considérant que, si elle n'est pas combattue d'urgence et correctement, la corruption est susceptible de saper la confiance dans les institutions démocratiques et d'affaiblir le sens des responsabilités des dirigeants politiques (COM(2011) 308);

N.    considérant que la corruption a maintenu de nombreux régimes dictatoriaux au pouvoir et leur a permis d'acheminer des sommes importantes vers des comptes bancaires à l'étranger, y compris en Europe; considérant que les États membres doivent redoubler d'efforts pour repérer et geler les avoir étrangers volés, afin qu'ils puissent être restitués à leurs propriétaires légitimes;

1.    se félicite que la Commission ait adopté, le 6 juin 2011, un paquet anti-corruption , lequel comprend une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne et une décision instituant le "rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne";

2.    demande à la Commission d'accorder un degré de priorité élevé à la lutte contre la corruption dans le contexte de son programme de sécurité pour les années à venir, y compris lors de l'affectation des ressources humaines;

3.    invite la Commission à contrôler, au moyen de son mécanisme de suivi, le sujet de préoccupation majeur qu'est l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que celle de sanctions dissuasives, y compris par les services répressifs et judiciaires;

4.    demande à la Commission de se pencher sur la transposition et sur l'application de la législation anticorruption de l'Union européenne, y compris concernant les sanctions dissuasives, et de prendre des mesures pour stimuler la transposition et l'application par les États membres de l'Union européenne des instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de lutte contre la corruption;

5.    invite la Commission à veiller, lors de la mise en oeuvre du mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, à ce que des experts indépendants fassent partie du groupe d'experts et du réseau de correspondants de recherche, à ce que tous les experts aient un niveau d'intégrité, de réputation et d'expertise élevé et avéré et à ce qu'un éventail d'organisations de la société civile soient représentées;

6.    demande à la Commission d'envisager la production de rapports anti-corruption intermédiaires avant 2013, vu l'urgence de lutter contre ce phénomène dans le contexte de la crise économique qui frappe actuellement de nombreux États membres;

7.    invite la Commission à agir sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des règles minimales relatives à la définition de la corruption et aux sanctions s'y rapportant, eu égard à la dimension transfrontière de la corruption et à ses conséquences pour le marché intérieur;

8.    observe avec inquiétude l'absence de progrès dans la mise en oeuvre, par les États membres, de la décision-cadre de 2003 du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; invite instamment les États membres à transposer et à appliquer les dispositions de cette décision-cadre;

9.    invite le Conseil et les États membres à mettre pleinement en œuvre les conventions de 1995 et 1997 criminalisant la fraude et la corruption;

10.    suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

11.    demande à toutes les institutions de l'Union européenne, y compris aux agences et aux États membres de l'Union, d'assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite, ou en améliorant ceux qui existent déjà, de manière à y inscrire, au minimum, des règles claires en matière de conflits d'intérêts, ainsi que de prendre des mesures pour prévenir et combattre l'infiltration de la corruption dans la politique et dans les médias, y compris au moyen d'une plus grande transparence et supervision des financements;

12.    invite les États membres à investir des ressources financières et humaines dans la lutte contre la corruption; souligne qu'il est nécessaire pour les États membres de coopérer avec Europol, Eurojust et l'Olaf afin d'enquêter sur la délinquance liée à la corruption et de poursuivre celle-ci;

13.    exhorte la Commission et Eurojust à assurer un échange plus rapide et plus efficace de documents et d'informations entre les juridictions nationales concernant les affaires de corruption qui présentent une dimension transfrontière;

14.    demande au Conseil de garantir l'engagement politique nécessaire, qui fait actuellement défaut dans certains États membres, pour lutter contre la corruption et mettre en oeuvre les mesures adoptées par la Commission dans le cadre de son paquet anticorruption et du train de mesures plus large concernant la protection de l'économie licite;

15.    invite le Conseil et la Commission à donner plus d'efficacité au réseau actuel de points focaux nationaux de lutte contre la corruption et demande à la Commission d'informer le Parlement européen des activités de ce réseau;

16.    invite le Conseil et les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne le préjudice qui découle de la corruption d'agents publics étrangers pour les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, d'environnement et de développement;

17.    estime que la lutte contre la corruption suppose une plus grande transparence des transactions financières, en particulier celles qui impliquent les "juridictions offshore" au sein de l'Union européenne et ailleurs dans le monde;

18.    demande au Conseil d'agir de concert avec la Commission pour mettre en place des accords avec des pays tiers (en particulier les "juridictions offshore") afin d'assurer avec ces pays un échange d'informations sur les comptes bancaires et les transactions financières relatifs à des citoyens de l'UE;

19.    invite la Commission à faire de la lutte contre l'utilisation abusive de sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux;

20.    invite instamment la Commission à assurer une coordination forte du mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption avec la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude et l'initiative législative concernant le recouvrement des avoirs criminels, figurant dans le train plus large de mesures relatives à la protection de l'économie licite;

21.    demande à la Commission d'informer annuellement le Parlement européen de la mise en oeuvre de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption et de présenter, chaque fois que c'est utile et possible, des rapports intermédiaires sur des problèmes spécifiques liés à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil de l'Union européenne.