En session plénière

10-13 mars 2014

Sommaire

 

Plus de pouvoirs pour la Commission

Eva Lichtenberger (Verts) A7-0003/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte de la Commission a pour objectif essentiel de donner de nouvelles compétences à la Commission (actes délégués et actes d’exécution) dans le domaine des statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures. Il s’appuie sur le traité de Lisbonne contre lequel je me suis battu et que le peuple français a refusé par référendum à près de 55% de majorité. Nicolas Sarkozy a imposé ce nouveau traité aux Français contre la volonté qu’ils avaient exprimée par les urnes. Pas plus que je ne tolérais ce piétinement de la souveraineté populaire en 2009, je n’en tolère les effets en 2014, fût-ce sur un sujet purement statistique et technique. S’il limite à cinq ans la délégation de pouvoir accordée à la Commission, le rapport Lichtenberg ne propose, sur le texte initial, que des amendements techniques. Je vote contre.

 

La statistique au service de l’austérité

Derk Jan Eppink (CER) A7-0143/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte vise à cadrer la production, les échanges et le suivi des statistiques macroéconomiques des États membres concernant les «déséquilibres macroéconomiques» (déficit, croissance, etc.). C’est la statistique au service de l’austérité, pour établir «mécanisme d'alerte afin de faciliter la détection précoce et le suivi des déséquilibres». Je refuse ce cadre autoritaire et technocratique. La souveraineté populaire est démocratique et ne saurait être muselée par des critères macroéconomiques figés. Je vote Contre.

 

Accord de coopération technique avec les USA

Amalia Sartori (PPE) A7-0126/2014 procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est en cours depuis 1998, renouvelé en 2009 l'accord a expiré en 2013. Il s'agit ici de reconduire cet accord, dans les mêmes termes et « dans l’intérêt des deux parties ». Mais quel intérêt l'Europe a t-elle à coopérer dans des domaines sensibles ou tout nous oppose ? En effet l'accord concerne entre autre l'agriculture alors que l'Europe s'oppose aux OGM, les énergies hors nucléaire alors que nous tentons de résister à l'exploitation du gaz de schistes… Et quel intérêt pour les USA ? Ils n'ont pas besoin de coopération il leur suffit d'étendre la surveillance pratiquée par la NSA aux chercheurs européens. Je m'oppose fortement à la reconduction de cet accord et vote contre

 

Lutter contre la bio-piraterie

Sandrine Bélier (Verts) A7-0061/2014 procédure d'approbation

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La conclusion de la procédure de ratification par l’UE du protocole de Nagoya sur la biodiversité est une bonne nouvelle dans la lutte contre la biopiraterie. Le pillage des ressources génétiques des pays du sud par les multinationales doit cesser. Je vote pour afin de soutenir la lutte pour la préservation de la biodiversité.

 

Fond d'aide aux délocalisations

Frédéric Daerden (S&D) (A7-0158/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le fond d'aide à la mondialisation rempli bien son rôle. Au lieu d'aider les travailleurs il encourage les entreprises et les Etats à se soumettre au libéralisme forcené. L'exemple de la comunidad Valenciana fait figure de cas d'école : le secteur textile est en fort ralentissement du fait de l'augmentation massive des importations de produit directement concurrent de ceux fabriqué en Espagne. 560 licenciements sont survenus dans 198 entreprises textiles de la région Comunidad Valenciana de l'Espagne. Le projet qui nous est présenté ne vise que 300 travailleurs. Les autorités espagnoles mettent en cause l'ouverture du marché de l'Union européenne pour les textiles à la concurrence, notamment de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient. Mais sans oser oser évoquer un possible protectionnisme solidaire qui mettrait fin au dumping social et écologique. Je m'abstiens pour ne pas priver les travailleurs espagnols de ce fond.

 

Standardisation de l'agriculture

Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE) A7-0112/2014 Législatif 1ère lecture

Que propose la Commission ?

La Commission propose de refondre 12 directives sur la reproduction des végétaux en un seul réglement unique. Elle justifie cette volonté par l’anciennenté de la réglementaition (adoptée en majorité avant 1971) et par la grande diversité des situations selon les pays.

La Commission propose d’adopter le système suivant :
- toutes les semences végétales doivent être repéertoriées dans un catalogue unique européen
- seules les semences répertoriées peuvent ensuite être cultivées.

Les seules exceptions à ce système concerneraient les “végétaux de niches”, très rares.

La Commission assume que ses objectifs sont en autres de “garantir des conditions de concurrences équitables”, de “réduire les coûts et les charges administratives inutiles”, d’”accroitre la flexibilité”…

Que propose le rapport ?

Le rapport propose de rejeter la proposition de la Commission européenne.
La Commission de l’agriculture – comme la Commission de l’Environnement – du parlement européen considère qu’elle n’a pas eu assez de temps pour aboutir à un compromis sur cette question et demande à ce que la discussion soit renvoyée à la prochaine mandature.

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote

La Commission européenne veut mettre le secteur l’horticulture et la sylviculture sous le contrôle d'une normalisation correspondant aux exigences des multinationales. Elle veut pousser à la standardisation des cultures en exigeant que seules les semences enregistrées au catalogue européen puissent être cultivées. La méthode s’apparente à une tentative passage en force : même la droite du parlement européen demande plus de temps pour discuter du texte. Je vote contre la proposition de la Commission et donc pour le rapport du Parlement.

 

Accord avec la Serbie

Iuliu Winkler (PPE) A7-0116/2014 Législatif 2nd lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte concerne l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'UE et la République de Serbie, entrée en vigueur en septembre 2013. Le sens principal de ces accords d'association est d'aligner la réglementation commerciales entre les diverses entités sur le traité de Lisbonne. Il s'agit donc d'une ouverture du marché et d'un accord douanier qui vise à imposer des « réformes structurelles » et à se tourner vers une « économie de marché ». Cet accord ne fera qu'accroitre la concurrence entre les peuples au seul profit du capital. En cohérence avec mon vote de janvier présentant les « progrès » de la Serbie, je vote contre.

 

Préparation méthodique de la prochaine crise

Burkhard Balz (PPE) A7-0077/2012 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition essentiellement technique visait à transposer dans le secteur de l'assurance les dispositions contenues dans le cadre européen de surveillance financière des marchés et du secteur des assurances. Mais du fait de l'action des lobbies la proposition permet essentiellement de protéger le secteur de l'assurance dans les différents États membres. Elle abaisse les exigences de fonds propres bien au-delà de simples « ajustements conjoncturels», ainsi dans les cas où la valeur des actifs des assureurs ne sera pas suffisante pour couvrir les engagements résultant des contrats d'assurance cela entraînera des risques systémiques importants et, comme dans le cas des banques, la socialisation des pertes. Sous couvert de surveillance financière, la prochaine crise est méthodiquement préparée . Je vote contre

 

Quand l'UE fait semblant de contrôler le secteur financier (1)

Mojca Kleva Kekuš (S&D) , Timothy Kirkhope (CER) A7-0140/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
L'insuffisance des exigences d'information efficaces dans le secteur financier permet la fraude massive et le flux d'argent illicite dans ce secteur. La proposition introduit l'obligation pour les prestataires de services de paiement d'enregistrer des informations sur le donneur d'ordre ainsi que le bénéficiaire des fonds lors de l'exécution d'un transfert au delà de 1000€. Cette tentative d'introduction de contrôle du secteur financier ne concerne que la partie émergée de l'iceberg. Ne sont évoqués ni la libéralisation sauvage des flux de capitaux, ni les prix de transferts qui permettent aux grands groupes de ne plus payer d'impôts, ni l'austérité qui décime le contrôle fiscal. Je m'abstiens pour ne pas participer à cette mascarade mais ne pas condamner le fait que le sujet soit abordé.

 

Quand l'UE fait semblant de contrôler le secteur financier (2)

Krišja-nis Karin,š, Judith Sargentini A7-0150/2014 législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Selon les calculs du Fonds monétaire international, le blanchiment des capitaux connaît une ampleur considérable et se monte à près de 5 % du PIB mondial. La nouvelle directive a pour objectif d'améliorer le cadre actuel afin de prévenir l'utilisation du système financier aux fins de la conversion du produit d'activités criminelles en fonds licites. Il s'agit notamment d'améliorer le fonctionnement des registres d'entreprises en rendant obligatoire l'identification du bénéficiaire effectif de l'entreprise ou de la transaction commerciale. L'accent est mis sur le financement du terrorisme en oubliant la libéralisation sauvage des flux de capitaux et les règles financières opaques qui permettent cette fraude. Cette tentative d'introduction de contrôle du secteur financier ne concerne que la partie émergée de l'iceberg. Je m'abstiens pour ne pas participer à cette mascarade mais ne pas condamner le fait que le sujet soit abordé.

 

Garantie de l'UE à la banque européenne d'investissement

Ivailo Kalfin (S&D) A7-0392/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Selon le nouveau cadre financier pluriannuel 2014 – 2020, le mandat de la BEI pour ses missions extérieures couvrira 25 milliards d'euros. La proposition vise à fixer le montant des garanties de l'UE aux ressources propres de la BEI via le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Avec un plafond fixe de 27 milliards d'EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR ce fond vise principalement à assurer que la BEI conserve sa note AAA. En validant ce rapport c'est la politique désastreuse de la BEI que l'on nous demande d'approuver. Je m'oppose aux financements extérieurs qui seraient mieux utilisés dans l'UE. Je m'oppose à la logique des projets productivistes dans une lamentable indifférence écologique. Tout comme je m'oppose aux techniques de financement qui incitent à la privatisation des services et équipements publics. Je vote contre.

 

Protection de la biodiversité

Sandrine Bélier (Verts) A7-0263/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce règlement organise la transposition dans les États membres du protocole de Nagoya sur les ressources génétiques et la protection de la biodiversité. Je déplore que le texte final manque de garanties contre une exploitation frauduleuse de ces ressources par les industriels. De plus il n'interdit pas la brevetabilité du vivant et aux entreprises privées d'en tirer profit. Néanmoins au vue des avancées qu'il permet en terme de lutte contre la bio-piraterie je ne peux m'y opposer. Je vote pour.

 

Le contrôle technique imposé par les lobbies (1)

Werner Kuhn (PPE) A7-0210/2013 législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
A la fin de l’année 2013, la présidence lituanienne de l’Union européenne s’était engagée à repousser jusqu’en 2022 les contrôles techniques sur les deux roues motorisés et à laisser le choix aux Etats membres d’exclure ces véhicules des contrôles. Aujourd’hui, la Commission et le Parlement veulent revenir sur cet engagement pour introduire ces contrôles dès 2018, sous prétexte qu’ils amélioreraient la sécurité routière. L’argument est fallacieux : des études indépendantes montrent que les défaillances techniques sont à l’origine de moins de 1% des accidents impliquant des motocycles. En réalité, il y a fort à parier que ce revirement européen concernant les deux roues motorisé est poussé par les grandes multinationales comme Dekra, qui voient dans les contrôles techniques une juteuse source de profit. D’ailleurs, l’influence de Dekra en particulier est notable puisque ce sont pas moins de trois rapport de cette entreprise qui ont été utilisés pour écrire le texte ! En matière de contrôle technique, deux éléments seulement doivent prévaloir : la sécurité des usagers et la lutte contre la pollution atmosphérique. Le texte de la Commission et du Parlement n’améliore ni l’un ni l’autre. Je vote contre.

 

Immatriculation des véhicules

Vilja Savisaar-Toomast (ADLE) A7-0199/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte de la Commission propose plusieurs deux grandes mesures : premièrement, la suspension d’immatriculation, pour écarter de la circulation les véhicules présentant (à l’issue d’un contrôle technique) un danger pour la sécurité routière ; deuxièmement, l’annulation automatique d’immatriculation, dans le cas d’une ré-immatriculation à l’étranger ou pour les véhicules déclarés « hors d’usage ». Je suis globalement favorable à ces dispositions, qui sont des mesures de bon sens et des outils techniques permettant d’améliorer la sécurité routière. Mais ce texte s’appuie sur un autre texte de la Commission (contrôle technique périodique des véhicules à moteur) auquel je me suis opposé. En validant l’un, je validerais l’autre. Dans ce cas je vote contre.

 

Le contrôle technique imposé par les lobbies (2)

Olga Sehnalová (S&D) A7-0207/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je partage évidemment les deux objectifs de la Commission que sont l’amélioration de la sécurité routière et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, les contrôles techniques routiers sont indispensables. Ils sont un moyen efficace de repérer des anomalies qui peuvent être dangereuses, en particulier pour la sécurité des usagers. Toutefois, un point pose question : pas moins de trois rapports de la multinationale allemande Dekra, qui détient de nombreux centre de contrôle technique, ont été utilisés pour rédiger le texte. Or, cette entreprise a un intérêt particulier à l’un des points du texte en particulier : celui qui concerne les contrôles routiers renvoyant ensuite vers des centres de contrôle technique. Le lien de causalité entre ces contrôles et l’amélioration de la sécurité routière ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas justifié de manière claire dans le texte. Je reste donc dubitatif quant à l’efficacité de ces mesures. Je vote contre.

 

Supprimer les statistiques sur la sécurité ferroviaire

Michael Cramer (verts) A7-0002/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Pour améliorer les statistiques européennes sur les transports par chemin de fer, la Commission a eu la bonne idée de vouloir… supprimer d’Eurostat des données sur les accidents ferroviaires ! On croit rêver ! Quel prétexte prend-elle ? Ces données sont déjà collectées par une autre structure. Et depuis quand serait-ce un problème d’avoir plusieurs sources statistiques sur une même donnée ? C’est au contraire l’assurance de statistiques fiables lorsque les informations se recoupent ! Le rapport Cramer, heureusement, revient sur cette aberration, probablement destinée à faire des économies de bout de chandelle. Le problème est qu’il ne va pas assez loin et ne remet pas en cause la finalité de ces statistiques. La Commission explique que : « le principal objectif de la politique de l’UE en matière de transports consiste à mettre en place un marché intérieur en élaborant des politiques communes visant à promouvoir un degré élevé de compétitivité ». Les statistiques européennes répondent à cet objectif. C’est une mauvaise logique : elle doivent privilégier les données importantes pour la sécurité des usager et la bifurcation écologique des transports (en intégrant, par exemple, les statistiques sur le ferroutage). Ce n’est pas le cas ici. Je vote contre.

 

Facturation électronique

Birgit Collin-Langen (PPE) A7-0004/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition est essentiellement technique. Elle vise à assurer l'interopérabilité en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La proposition encourage la facturation électronique et propose une norme européenne. Mais derrière l'objectif écologique du zéro papier il s'agit surtout de supprimer les entraves aux marché intérieur et de favoriser la concurrence. Je m'abstiens

 

Enquête sur le secteur agricole

Paolo De Castro (S&D) A7-0111/2014 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Avec ce texte, le rapport du parlement européen et la Commission poursuivent le soutien financier aux Etats-membres en vue de la collecte de données sur la structure des exploitations agricoles. La connaissance du secteur agricole est nécessaire et précieuse.
Mais cet outil statistique sert essentiellement à la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune. Je conteste les orientations de la nouvelles PAC comme son budget réduit. Mais l'outil peut être utile à la connaissance.
Je m’abstiens.

 

Adaptation à la nouvelle PAC

Paolo De Castro (S&D) A7-0260/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Une fois de plus le Parlement doit pleurnicher pour défendre ses maigres droits face à la Commission qui cherche en permanence à outrepasser les droits qui lui ont été accordés en matière d'actes d'exécution dans le cadre du Traité de Lisbonne.
Sur le fond, la proposition de la Commission comme le rapport du parlement s’inscrit dans la logique libérale, productiviste et libre-échangiste de l’Union européenne. Ce texte vise essentiellement à adapter la législation au Traité de Lisbonne, à la nouvelle PAC et au budget européen 2014-2020. J’ai voté contre ces trois textes, je dois donc voter contre celui-ci.

 

Ajustement salarial des fonctionnaire européen pour 2012

Dagmar Roth-Behrendt (S&D) (JURI 10/03) – législatif 1ère lecture A7-0164/2014()

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte n'étant pas disponible 24 h avant le vote je juge qu'il m'est impossible d'en prendre de connaissance dans de bonnes conditions et de me prononcer à son sujet. Par conséquent je m'abstiens sur ce texte. Mais je tiens à dénoncer le caractère anti-démocratique de cette institution qui méprise visiblement ses parlementaires.

 

Ajustement salarial des fonctionnaire européen pour 2011

Dagmar Roth-Behrendt (S&D) (JURI 10/03) – législatif 1ère lecture (A7-0165/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte n'étant pas disponible 24 h avant le vote je juge qu'il m'est impossible d'en prendre de connaissance dans de bonnes conditions et de me prononcer à son sujet. Par conséquent je m'abstiens sur ce texte. Mais je tiens à dénoncer le caractère anti-démocratique de cette institution qui méprise visiblement ses parlementaires.

 

Une Banque pour investir n'importe comment

Marian-Jean Marinescu (PPE) A7-0137/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La BEI est une institution au fonctionnement opaque. Elle finance des projets sans lien avec les besoins nécessaires pour assurer la transition écologique et sans critères sociaux. On nous propose ici d'approuver son rapport d'activité. Si le rapport fait bien quelques critiques sur le fonctionnement de la BEI le reste est sans surprise. Le rapport fait ainsi l'éloge des partenariats public-privé et du pacte pour la croissance et l'emploi. Quelques références aux nécessaires investissement dans les énergies renouvelables sont bien concédées au titre des bonnes intentions et vœux pieux dérisoires. Je vote contre.

 

Egalité entre les femmes et les hommes

Inês Cristina Zuber (GUE) A7-0073/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Chaque année, la Commission européenne rend un rapport sur l'égalité des sexes dans l'UE. Son dernier rapport sur les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2012, se penche sur les aspects économique des inégalités constatées. Le rapport de ma camarade Ines Zuber attache une attention particulière aux conséquences des politiques d'austérité, même si des amendements du PPE tentent d'affaiblir ce constat. Le rapport propose également 80 mesures concrètes sur différents thèmes : chômage, retraites, lutte contre les stéréotypes, égalité de rémunérations… Je vote pour afin de soutenir ce rapport progressiste face aux forces réactionnaires.

 

Un système de supervision financière pour laisser faire les banques

Sven Giegold (Verts) A7-0133/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport tire le bilan du système européen de surveillance financière mis en place en 2009 pour éviter de nouvelle crise financière type 2008. Le constat de l'insuffisance des mécanismes mis en place est honnête, les critiques sur le rôle décisionnel de la Commission dans ces instances sont fondées. Mais les aménagement proposés ne règlent en rien les problèmes posés par la financiarisation à outrance de l'économie. Comme toujours l'objectif final est de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et à la stabilité des marchés financiers.

Pour moi il s'agit de gouverner face aux banques et non pas avec. Je vote contre

 

Le Parlement réclame plus de transparence

Sophia in 't Veld (ADLE) A7-0148/2014

Le rapport part du constat que les institutions de l'Union n'appliquent pas correctement la législation en vigueur, notamment le règlement (CE) no 1049/2001 (sur l'accès du public aux documents). Comme la jurisprudence le révèle, les institutions recourent trop souvent aux règles d’exceptions offertes, sans motif valable.

Le rapport s’appuie donc sur le respect de ce règlement mais également sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son article 41 (droit à une bonne administration) et son article 42 (droit d'accès aux documents) mais également sur le Traité de Lisbonne, notamment son article 15 du traité FUE.

L’objectif est bien de faire vivre pleinement la démocratie. « Le secret et la discrétion appartiennent à une époque où l'Europe était entre les mains de diplomates et de fonctionnaires. Une administration transparente profite aux intérêts des citoyens, à la lutte contre la corruption et à la légitimité du système politique ». La rapporteure libérale constate que « le public doit trop souvent s'appuyer sur des fuites d'informations et des dénonciateurs pour apprendre les manquements des institutions. Ce manque de transparence nuit sérieusement à la confiance des citoyens dans l'Union européenne. »

Eléments positifs :

Le constat général sur le manque de transparence : Le rapport indique que « la législation européenne relative à l'accès aux documents n'est toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union », notamment « l'obligation du Parlement européen et du Conseil de siéger en public lorsqu'ils délibèrent sur un projet d'acte législatif et de publier les documents relatifs aux procédures législatives » ce qui ne permet pas aux citoyens d’observer les divergences de vue entre les institutions.

Il s’appuie sur la jurisprudence qui confirme ces manquements : « selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé ». Le rapport rappelle à ce égard, la décision de la Cour de justice dans l'affaire Access Info Europe qui confirme que la publication des noms des États membres et de leurs propositions ne nuisait pas au processus décisionnel.

Les demandes faites aux institutions pour améliorer la transparence:
- revoir le règlement en vigueur : le texte reproche à la Commission de traîner dans la révision du règlement (CE) n° 1049/2001. Il invite d’ores et déjà les institutions, les organes et les agences à appliquer « scrupuleusement » le règlement, quitte à « publier partiellement un document, un tableau, un graphique, un paragraphe ou une phrase » si le reste fait l’objet d’une exception.
- recommande que chaque institution ou organe de l'Union européenne désigne parmi sa direction un délégué à la transparence, responsable du respect des normes et de l'amélioration des pratiques
- harmoniser les rapports annuels des différentes institutions sur l'accès aux documents et présenter des statistiques similaires, dans un format comparable
- invite la Commission à proposer un règlement énonçant des règles et des critères clairs concernant le classement par degré de confidentialité des documents
- motiver les demandes de réunions à huis clos
- créer une autorité européenne indépendante chargée de contrôler le classement des documents
- améliorer la transparence sur les recrutements et notamment les possibles conflits d’intérêt des membres de groupes d'experts et de comitologie
- demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (ou Grand Marché Transatlantique)
- protéger les lanceurs d’alerte internes aux institutions
- mieux organiser les informations disponibles : « mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, et pour aider les utilisateurs publics, un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné »

La protection des données ne doit pas servir d’excuse systématique : elle ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, comme c’est trop souvent le cas, « notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union »

Publier les communications entre un État et la Commission : cite un cas opposant l’Allemagne à la Commission qui invoquait la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", or le Tribunal a acté que l’argument n’était pas recevable.

Un droit rétroactif : publier également tous les documents précédemment non accessible au public

Encourage à se saisir du Médiateur européen : et « rappelle, cependant, qu'il n'y a aucun moyen de faire respecter les décisions du Médiateur »

Eléments négatifs :

- reste insuffisant sur la publication des négociations sur les accords de libre-échange : « s'inquiète du recours fréquent à l'exception pour la protection des relations internationales comme motif de confidentialité des documents » et demande à la Commission de se justifier quand elle ne publie pas un document, comme dans le cas de l'accord TFTP (Terrorist Finance Tracking Programme) entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Mais ne demande pas pour autant de publier davantage les textes sur les négociations sur les accords de libre-échange, comme dans le cas de l’accord UE-Canada dont le texte final n’est toujours pas disponible officiellement.

- aucune demande de transparence sur les trilogues : le rapport se contente de constater : « considérant que les trilogues entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont décisifs pour la formulation de la législation européenne; considérant que les trilogues ne sont pas publics et que les documents relatifs aux trilogues informels, y compris les ordres du jour et les comptes rendus succincts, ne sont en principe pas publiés ni mis à la disposition du Parlement, ce qui est contraire à l'article 15 du traité FUE » sans qu’aucune demande de changement ne soit établie dans la suite du rapport. Ces réunions informelles et à huit clos entre la Commission, le Conseil et le Parlement, dans lesquelles chacun présente ses arguments sur un ton très libre, ne sont pourtant pas prévues par les Traités. Il faudrait soit les limiter soit les rendre plus publiques pour que chaque citoyen connaisse les positions de son rapporteur ou des différents États. Lorsque des articles sur les trilogues paraissent,comme dans le cas de la directive sur le détachement des travailleurs, ces mêmes qui parlent de transparence crient alors au scandale.

- rien sur l’accès aux documents dans sa propre langue : la transparence et l’accès aux documents pour assurer la démocratie passe aussi par des traductions. La rapporteure n’en parle pas. Or, en la matière le bât blesse, car la grande majorité des députés ont fait passé à plusieurs reprises depuis le début de la mandature des dérogations sur les traductions,comme lors de la plénière précédente.

- les coûts mis en avant des affaires litigieuses : « souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel) » mais demande néanmoins dans le même temps « des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles » et « d’éviter de demander que la partie adverse supporte les coûts des procédures en justice et à veiller à ce que les citoyens ne soient pas dissuadés de contester des décisions faute de moyens »

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport constate que les institutions européennes ne respectent pas la législation concernant l’accès aux documents. Afin que les citoyens puissent pleinement se saisir des enjeux européens, le rapport formule plusieurs recommandations, entre autres, que la Commission présente un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées sur le Grand Marché Transatlantique, un amendement de notre groupe. Même si le bord politique de Mme in't Veld n'est pas le nôtre, nous partageons cette fois-ci avec elle une préoccupation essentielle pour la réhabilitation de la souveraineté populaire : le droit de connaître les raisons des choix qui sont faits au nom des peuples européens et d'États présumés démocratiques. Je regrette que le rapport n’aille pas assez loin concernant les obscurs trilogues, réunions informelles et à huit clos entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Il faudrait les limiter fortement ou les rendre publiques pour sortir du règne actuel de l’irresponsabilité des institutions de l’UE dans ces procédures. Le rapport ne parle pas non plus de l’accès aux documents dans sa propre langue, indispensable si l’on veut plus de démocratie. Néanmoins ce rapport va dans le bon sens,. Il accompagne notre dénonciation de ce projet de traité, je vote Pour. .

 

Des pétitions pour ne rien faire

Jaroslaw Leszek Walesa (PPE) A7-0131/2014

Sujet :

Le droit de pétition aux assemblées, ancien droit né avec le parlementarisme dans l’Angleterre de la fin du XVIIe siècle, réaffirmé par la Révolution française, défendu par Robespierre comme un droit naturel et non pas seulement politique, a longtemps permis une intervention minimale mais réelle des citoyens dans la vie politique, dans la fabrique de la loi.

Ce droit est tombé en désuétude en France dans la deuxième moitié du XXe siècle, dans un contexte de renforcement de l’exécutif au détriment de l’assemblée et de mutation du processus pétitionnaire qui préfère désormais prendre à témoin l’opinion publique qu’interpeller les représentants du peuple.

Pourtant, il a été reconnu comme droit des résidents de l’Union Européenne (c’est donc encore un droit naturel et non un droit politique) et, bien que restant une pratique fort minoritaire (presque 3000 pétitions l’année dernière), elle est en augmentation.

Il n’a pourtant jamais suffi de donner le droit de pétition, encore fallait-il que le fonctionnement des institutions le rende effectif, que les pétitions soient lues, traitées par les députés, qu’ils y apportent une réponse, qu’elles deviennent une intervention citoyenne véritable.

Or, si le rapport de la commission des pétitions du Parlement européen se félicite dans les termes convenus et vibrants d’amour citoyen du droit offert aux résidents, il souligne clairement combien les délais de traitements, le nombre de pétitions laissées sans réponses, l’insuffisance de la reconnaissance de la commission des pétitions au sein du Parlement, mais également dans les relations interinstitutionnelles finissent par réduire les pétitions à n’être que des cris dans le silence des cathédrales technocratiques.

La commission demande donc l’amélioration des conditions de traitement des pétitions, et donc la rédaction d’un nouveau règlement sur l’initiative citoyenne qui garantisse : une meilleure information des Européens sur leur droit de pétition, une amélioration du portail en ligne (multilingues) de dépôt des textes, un renforcement des moyens matériels et humains pour la procédure de traitement, un filtre pour écarter les pétitions juridiquement irrecevables (et ainsi ne pas encombrer la commission des pétitions) une obligation de traitement dans un délai raisonnable et une réponse dans la langue des pétitionnaires, des moyens pour que la commission puisse mener des enquêtes sur les affaires soulevées par les pétitions, une évolution du statut de la commission pour une meilleure reconnaissance (traitement plus fréquent en plénière, nouveau statut de « commission d’examen » et de « commission non neutre »), une amélioration des relations avec les autres commissions du Parlement, avec les autres institutions de l’UE, avec les médiateurs européens et enfin avec les commissions des pétitions des parlements nationaux.

Aspects positifs :

Le droit de pétition est actuellement un droit associé à la citoyenneté européenne. Un droit important. Il ne peut être effectif que si l’on améliore les conditions du traitement de ces pétitions.

Les solutions proposées peuvent pour la majorité d’entre elles améliorer ces conditions et mieux respecter le droit des citoyens.

Aspects négatifs :

L’insuffisance du traitement des pétitions n’est malheureusement qu’une goutte d’eau dans l’océan du déficit démocratique. Et contrairement à ce que laisse entendre la commission, ce n’est malheureusement pas en améliorant ce traitement, fût-ce par des solutions efficaces, que cela pourra suffire à accroître la nature démocratique des institutions, ou leur popularité aux yeux des peuples.

Quand des peuples se lèvent parfois par millions dans des manifestations monstres sans être écoutés, il est par ailleurs étonnant de voir combien le droit de pétition saisi par quelques milliers de citoyens est d’un coup valorisé. On comprend pourquoi…. La pétition est plus policée que la rue….

Point de détail mais à surveiller : la commission propose d’établir un filtre plus efficace à l’enregistrement des pétitions, pour écarter en amont les pétitions jugées irrecevables et ainsi alléger le travail de la commission. Mais aucune garantie n’est donnée sur la nature de ce filtre, qui l’exercera… et l’histoire des pétitions montre que ça a toujours été un moyen d’écarter les pétitions politiques qui déplaisaient.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le droit de pétition s'est dégradé depuis son apparition. D'une part il faut un million de signatures au lieu de 2, d'autres part son contenu doit être conforme aux traités. Hypocrisie : sous couvert de donner plus de pouvoirs aux citoyens via des pétitions, en réalité il s'agit de renforcer le contrôle de la Commission, organe illégitime démocratiquement, sur les États membres et d'accélérer la mise en application du "droit relatif au marché intérieur", c'est-à-dire de la libéralisation des services et de l'austérité. Au vu du contexte économique, social et politique, nous pensons que les vraies améliorations démocratiques ne sont pas à rechercher dans l'amélioration à la marge d'un droit de pétition qui n'a pas jusqu'ici prouvé son efficacité contre l'austérité et la hausse du chômage, entre autres, en Europe. C'est pourquoi je vote CONTRE cette résolution.

 

Pour des manipulation génétique en horticulture

Anthea McIntyre (CER) A7-0048/2014

Ce texte de recommandations est un texte non contraignant mais qui peut contribuer à donner une caution à la Commission européenne pour ses différentes décisions.
Il traite de différentes questions relatives au secteur de l'horticulture, avec quelques points positifs :
- nécessité d'éliminer le déséquilibre entre opérateurs et fournisseurs
- nécessité de développer circuits courts de proximité
- renforcement de la recherche sur la lutte intégrée et les techniques de lutte contre les maladies non chimiques

Cependant, ce texte n'est pas acceptable car :
- il ne traite pas du problème fondamental de la disparition des exploitations horticoles en Europe, sur l'autel du libéralisme et notamment avec l'ouverture du marché européen à l'importation massive de fruits et de légumes. Il se contente de "redouter que la production horticole soit délocalisée hors de l'UE" mais ne prône rien pour l'éviter ! Au contraire, il fait l'apologie de la "compétitivité" et de la concentration de la production en prétendant qu'un problème essentiel est la trop petite taille des exploitations
- en prônant la facilitation de l'accès au marché des pays tiers, il s'inscrit dans une logique libérale contraire à la souveraineté alimentaire des pays du Sud
- rien n'est dit sur le nécessaire encadrement des prix et des marges dans les filières horticoles, il y a juste une vague mention de la nécessité "d'améliorer le contrôle des prix"
- le texte fait l'apologie de la cisgénèse (ou intragénèse) : technologie de sélection végétale visant à insérer des gènes de la même espèce dans une plante (voir 32 et 33) en demandant qu'il n'y ait pas de processus d'autorisation prélabale comme les OGM. Or, nous nous y opposons tout comme nous nous opposons aux OGM car (extrait de info OGM) : "En effet, comme pour la transgénèse, le gène d’intérêt inséré dans les plantes cisgéniques, même issu de la même espèce, doit être affublé, comme tout transgène, d’un promoteur, et d’un terminateur et doit être véhiculé et repéré. Il comporte donc des éléments génétiques issus d’autres espèces comme des séquences d’ADN bactérien utilisées comme vecteur, des séquences virales utilisées comme promoteur ou encore des gènes de sélection (par exemple des gènes de résistance aux antibiotiques). De plus, les incertitudes liées à l’insertion aléatoire du cisgène, et donc l’extinction de gènes natifs ou la production de protéines tronquées, sont les mêmes que celles soulevées avec la transgénèse."

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Quelques bonnes intentions ne masqueront pas les limites et les dangers de ce texte. Comme dans toute l’agriculture, la recherche effrénée de la « compétitivité » et la course à l’export détruisent les petites exploitations. Elles poussent au productivisme. Ce n’est donc pas un hasard si ce texte soutient les manipulations génétiques dans le domaine horticole. On est très loin de l’indispensable planification écologique que je défend pour aller vers une agriculture et une horticulture extensives, paysannes, respectueuses de l’écosystème. Je vote contre.

 

La torture sans tortureur

Véronique De Keyser (S&D) A7-0100/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport condamne la torture selon la définition de l'ONU. Il attache une attention particulière aux tortures des enfants et des groupes vulnérables. Il insiste également pour établir un moratoire universel sur la peine de mort et traite des conditions de traitement psychologiques et physiques dans le "couloir de la mort". Mais dans une asymétrie totale et habituelle le rapport évoque la Corée du Nord tandis que les amendements concertants Guantanamo et les prisons secrètes de la CIA ont été soigneusement écartés. Pourtant il s'agit de centre de tortures officiels. De plus le rapport légitime la place du Service Européen d'action extérieurs (SEAE) comme porte-parole central de la diplomatie des Etats. Ces derniers éléments me contraignent à m'abstenir sur ce rapport.

 

Situation en Arabie Saoudite

Ana Gomes (S&D) A7-0125/2014

Contexte

Le Royaume d’Arabie saoudite (RAS) « est un acteur influent au Moyen-Orient et dans le monde musulman dans le domaine économique, politique et religieux, ainsi que le premier producteur de pétrole au monde et l’un des fondateurs et membres éminents du Conseil de coopération du Golfe et du G20 ». Or « le contexte politique et stratégique en mutation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord exige un réexamen des relations entre l’Union et le RAS ».
Cette monarchie absolue héréditaire (mais affligée d’un système successoral particulier qui produit des monarques âgés et malades) règne sur une société fragilisée par le nombre très élevé d’étrangers sans droits (9 millions sur une population totale de 28 millions d’habitants), des institutions archaïques qui tardent à entrer dans la voie de la modernisation, et des droits de l’homme « très peu respectés » (un euphémisme…).

Autres caractéristiques très négatives :
- l’absence totale de liberté religieuse : la pratique de toute religion autre que l’islam est interdite en public, les minorités chiites ou soufies étant de plus sujettes à des discriminations officielles.
- l’Arabie Saoudite diffuse et promeut officiellement dans le monde (par le biais notamment de la Ligue islamique mondiale), un islam salafiste wahhabite particulièrement sectaire et fermé, dont certains courants extrémistes inspirent « des organisations terroristes telles qu’Al Qaïda et représentent une menace pour la sécurité mondiale, y compris pour l’Arabie Saoudite elle-même ». Le contrôle des transactions financières s’avère aléatoire, surtout pour ce qui concerne des organisations privées opérant hors des frontières du royaume.

Ce régime théocratique aux institutions moyenâgeuses désormais ébranlées par les défis de la modernité, joue, tant grâce au prestige de ses souverains (gardiens des Lieux Saints de l’islam) , que grâce à ses immenses ressources tirées de l’exploitation de ses hydrocarbures, un rôle politique majeur au niveau régional (Moyen-Orient), aspirant au leadership du sunnisme, le courant majoritaire de l’islam. Comme tel, il s’oppose frontalement à « !’arc chiite » (hezbollah libanais, régime syrien, régime irakien, et surtout Iran, vécu comme l’adversaire majeur. L’Arabie saoudite joue également un rôle majeur au niveau mondial, tant pour l’islam que pour l’économie.

L’esquisse d’un règlement de la crise nucléaire entre l’Iran et les Etats-Unis, apparait, vu de Ryad, comme un renversement des alliances à l’allure de cataclysme, qui pousse les Saoudiens à se rapprocher d’Israël.

Dans ce contexte très tendu et belliqueux, dominé par la crise syrienne et l’éternel conflit israélo-palestinien, l’UE éprouve la nécessité impérieuse de revisiter ses relations avec l’Arabie saoudite, reconnue comme incontournable : elle « reconnaît l’interdépendance qui lie l’Union Européenne et l’Arabie saoudite quant à la stabilité régionale, aux relations avec le monde musulman, au devenir du printemps arabe dans les pays en transition, au processus de paix israélo-palestinien, à la stabilité des marchés mondiaux financiers et du pétrole, et aux questions de gouvernance mondiale, notamment dans le cadre du G20 ».

La proposition de résolution « souligne l’intérêt de l’Union pour une évolution pacifique et ordonnée, ainsi que pour le lancement d’un processus de réforme politique dans le Royaume, en tant de facteurs essentiels de paix, de stabilité et de développement au long terme dans la région ».

D’où une série de recommandations :
-Entamer un dialogue sur les droits de l’homme
-demander la liberté d’expression
-garantir la liberté d’action des ONG
-renouveler le plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort
-respecter la tolérance envers la diversité religieuse
-respecter les droits fondamentaux des chiites et des autres minorités
-supprimer toute restriction pesant sur les droits de la femme,
- plus des encouragements pour quelques progrès (très limités) : nomination de 20% de femmes à l’assemblée consultative, promesse pour elles de participer aux prochaines élections municipales, autorisation aux femmes de devenir avocates…

Eléments positifs

Le principal élément positif, est la proposition de résolution du PE elle-même, qui met en évidence à la fois le poids économique et politique de l’Arabie Saoudite, notamment au niveau du Moyen orient, et le caractère archaïque et rétrograde de sa société, qui pourrait conduire à de graves troubles internes et externes. Nombre de tares sérieuses du régime sont dénoncées : absence totale de démocratie, discrimination fondamentale envers les femmes (grâce notamment à la tutelle masculine), absence totale de liberté religieuse, manquements graves aux droits de l’homme, alors même que le pays a signé des engagements internationaux qu’il ne respecte pas, recours massif à la peine de mort et aux châtiments corporels. L’image donnée de la société saoudienne tranche ici par sa franchise avec le silence pudique généralement observé sur cette réalité.

Par ailleurs, le rôle négatif joué sur le plan extérieur à partir de la promotion d’un islam particulièrement rétrograde et agressif « salafiste/wahhabite » est également dénoncé, ainsi que le soutien financier à des « mouvements fondamentalistes et obscurantistes », en Afrique du Nord ou au Mali etc… Le rôle de l’Arabie saoudite « selon une logique sectaire étroite et caractéristique d’un jeu à somme nulle quant au conflit syrien » est également dénoncé. Le texte exhorte l’Arabie saoudite « à assurer une médiation dans le cadre d’un processus de réforme pacifique » à Bahrein, et à « engager un dialogue pacifique avec l’Iran sur les relations bilatérales et l’avenir de la région ».

Eléments négatifs

Il est clair que les critiques émises à l’encontre de l’Arabie saoudite, pour réelles qu’elles soient, demeurent très timorées. Ce pays est l’une des pires dictatures du monde, et sa société, l’une des plus inégalitaires et rétrogrades. La collusion avec les Etats-Unis n’est jamais dénoncée, la critique de l’armement et de l’encouragement des milices djihadistes en Syrie est bien pusillanime, comme celle, voilée, concernant l’écrasement des velléités de révolte populaire à Bahrein. Aucun véritable moyen de coercition ou de pression n’est prévu. Dans ces conditions, le dialogue et les encouragements risquent de se révéler bien insuffisants pour parvenir aux fins prônées par l’UE !

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
L’Arabie saoudite est une théocratie absolue, une des plus rétrogrades et archaïques du monde. Son degré de nuisance est décuplé par la protection des Etats-Unis dont elle a joui jusqu’ici, et les moyens financiers que lui procurent les hydrocarbures qu’elle tire de son sol. Elle constitue un des maillons les plus néfastes de la chaine de sujétion à l’impérialisme nord-américain. Les USA ne lui demandent pourtant aucun respect des engagements démocratiques formulés lors de la guerre du Golfe. Son rôle, notamment au Moyen orient est partout celui d’un boutefeu. Face aux critiques émises par le rapport, les moyens suggérés pour favoriser des évolutions positives dans ce pays sont insignifiants. De fait, on voit mal comment cela pourrait bien inciter le pays à se démocratiser ou contribuer à une issue pacifique dans les diverses crises de la région, au premier rang desquels le conflit syrien. Je vote contre.

 

Rôle régional du Pakistan

>Boris Zala (S&D) A7-0117/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport établit des constats parfois lucides, et offre une vision complète de ce qui devrait être une démocratie digne de ce nom. Cela est digne d’être remarqué émanant d’une institution le plus souvent vouée à ânonner les principes de la « démocratisation néo-libérale ». Pour autant, de nombreuses zones de flou persistent. Ce rapport n'établit aucune responsabilité internationale dans la situation sécuritaire du pays : Et pour cause, cela l’obligerait à admettre le caractère désastreux de l’intervention de l’OTAN. Dès lors on comprend qu'il se bornera à quelques remarques minimalistes sur l’usage des drones. Rien n'est dit sur l'armement nucléaire du pays, ni sur sa politique à l'égard de l'Inde. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.

 

Un bouclier anti-missile au service des USA

Sampo Terho (EFD) A7-0109/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Dur de trouver meilleur exemple de l'atlantisme de l'UE !
Passons sur le constat d'une menace imminente d'attaque nucléaire qui se fait au mépris de la diplomatie de la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive au plan international; la résolution se borne à dire qu'il faut installer le système de l'OTAN en Europe et va même jusqu'à parler au nom de l'organisation belliqueuse. Ce genre de mise en scène militaire est en réalité tournée contre la Russie et s'inscrit dans la logique d'une politique impériale agressive au service des Etats-Unis d'Amérique. De plus elle met la France en danger en vidant de son sens sa dissuasion. Je vote contre.

 

Exclure la pêche d'un accord de libre-échange

Gabriel Mato Adrover (PPE) A7-0130/2014

Je me suis abstenu ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport appelle à ne pas intégrer dans l’accord de libre-échange avec la Thaïlande le secteur de la pêche et de la transformation des produits de pêche. Bien sûr, le rapport valide la volonté européenne de chercher un tel accord de libre-échange mais pour mieux en pointer les dangers pour une filière. Partisan d’un protectionnisme solidaire, je suis contre l’accord de libre échange avec la Thaïlande. Si un tel accord devait être conclu, l’exclusion du secteur de la pêche serait un moindre mal. C’est principalement ce que propose ce rapport. Je m'abstiens.

 

La fameuse gastronomie européenne

Santiago Fisas Ayxela (PPE) A7-0127/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Un rapport qui ne mange pas de pain … et fait honneur à la gastronomie française ! Bref, ce rapport sur la gastronomie acte le lien entre éducation alimentaire et niveau de bien-être et de santé des populations. Il appelle en conséquence à une" juste rémunération des producteurs" et à "renforcer les circuits courts". Sur le plan culturel, il pousse les États à faire valoir leur patrimoine gastronomique et se félicite de l'inscription du "repas gastronomique français" au patrimoine immatériel de l'humanité de l'UNESCO. De grand efforts de goût, de raffinement et de civilisation devront donc être organisés dans de nombreux pays comme le Royaume-Uni pour viser cette excellence. En espérant que ce rapport sera suivi d'effets, dans l'intérêt de nos estomacs, comme de l'intérêt général défendu par nos thèses écosocialistes, je vote pour.

 

Protection des personnes dans le traitement de données

Jan Philipp Albrecht (Verts) A7-0402/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La Commission propose ici un règlement pour remplacer l’ancienne directive de 1995 rendue caduque par les évolutions technologiques et qui était largement non respectée par les États membre, entraînant un manque de protection pour les citoyens.
Le rapport améliore considérablement la proposition de la Commission européenne, en renforçant les parties sur le droit d’oubli, le droit d’opposition et la demande explicite de consentement aux personnes. Il offre également des garanties aux résidants européens lors du transfert de leurs données vers des pays tiers.
Enfin, il comporte un passage important pour les salariés afin de ne pas les inscrire sur une « liste noire » en fonction de leur « orientation politique, affiliation et activités syndicales ».
La droite était bien sûr à la manœuvre. Elle a limité les parties progressistes. Elle le concomite à « l’intérêt légitime » des entreprises.
Malgré ces points, le rapport va dans la bonne direction pour assurer plus de protection, je vote pour.

 

Appel au privé contre la fausse monnaie

Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) Législatif 1ère lecture(A7-0152/2014)

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Le programme Pericles de lutte contre le faux-monayage, en place depuis 2002, a permis que l'euro ne soit pas contrefait dans de grande proportion. Il s'agit ici d'étendre son application aux pays non-membres de la zone euro. Ce qui permettra d'augmenter l'efficacité de la prévention et de la répression du faux monnayage. Mais en décembre dernier malgré mon opposition, la participation au programme pericles a été étendue aux entités privées pour le contrôle de la fausse monnaie. Comme alors je refuse que le secteur privé soit impliqué dans le contrôle de la monnaie. En conséquence je m'abstiens.

 

Procédure d'expulsion expéditive avec l'Azerbaijan

Mariya Gabriel (LIBE A7-0154/2014)A7-0154/2014 procédure d'approbation

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cet accord vise à priver les personnes en situation irrégulières migrantes de leurs droits par l'application de procédures de renvoi, simplifiées et expéditives, dans leurs pays d'origine. L’obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires. Je vote contre cet accord qui nie les droits humains élémentaires.

 

Faciliter les visas avec l'Azerbaïdjan

Mariya Gabriel (LIBE A7-0155/2014) A7-0155/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte facilite la libre circulation des individus quand trop souvent les textes qui nous sont soumis dans cette enceinte ne concernent que la libéralisation de la finance. L'assouplissement proposés des procédure de délivrance de visa renforce les échanges entre les peuples concernés tout en garantissant la souveraineté des Etat. C'est pourquoi je vote pour ce texte.

 

Protection des enfants dans les conflits armés

Judith Sargentini (Verts) (A7-0160/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Selon les estimations, le nombre d'enfants actuellement engagés dans des conflits armés est compris entre 250 000 et 800 000. Ce rapport non-législatif vise à prévenir et de faire cesser le recrutement et la participation forcée à des conflits d'enfants de moins de 18 ans. Pour cela il encourage la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés, notamment l'appel de Genève. Je vote pour sans illusions sur les conséquences de ce texte dans les régions concernées.

 

Règle pour les délégations interparlementaires

B7-0240/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport fixe le nombre des délégations interparlementaires et leurs attributions pour la prochaine législature. Il s'agit principalement de clarifier le fonctionnement de ces délégations sans faire de modifications majeures. Aucune délégation n'a été supprimée contrairement à la volonté initiale de s'en tenir aux grands ensembles et aux délégations bilatérales de partenariats stratégiques. C'est une bonne chose. Néanmoins il durci les conditions de participations aux délégation. Ainsi pour être membre de la délégation Eurolat, comme actuellement, il me faudra également être membre d'une délégation d'un sous-ensemble ou d'un pays de la région. Ce n'est pas évident. L'Amérique du Sud n'est pas une addition mais un ensemble. Pour autant je vote Pour.

 

Étiquetage alimentaire : comment dissimuler les nanomatériaux

résolution – B7-0185/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution vise à s'opposer à un règlement de la Commission qui tend à annuler les dispositions sur l'étiquetage de tous les additifs alimentaires qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés. Cette exemption crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs. La présence de nanomatériaux dans l'alimentation est susceptible de soulever des préoccupations quant à la sécurité des aliments, supprimer l'obligation d'information à leurs sujet est une grave erreur. Je vote pour ce rapport qui cherche à l'en empêcher.

 

Protection des données à caractère personnel

Dimitrios Droutsas (S&D) A7-0403/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le règlement sur la protection des données personnelles s'accompagne d'une directive spécifiquement sur le traitement de ces données en matière de répression et de droit pénal. Le rapport améliore considérablement la proposition de la Commission, notamment sur les conditions d'utilisation des données (temps de conservation, transparence), les transferts vers des pays tiers ou encore le profilage. Il demande un certain nombre d'analyses d'impact (y compris sur la vidéo surveillance). Il s'agit maintenant que le Conseil entende nos demandes exigeantes et accepte cet accord. Je vote pour cette proposition qui encadre davantage la protection des données personnelles dans le domaine pénal. Je vote Pour.

 

Mise en concurrence dans l'espace aérien

Marian-Jean Marinescu (PPE) A7-0095/2014 législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Après le « Ciel unique européen I » en 2004 et le « Ciel unique européen II » en 2009, voici venu le « Ciel unique européen 2+ ». Que contient ce nouveau texte de la Commission ? Rien de neuf. Si ce n’est l’accélération de la mise en concurrence des services de gestions de l’espace aérien. Sur l’objectif visé, on ne peut être plus clair que l’exposé des motifs de la Commission : « Avec un effectif inférieur de 38 %, le prestataire américain contrôle près de 70 % de vols supplémentaires ». Et la Commission de préciser : « Les causes principales de ce déficit de productivité en Europe résident dans la mise en place et l’application lacunaires du système de performance, l'inefficacité des autorités de surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant pour les prestataires de services ».Incroyable violence de ce conseil. Ma priorité en matière de gestion de l’espace aérien est la sécurité des usagers. Je ne peux accepter la vision dangereuse, étriquée et bornée de la Commission et du Rapport Marinescu sur ce point. Je vote contre.

 

Diminuer la sécurité dans les avions

David-Maria Sassoli (ALDE) A7-0098/2014 législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Après le Ciel unique européen (CUE) I en 2004 et le CUE II en 2009, voici maintenant le CEU 2+. Ces paquets législatifs partent d’une logique libérale de la gestion du trafic aérien. La sécurité y est toujours secondaire. Que propose ce texte ? Il veut d’abord appliquer des règles d’aviation civile à une partie de l’aviation militaire. Je m’y refuse : c’est un empiètement sur la souveraineté nationale. Le texte de la Commission explique ensuite qu’il faut « réglementer l’aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d’une manière proportionnée à la nature de chaque activité ». On voit bien ici que la logique libérale prime sur la sécurité. Le rapport Sassoli l’a vu, et inverse l’ordre des mots, passant la sécurité en tête de la liste et ajoutant des points sur la protection de l’environnement. Mais il ne supprime pas le passage sur la « manière proportionnée », et il ne remet pas non plus en cause l’application de règles civiles à l’aviation militaire. La sécurité ne doit pas être assurée de « manière proportionnée » : elle doit être assurée. Point. Je vote contre ce texte.

 

Voyage organisé mais pas pour les handicapés

Hans-Peter Mayer (PPE) A7-0124/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le texte de la Commission vise à améliorer la sécurité des personnes souscrivant des « voyages à forfait », plus communément appelés « voyages organisés ». Fait rare : globalement, les dispositions prises par le texte sont plutôt positives et équilibrées entre la protection des utilisateurs et la nécessaire lisibilité à long terme pour les entreprises. Il aurait toutefois été bon d’ajouter, dans les obligations d’information, les recommandations du ministère des Affaires étrangères de l’Etat membre concerné dans le cas de déplacements à l’étranger. Mais le vrai problème vient du rapport Mayer, qui veut supprimer l’obligation faite aux prestataires d’informer d’une garantie d’accès du voyage aux personnes à mobilité réduite et veut à la place que les voyageurs fassent la demande sur ce point. Monsieur Mayer a-t-il conscience qu’en faisant cela, il augmente la difficulté à choisir un voyage adéquat pour les personnes à mobilité réduite ? A-t-il conscience qu’il rompt l’égalité entre les citoyens ? Je ne peux cautionner une telle reculade. Je vote contre.

 

Limiter les gaz à effet de serre fluorés

Bas Eickhout A7-0240/2013 Législatif 1ère lecture

Ce texte vise à modifier le règlement de l'Union Européenne « F-Gaz », relatif aux gaz fluorés. Il s'agit de prendre en compte l'explosion des émission de gaz HFC (hydrofluorocarbures – émissions qui ont par exemple triplé en France depuis 2000 ; et ont augmenté de 60% en Europe depuis 1990). Ces HFC sont apparus comme des substituts à l'élimination des chlorofluorocarbures (CFC) et des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) par le Protocole de Montréal (1985).

Ce texte prévoit deux séries de mesures principales : la diminution progressive de la quantité de HFC placée sur le marché de l'Union Européenne d'une part, et l'interdiction de l'utilisation des HFC dans une série d'applications ainsi que des mesures supplémentaires de traçabilité.

Le calendrier de réduction progressive de la quantité de gaz HFC mise sur le marché s'étend de 2015 à 2030. Des quantités maximum de mise sur le marché de HFC sont fixées, avec pour référence la moyenne de HFC produit et importé mis sur le marché de l'Union sur la période 2009-2012 :
– 100% de cette moyenne en 2015
– 93% pour 2016-2017
– 63% pour 2018-2020
– 45% pour 2021-2023
– 31% pour 2024-2026
– 24% pour 2027-2029
– 21% pour 2030

Autrement dit : en 2030 les producteurs et importateurs ne pourront mettre sur le marché plus de 21% de la moyenne d'HFC produit et importé sur la période 2009-2012 (réduction de 79% par rapport à cette période).
Avec un examen tous les 5 ans de ces objectifs, et de leur réalisation, opéré par la commission européenne.

L'utilisation globale des HFC doit être réduite de 84% en 2030

Une redevance de 30€ par tonne d'équivalent Co2 est introduite, afin de permettre un financement qui devrait compenser les efforts différents des régions européennes (pour des raisons de climat). Selon le principe pollueur payeur.

Par ailleurs ce texte prévoit l'interdiction de mise sur le marché d'un certain nombre d'équipements contenant des HFC dont les substituts de refroidissement existent : équipements de réfrigération fixe, de climatisation fixe (2020), équipements mobiles de réfrigération (2025).

Seront néanmoins exemptés les équipements dont le cycle de vie est plus sobre en terme d'équivalent d'émission Co2, pour des raisons d'efficacité énergétique.

Le texte introduit aussi la prise en compte des « sous-produits » dans la production des HFC. Car les HFC sont la plupart du temps produits dans des pays hors union européenne qui n'imposent aucune règle d’émission de ces sous-produits (parmi lesquels le HFC-23). Il s'agit donc d'interdire la mise sur le marché de ces gaz fluorés sauf si les sous-produits émis ont été détruits.

Points positifs :

– la prise en compte dans la réglementation F-Gaz du HFC
– l'interdiction d'un certain nombre d'équipements dont des substituts existent
– prise en compte du principe de cycle de vie dans la fabrication des équipement, ainsi que dans la production des HFC

Points négatifs :

– en certains points le texte aurait put être plus ambitieux, notamment en prenant exemple sur le Danemark qui a imposé une interdiction générale d'importation, de vente et d’utilisation de produits neufs contenant les gaz fluorés
– déconnexion partielle du calendrier de mise en œuvre avec les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il aurait été nécessaire d'atteindre l'objectif final a minima en 2020.

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
La réduction des émissions de gaz fluorés est une mesure importante et nécessaire. Ce texte manque malheureusement d'ambition, et aurait par exemple dû proposer une interdiction générale de mise sur le marché européen de produits neufs contenants des gaz fluorés. Par ailleurs le calendrier de diminution progressive des quantités maximum de mise sur le marché de gaz HFC aurait aussi dû être plus ambitieux de façon à être en phase avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins ce texte a le mérite de ne pas se reposer sur un improbable mécanisme de marché pour solutionner un problème important. Seules des mesures de réduction drastiques et de contrôle des émissions de Gaz à effet de serre, accompagnées d'investissements et de soutiens financiers publics importants, permettront de résoudre la crise écologique. Je vote pour ce texte afin d'encourager des mesures intéressantes, bien que malheureusement pas suffisamment ambitieuses dans le cadre d'une politique écosocialiste.

 

Lutte contre les discriminations sur les travailleurs mobiles

Edit Bauer A7-0386/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le règlement (UE) n° 492/2011 précise les droits découlant de la libre circulation des travailleurs et énonce les domaines particuliers
dans lesquels la discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Pourtant en dépit de ces dispositions légales il existe encore pour les travailleurs « mobiles » de nombreux problèmes de discrimination fondée sur la nationalité et des problèmes liés à la mobilité des travailleurs (notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux, l'accès à la formation, etc. ). Cette directive vise à fournir un meilleur outil pour protéger de manière efficace les travailleurs mobiles face à ces discriminations.? A noter que cette directive ne concerne pas les « travailleurs détachés » ce qui revient à créer une situation d'inégalité entre les travailleurs et une fragmentation du marché du travail. Néanmoins ce rapport vise à offrir une légère protection aux travailleurs je vote Pour.

 

Gaz de schiste : Réglementer, interdire ou ne rien faire ?

Andrea Zanoni (ADLE) Législatif 1ère lectureA7-0277/2013

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce texte propose certaines améliorations positives à la directive d'évaluation des incidences environnementales des projets publics et privés. Néanmoins, la volonté de simplifier les démarches administratives ou encore de réduire le nombre de projets qui – au terme de la procédure de vérification préliminaire – se verront obligatoirement soumis à une évaluation des incidences environnementales, est contre-productive sur le plan environnemental.
De plus, ce texte consacre la capitulation de l'Union Européenne face aux lobbys pétroliers et gaziers en ce qui concerne les gaz et pétroles de schiste. Alors qu'il est nécessaire d'interdire la fracturation hydraulique et l'exploitation des gaz de schiste pour des raisons avant tout climatiques, la commission environnement du Parlement européen n'a même pas été capable de tenir la position (largement insuffisante) qui lui avait été fixée d'introduire une obligation d'évaluation de tous les projets d'exploration, d'évaluation et d'exploitation des gaz et pétroles de schiste !
L'Union Européenne, qui n'a jamais apporté son soutien au projet Yasuni ITT en Equateur, réaffirme une fois de plus que sa vision est celle de la course pour l'extraction d'hydrocarbures, sans prendre en compte l’immense défi que représente la décarbonisation urgente de nos sociétés « développées ». Je vote contre.

 

De nouveaux pouvoirs pour la commission

Vital Moreira (S&D) A7-0042/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition de la Commission à l'examen vise à aligner le règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers aux dispositions contenue dans le traité de Lisbonne. Il s'agit de permettre à la Commission de légiférer par actes délégués et actes d’exécution dans les domaines concernants les statistiques commerciales. Les statistiques sont un enjeu politique qu'on ne peut laisser à la discrétion de la Commission, d'autant plus que ce sera sur la base de ces statiques que nous mettrons en place le protectionnisme solidaire. Je vote contre.

 

L'Europe dans l'espace

Vittorio Prodi (S&D) A7-0027/2014 Législatif 1ère lecture A7-0027/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le programme Copernicus visé par le texte soumis est une prolongation du programme existant GMES (Global Monitoring for Environment and Security), d'observation de la Terre par satellite. Les données collectées doivent être utiles dans les domaines de la protection de l'environnement, du climat, de la protection civile et de la sécurité, mais aussi de l'économie. Les objectifs généraux visés sont donc absolument utiles et notamment eu égard au projet politique écosocialiste que nous portons (la surveillance des milieux marins est un aspect du programme Copernicus). Cependant le rapport reste dans un cadre économique libéral : il promeut la sous-traitance et aucune contrepartie n'est envisagée pour les usagers privés commerciaux. Enfin une certaine ambiguïté demeure quant à la part des questions de sécurité ou de contrôle des frontières dans les missions de Copernicus. Pour ces raisons je pourrai m'abstenir. Mais je veux encourager un progrès décisif permettant demain, si on le choisit, l'indépendance à l'égard des USA. Je vote Pour.

 

Pour un GPS européen

Amalia Sartori A7-0364/2013 Législatif 1ère lecture

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le système GNSS ou Galliléo permettra aux européen de disposer d'un système de navigation par satellite indépendant du GPS, aux mains des Etats-Uniens. Cependant cet espoir d'indépendance est immédiatement tempéré par le concept "d'interopérabilité" très présent dans le rapport et qui signifie que ce système pourra être exploité par les USA, dans la droite ligne de la mutualisation des moyens telle qu'elle est pensée dans le projet Smart Defense. L'agence en charge de la gestion de ce programme est de plus placée sous l'autorité de la Commission. Ne pouvant souscrire à cela je devrait voter contre. Mais je veux soutenir un instrument d'indépendance à l'égard des USA dont la France pourra toujours prendre le contrôle le moment venu, compte tenu de ses efforts pour le réaliser. Je vote Pour.

 

Partenariat oriental agressif

Pawel Robert Kowal (PPE) (AFET A7-0157/2014) – A7-0157/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je vote contre ce rapport sur le Partenariat Oriental qui n'est pas à la hauteur des enjeux, surtout dans le contexte actuel des récents événements en Ukraine. Il est lunaire. C'est à dire que son agressivité impériale est à nu Déjà en septembre dernier, lors d'un vote au Parlement sur les rapports avec l'UE avec la Russie, nous plaidions pour que le choix de l’UE n’exclue pas la Russie dans ses relations à l’Est, dans l'intérêt même de la région. Rien n'y fit.
Aujourd'hui, ce rapport revient à la charge sur les accords de libre-échange "approfondis et complets", soit imposer des réformes structurelles aux peuples du voisinage oriental. Les longues phrases et les bons mots sur " l'amitié et le bon voisinage" ne peuvent le cacher.
Quant aux régimes d'exemptions des visas, ils ne doivent pas être conditionnés aux accords de réadmission, comme dans le cas de la Moldavie, ce qu'oublie bien de préciser le rapporteur polonais de droite.

 

Enfin une critique de la NSA

Claude Moraes (S&D) A7-0139/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport œuvre pour une meilleure protection des données personnelles des citoyens. Il est le fruit d'un travail d'enquête de la commission parlementaire en charge à la suite des révélations d'espionnage sur les Européens par Edward Snowden mais ne lui offre aucune aide ou asile. Je note qu'il revient sur le problème de sécurité lié aux transferts de données des passagers aériens (PNR) vers les États-Unis. Nous l'avions dénoncé dès le départ. Il demande également la suspension de l’accord TFTP (Terrorist Finance Tracking Programme). Là encore, ce n'est pas faute d'avoir prévenu sur ces accords SWIFT. Le rapport ne récuse pourtant pas certains points fondamentaux. À commencer par le transfert de données soi-disant pour lutter contre le terrorisme et alors même queles réponses données par Edward Swoden aux députés européens, à leur demande, démontrent leur inefficacité totale. Le Grand Marché Transatlantique reste à l'agenda, pas de suspension ici. Il invite simplement les États-Unis "à réviser sans tarder leur législation afin de la rendre conforme au droit international". En l'état, les droits fondamentaux des citoyens sont relégués derrière les prétendus intérêts économiques. Edward Snowden est cité mais pas accueilli en Europe. Hypocrisie typique de l'Europe à la botte des USA. Mais c'est encore trop pour la droite en Europe. Je vote pour au final pour ne pas empêcher d'importantes révisions en matière de protections des données personnelles, notamment au niveau des États membres.

 

Justice pénale dans l'UE

Kinga Göncz (S&D) A7-0122/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Je m'étais déjà exprimé sur la création de ce tableau de bord qui permettra un outil fiable de comparaisons des différents systèmes de justice dans les États. Je regrettais notamment qu'il s'appuie sur le Semestre européen et son optique de systèmes juridiques qui « contribuent à la croissance économique et stimule la compétitivité». Je m'étais donc abstenu. Ce rapport demande clairement de dissocier ce tableaudu semestre économique européenpour que la justice soit "accessible à tous indépendamment des intérêts économiques". Ce rapport demande l'inclusion du droit pénal dans le tableau de bord de la justice dans l'UE. Malheureusement, il demande aussi dans une formulation très floue à la Commission de mettre en place et de conduire des mécanismes de surveillance et de sanctions, alors que ce rôle revient au Parlement, au Conseil européen et au Conseil. Je dénonce cet empiètement de pouvoir de la Commission sur ceux du Parlement et je vote Contre.

 

Extraire la culture des accords de libre-échange

Sabine Verheyen (PPE) A7-0057/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport encadre l'interaction entre médias audiovisuels, services électroniques et applications. Il constate qu'il faut préserver la diversité de l'offre audiovisuelle des intérêts économiques, et à ce titre "fait observer à la Commission que l'autorisation d'inscrire le secteur de la culture et des médias audiovisuels dans les accords internationaux de libre-échange contrevient à l'engagement de l'Union européenne pour promouvoir la diversité et l'identité culturelles". Le rapport attache également une grande importance à la neutralité du net, le soutien aux œuvres de qualité publiques et la protection des données personnelles. Mais il encourage également une dérégulation en matière de publicité et la concurrence avec le secteur public. Enfin il ne prend pas en compte le territoire ciblés et le siège de l'entreprise qui revient à favoriser le dumping fiscal. Je vote pour afin d'encourager les éléments anti-marchand du document notamment à propos du Grand Marché transatlantique (TTIP).

 

Rapport sur la citoyenneté

Nikolaos Salavrakos (EFD) A7-0107/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport sur la citoyenneté de l'Union, rappelle les droits « basiques » des citoyens européens : le droit de vote aux élections locales et européennes, l'assistance d'une ambassade européenne dans pays tiers, l'importance du bénévolat….Mais il ne dénonce pas l'austérité mettent à mal les droits des citoyens notamment dans les pays du Sud de l'Europe. Il ne réclame aucun droits décisifs pour le Parlement qui représente le peuple. Il prétend également que l’élection du président de la Commission par le parlement permettra une européanisation de la campagne électorale et donc une hausse de la participation. J'ai peur de voir ses espoirs déçus sur ce point. Pour ne pas les encourager je m'abstiens.

 

Un parquet européen

Salvatore Iacolino (PPE) A7-0141/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
C'est un véritable tour de force que joue ici la Commission européenne, avec l'appui du rapporteur italien du parti de Berlusconi ! Pas moins de quatorze parlements nationaux ont exprimé leurs critiques et préoccupations concernant la proposition de la Commission de créer un Parquet européen. La Commission a bâclé ses réponses et n'a pas apporté de précisions supplémentaires concernant leurs demandes. Et des précisions il va en falloir quand on sait les préoccupations, partagées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, concernant les problèmes de fonctionnement déjà existants de l'Office européen de lutte antifraude, que la Commission souhaite pourtant placer au centre de la coordination sur les contrôles des États.

Même les services juridiques du Parlement ont émis des réserves quant à la structure et aux pouvoirs du parquet envisagés. Je vote contre.

 

Rapport complaisant sur la Turquie

Résolution B7-0241/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution 2013 sur la Turquie est bien deçà de celle déposée par mon groupe. Les manifestants de la place Taksim et les forces de l'ordre sont mises sur un pied d'égalité, ainsi le rapport « déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police ». Complaisant à l'égard du gouvernement dont il salue les réformes engagées en terme de « démocratisation », il n'évoque pas le sort des opposants politiques qui comme Pinar Selek ont du trouver refuge en France. Enfin il prône une coopération renforcée entre l'UE et l'OTAN afin d'y associer Chypre et la Turquie. Un tissus de sottises. Je vote Contre.

 

Comment l'UE envisage d'exploiter l'Artique

Motions for resolutions – RC-B7-0229/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport expose la stratégie de l'UE en Artique. Il s'agit principalement d'assurer la fourniture en gaz depuis cette région dont l'UE est le principal consommateur. Pour cela une attention toute particulière est portée aux voie de transport, ou il convient de « s'abstenir d'introduire des obstacles arbitraires unilatéraux, qu'ils soient financiers ou administratifs, susceptibles d'entraver le trafic maritime ». Quelques éléments de protection de l'environnement sont bien évoqués. Mais cette résolution privilégie les intérêts économique de l'UE face aux intérêts des peuples. Elle ignore la dérive productiviste grave que l'exploitation de l'Artique représente. Elle se tait sur les risques de conflit militaire que ses injonctions contiennent. Je vote contre.

 

Un fonds pour expulser les immigrés

Sylvie Guillaume (S&D) A7-0022/2014

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014 – 2020, la Commission propose de simplifier la procédure dans le domaine des affaires intérieures, incluant sécurité, migration et gestion des frontières extérieures. Elle propose de regrouper les programmes existant en seulement deux fonds: le fonds Asile et Migration et le fonds pour la sécurité intérieure.

La proposition de règlement de la Commission européenne fait partie d'un paquet de 4 règlements sur les affaires intérieures (disposition générales des Fonds, Fonds Asile et Migration ainsi que le fonds sécurité intérieure et ses aspects spécifiques liés aux frontières extérieures et au visa)

Ce règlement traite de l'utilisation et des objectifs du fonds Asile et Migration qui agrègent les anciens fonds«Fonds européen pour le retour», du «Fonds européen pour les réfugiés» et du «Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers ».

Le budget total du Fonds pour 2014-2020 s'élève à 3,9 milliards d'euros dont 80% pour les programmes nationaux des Etats membres tandis que 637 milliards centralisés par la Commission (budget en baisse) pour des actions de l'Union à l'aide d'urgence, à l'assistance technique, et au réseau européen des migrations.

Afin de prendre en compte les évolutions des mouvements migratoires et des besoins en asile et accueil des États, une évaluation à mi-parcours est prévue.

Aspects positifs :

- Un Fonds plus flexible pour «faire face à des fluctuations considérables du nombre de demandeurs d’asile dans les États membres, notamment des demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin" (retour des migrants vers le premier pays par lequel ils ont transité), mais aussi pour "dédommager les États membres qui acceptent d’accueillir les bénéficiaires d’une protection internationale d’un autre État membre".
- le Fonds devrait permettre de créer une capacité de 100 places dans des structures d’accueil et d’hébergement qui sont en conformité avec les normes de l’acquis de l’UE en 2014. En outre, il est prévu de fournir une assistance, dans le cadre des systèmes d’accueil et d’asile, à quelque 100 000 personnes, grâce à des mesures d’intégration de quelque 200 000 ressortissants de pays tiers
- Des mécanismes d’octroi et d’exécution révisés devraient permettre, d’une part, aux principaux bénéficiaires d’accéder plus facilement et rapidement aux financements et, d’autre part, de répondre de manière plus réactive, efficace et souple aux situations d’urgence.
- Participation de la société civile
- Participation du Parlement européen avec des actes délégués (et non actes d'exécution)

Aspects négatifs :

- Les accords de réadmission : sont perçus « un outil essentiel pour la gestion efficace des fluxmigratoires, étant donné qu'ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière ». dans la même logique, le rapport prône des "stratégies de retours équitables et efficaces" dans l'objectif de lutter contre l'immigration irrégulière, ou encore l’immigration « choisie »,en favorisant l’immigration légale des pays tiers selon les besoins des États membres. Le rapport fait donc preuve d'un utilitarisme migratoire. « La promotion de la coopération entre les pays tiers et les agences de recrutement, les services de l'emploi et les services d'immigration des Etats membres » ne sert qu'à mieux expulser, dans les conditions que l'on connait.
- Plus de politique de retour: Les États ont la possibilité de déroger à la règle sur les "pourcentages minimaux fixes" qui sont affectés à des priorités politiques tel que l'asile et l'intégration des réfugiés et peuvent financer à la place des activités de retour des migrants. Seuls 20% sont prévus pour la politique d'intégration et d'asile ( voir ci-dessous)
- Un budget au service des intérêts économiques de l'Union : la ventilation des financements entre les 4 principaux objectifs : 20% minimum pour la politique d'immigration et l'intégration (qui vise essentiellement à répondre aux besoins économiques et sociaux de l'UE); 20% minimum pour l'asile. Les 2 autres objectifs sont la politique de retour et la solidarité, ce que le Conseil a limité au maximum. Soit 60% d'un budget sert à la politique décrite ci-dessus. En outre, la part pour le programme de réinstallation (soit pour les demandeurs d'asile ou réfugiés) a été amputée de 50%, dans le contexte actuel de la Syrie…
- Des critères quantitatifs uniquement d'évaluation des programmes, les demandes du Parlement de critères qualitatifs pour évaluer l'intégration n'ont pas été reçues favorablement.
- le Fonds contribue au fonctionnement efficace du régime d'asile européen commun (RAEC), ce qui est utopique quand les politiques en matière d’asile demeurent si différentes d’un État membre à l’autre (certains Etats membres n’hésitant pas à renvoyer des réfugiés dans des pays où ils risquent la mort),
- l’amélioration des « mesures alternatives à la rétention », ce qui fait référence notamment à l’assignation à résidence, dont les chiffres ont explosé en France en 2013 (+ 64 % par rapport à 2012), qui favorise les éloignements rapides du territoire.
- Le rapport encourage les partenariats de mobilité, tels ceux signés en juin 2013 avec le Maroc, ou début mars 2014 avec la Tunisie. Ces accords sont parfaitement inégalitaires et contribuent grandement à l’externalisation du contrôle des frontières extérieures de l’UE car ils impliquent la collaboration des pays tiers avec Frontex.
- Refus de la solidarité dans la gestion des frontières extérieures: refus persistant du Conseil d'accepter l'article 80 du TFUE qui demande un minimum de solidarité dans la gestion des frontière comme en Grèce où l'arrivée massive de migrants (notamment syriens) donnent beaucoup de travail aux équipes sur place. Cela se concrétise notamment par le fait qu'il n'est pas prévu au final de fonds supplémentaire pour les États accueillant des demandeurs d'asile venant d'Etat surchargés.
- Des "experts" peuvent être inclus dans la gestion du fonds au niveau national, au détriment d'un partenariat obligatoire avec les ONG.
- Le Parlement européen, contrairement à la Commission, n'a pas de droit de regard dans les programmes nationaux, il sera simplement globalement informé par la Commission.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Un fonds "Asile et la Migration" est particulièrement important dans le contexte actuel. Mais la proposition de règlement faite ici devrait plutôt s'appeler le fonds "d'accompagnement à la frontière illico presto". La ventilation de ce fond entre politique de retour, intégration et asile ne laisse aucun doute quant aux objectifs visés : 50% des ressources sont prévues pour la chasse aux personnes en situation irrégulière. A cet titre le rapport se félicite des accords de réadmission en cours. Ou encore des partenariat de mobilité qui lui permette d'externaliser le contrôle des frontières extérieurs de l'UE. Je vote résolument contre.

 

Une avancée vers le recyclage des navires

Carl Schlyter *** A7-0166/2014)

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport soutient le projet de décision du Conseil d’autoriser les Etats-membres de l’UE à ratifier la Convention de Hong Kong de 2009 sur le démantèlement des navires. Le Parlement français a déjà autorisé la ratification par la France mais cette question concerne aussi des compétences de l’UE. Je me suis déjà prononcé deux fois sur le sujet. J’ai déjà pointé que la Convention de Hong-Kong est imparfaite en matière de protection des travailleurs et de l'environnement : elle n’interdit pas le « beaching », c’est-à-dire l’échouage volontaire du navire pour permettre son démantèlement sur une plage. Mais elle marque des améliorations nécessaires pour mieux prendre en compte l’impératif du démantèlement propre et du recyclage des navires dès leur construction. Avec le renouvellement des commandes de constructions de navires, phénomène mondial enregistré depuis fin 2013, et la nécessité de déconstruire près de 2 000 coques par an, il est grand temps de mettre de l'ordre. Cette Convention doit donc être vue comme un texte plancher. D’autant qu’elle n’empêche pas les Etats qui l’ont ratifié de prendre des mesures plus strictes.Je vote pour. Pour prendre le point et encourager à aller plus loin.

 

Les Amalgames de l'UE entre sécurité et immigration

Lorenzo Fontana (EFD) A7-0021/2014 Législatif 1ère lecture

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014 – 2020, la Commission propose de simplifier la procédure dans le domaine des affaires intérieures, incluant sécurité, migration et gestion des frontières extérieures. Elle propose de regrouper le tout en seulement deux fonds: le fonds Asile et Migration et le fonds pour la sécurité intérieure. Ce règlement, très technique, dresse le cadre général sur l'objectif et la portée de ces deux fonds et un traitement uniforme des bénéficiaires.

La proposition de règlement de la Commission européenne fait partie d'un paquet de 4 règlements sur les affaires intérieures (disposition générales des Fonds, Fonds Asile et Migration et aspects plus spécifiques ainsi que le fonds sécurité intérieure et ses aspects spécifiques liés aux frontières extérieures et au visa)

Aspects positifs :

- Le rapport souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement le respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, dans la gestion des frontières extérieures de l'Union, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers
- Les Etats membres doivent veiller à éviter les conflits d'intérêt entre les partenaires pendant les différentes étapes du cycle de programmation
- L'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes nationaux doit être établie par voie législative nationale
- Pouvoir d'audit de la Cour des comptes
- « gestion partagée » et solidarité financière entre États-membres pour gérer les frontières extérieures et l'arrivée des migrants.

Aspects négatifs :

- le contexte, la politique migratoire barbare de l'UE: Le fonds Asile et migration est axé sur une « gestion intégrée des flux migratoires ». Dans un contexte européen où les enjeux des migrations sont en effet avant tout envisagés sous l’angle d’une « gestion des flux migratoires » inhumaine et du contrôle des frontières de l’UE, qui entraînent une chasse aux migrants généralisée, leur enfermement dans des « centres de rétention/détention » au mépris des droits humains les plus fondamentaux, ainsi que le décès de nombre d’entre eux, comment appréhender ces propositions présentées sous le sceau de la simplification et de l’amélioration des programmes d’action européens dans le domaine de l’immigration et de la sécurité intérieure ? Les principales orientations renforcent l'approche sécuritaire et l'Europe forteresse en considérant l'immigration comme une menace.
- Budget : Distribution du budget entre les deux fonds est discutable, la distribution entre les actions européennes et nationales également, et est qui plus est dans un contexte de coupes budgétaires.
- les négociations arrangées dans le dos du Parlement : le Conseil et la Commission se sont arrangés et alignés sur la même position et ce, avant même d’avoir consulté le Parlement, défendant ainsi un texte aux antipodes de la majorité des députés et qu'il est très difficile de contrer après coup.
- Renforce le rôle de la Commission, notamment dans les actions dans les pays tiers: examen de passage du programme national de chaque État devant la Commission Européenne qui peut ne pas approuver. La Commission peut également donner des orientations relatives au suivi des programmes nationaux.
Baisse de rôle du Parlement pour l'adoption des programmes nationaux déterminant les priorités de financement. " Au terme des dialogues sur les politiques, la Commission informe le Parlement européen du résultat global."
La Commission peut décider de procéder à la mise en œuvre des actions, de l'assistance technique, et de l'aide d'urgence dans des États membres ou pays tiers. Ainsi, la Commission poursuit son objectif d'externalisation du contrôle des frontières, notamment envers les pays tiers, comme elle le fait déjà avec la mise en place de l'accord de mobilité UE-Maroc signé en juin 2013, ou encore le tout récent partenariat UE-Tunisie, signé le 3 mars 2014. Le financement de l'action de l'UE dans les pays tiers, renforce l'externalisation de la politique migratoire de l'UE. Et ce, comme d’habitude, sous couvert d’aide au développement.
- Les passages sur la participation des acteurs de la société civile ne sont pas conséquents

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce règlement général organise les modalités d'attribution et d'utilisation des fonds en matière d'asile, de sécurité intérieure et surtout d'immigration. Le rapport constate "les difficultés accrues que rencontrent FRONTEX" sans rien proposer, ni garantir une solidarité financière avec les pays directement concernés par la gestion des frontières extérieures. Le rapport fait également un amalgame inadmissible entre la sécurité et l’immigration. Enfin la simplification de l'organisation en deux fonds ne peut cacher les sévères coupes opérées au profit d'une politique migratoire axée sur le retour des migrants "inutiles" pour remplir les besoins économiques de l'Union. Je vote Contre.

 

Quand la sécurité de l'UE passe par l'OTAN

Salvatore Iacolino (PPE) A7-0026/2014 Législatif 1ère lecture

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014 – 2020, la Commission propose de simplifier la procédure dans le domaine des affaires intérieures, incluant sécurité, migration et gestion des frontières extérieures. Elle propose de regrouper les programmes existant en seulement deux fonds: le fonds Asile et Migration et le fonds pour la sécurité intérieure.

Cette proposition de règlement de la Commission européenne fait partie d'un paquet de 4 règlements sur les affaires intérieures (disposition générales des Fonds, Fonds Asile et Migration ainsi que le fonds sécurité intérieure et ses aspects spécifiques liés aux frontières extérieures et au visa)

La Commission propose, pour des raisons juridiques, de diviser le fonds sécurité intérieure en deux volets dont cet instrument financier " à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises". Le fonds dispose d'un budget 2014-2020 de 4 648 millions d'EUR, dont 1 128 millions pour ce volet relatif à la coopération policière.

Il comporte cinq objectifs stratégiques :
- perturber les réseaux criminels internationaux,
- prévenir le terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au recrutement des terroristes,
- accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace,
- renforcer la sécurité par la gestion des frontières,
- renforcer la résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes.

Il remplace le précédent fonds «Sécurité et protection des libertés» et ses programmes «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS).

Eléments positifs :

- Le rapport considère que « l’efficacité des mesures et la qualité des dépenses constituent les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds ».
- Le rapport préconise que l’instrument financier soit utilisé notamment pour « la lutte contre la criminalitétransfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris (…) lacorruption, le trafic de drogues et d'armes, la traite des êtres humains, l'exploitation del'immigration clandestine, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images àcaractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits ducrime, a la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité » "Dans la mesure du possible, lorsqu'ils mènent les actions, les États membres accordent une attention particulière à l'assistance aux personnes vulnérables, notamment les enfants et les mineurs non accompagnés, ainsi qu'à la protection de ces personnes."+ protection des témoins…
- respect des libertés et des droits fondamentaux et de l’Etat de droit : (Amendement GUE entre autre) et limitation sur l'utilisation des données personnelles et NTIC. : "Les actions financées dans le cadre du présent instrument sont mises en œuvre dans le strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. En particulier, les actions sont menées dans le plein respect des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des règles européennes sur la protection des données ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)."
- Répartition du budget à la hausse pour les Etats: sur les 1 128 millions pour ce volet relatif à la coopération policière, la Commission proposait une réparition égale entre les Etats d'une part et la Commission de l'autre. Le rapport demande 60% pour les Etats, et 40% pour la Commission, en espérant que les Etats qui nel'ont pas encore fait rejoigne ce programme. "Parmi les États membres, le Danemark ne participe pas au présent règlement et l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent décider d'y participer, conformément à leurs protocoles respectifs". A noter qu'il y a aussi des pays associés comme la Suisse ou la Norvège. Le critère d'allocation de ressource par pays a aussi été modifié, de 30 à 35% pour le critère démographique et territorial, de 10 à 20% par rapport au volume du traffic aérien et maritime. En revanche, le critère du PIB a baissé de 40 à 30%, ce qui peut aider de grands pas avec des ressources moindres. Mais il a également opéré une baisse sur le critère des infrastructures critiques (comme les centrales peut-on supposer) de 10 à 0%.
- financement de collaborations entre États membres et pays tiers (opérationnelles, matérielles, formations,…)
- Place du Parlement : "L'assistance financière dans ces domaines doit uniquement soutenir des actions conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l'Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil."

Éléments négatifs :

- Une politique sécuritaire non sûre : Le règlement souligne l'importance des agences de l'Union comme Europol, Cepol, Eurojust ou Frontex, alors qu'ils contraignent libertés publiques de l'ensemble des citoyens sans gagner réellement en efficacité contre le crime organisé et dans le cas de FRONTEX les rapports d'ONG ne manquent pas pour dénoncer le manque de respect des droits fondamentaux. Il demande plus de coopération avec Europol qui a pourtant donné massivement nos données au FBI ce qu'un rapport de février ne remettait pas en cause malgré l'affaire Snowden.
- ignore la responsabilité des politiques européennes de libéralisation et dérèglementation dans le développement des circuits du crime organisé et du blanchiment
- ne remet pas en cause la libre circulation des capitaux alors que la lutte contre le crime organisé passe par le contrôle des mouvements de capitaux
- s'en réfère à la résolution du 23 octobre 2013 (dont certains points posent problème comme la référence à l’OTAN comme cadre de sécurité collective alors qu’elle est un facteur de désordre et de danger pour l’Europe. …)
- développement des partenariats public privé (PPP) : pour financer ou coordonner notamment la lutte contre "la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme".

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition de règlement de la Commission vise à attribuer une partie du fonds pour la sécurité intérieure à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises. Dans une logique atlantiste, il pousse à une coopération plus approfondie avec l'OTAN. Et il demande plus de partenariats public-privé, notamment dans la lutte contre le terrorisme. Le rapport ne prend pas acte des révélations de l'affaire Snowden et continue de prôner une collaboration étroite avec Europol qui lui même collabore avec le FBI. Enfin, il ne critique pas FRONTEX sur lequel pourtant les rapports d'ONG ne manquent pas pour dénoncer le manque de respect des droits fondamentaux dans le traitement et l'accueil des migrants. Je vote contre.

 

Fonds pour la chasse aux migrants

Marian-Jean Marinescu (PPE) A7-0025/2014 Législatif 1ère lecture

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport préconise la création d'une structure financière « à deux piliers » dont l'un des objectifs est la « simplification du financement dans le domaine des affaires intérieures ». Ce rapport vise surtout à renforcer la collaboration entre les Etats membres et Frontex, afin de lutter principalement contre l'immigration clandestine. Il propose de renforcer le fichage et la chasse aux migrants, à travers le renforcement de «frontières intelligentes» : qui s'accompagne de transmission de données personnelles non suffisamment encadrées. Il promeut également le développement d'EUROSUR qui fonctionne de pair avec Frontex. Je refuse cette logique sécuritaire et je vote Contre.

 

Élever les normes de sécurité des réseaux

Andreas Schwab (PPE) A7-0103/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
La proposition de directive vise à élever le niveau commun de sécurité des réseaux et des systèmes informatiques. En effet en raison de l'interpénétration des réseaux, des perturbations importantes de ces réseaux et systèmes dans un État membre peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble. C'est d'ailleurs le type de faille technique utilisée par la NSA pour pratiquer la surveillance de ses « partenaires » européens. Je déplore à ce sujet que pas une seule ligne de ce rapport ne soient utilisée pour dénoncer l’espionnage états-uniens.
Enfin ce rapport vise au développement d'échanges entre les acteurs publics et privés, afin de favoriser une culture « de gestion des risques » et de s'appuyer sur « les efforts accomplis par les acteurs du marché ». Il s'agit de prendre exemple sur le privé en matière de sécurité. Il ne saurait en être question. Je m'abstiens pour ne pas m'opposer à l’élévation des normes de sécurité en restant très dubitatif quant à leur efficacité.

 

Comment accroitre la financiarisation de l'économie

Theodor Dumitru Stolojan (PPE) A7-0315/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu ce texte
Voici mon explication de vote
En 2002 l’Union a décidé d’adopter les normes comptables internationales (IFRS) afin de permettre l'harmonisation des règles en matière d’information financière et de contrôle. Le règlement qui nous est proposé ici vise à prolonger le programme de soutien aux activités des organisations internationales, dans le domaine de l'information financière et de l'audit, mis en place à l'époque. Or ces organisations assurent systématiquement la promotion des normes comptables anglo-saxonnes qui concentrent toute l'information économique et financière en fonction des intérêts des actionnaires. Alors que des normes comptables d'intérêt général devraient au contraire faire primer des critères d'information productive, écologique, fiscale et sociale.
Cette harmonisation vise donc exclusivement à faciliter la libre circulation des capitaux internationaux. Cela contribuera à aggraver l'évasion fiscale et débouchera sur une volatilité accrue sur les marchés financiers mondiaux. Il s'agit en effet de « se mettre au service des actionnaires ». Ne souhaitant pas encourager cette financiarisation de l'économie au détriment de l'économie réelle je m'abstiens.

 

Harmonisation des des équipements hertziens

Barbara Weiler (S&D) A7-0316/2013 Législatif 1ère lecture

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
La directive R&TTE établit un cadre pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l'Union des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Entrée en vigueur en 1999, elle énonce des exigences essentielles en matière de protection de la santé et de la sécurité, de compatibilité électromagnétique et de prévention des brouillages préjudiciables. L'augmentation du nombre d'appareils mobiles crée un risque d'interférence entre les divers produits. Il est dès lors essentiel que le spectre radioélectrique soit utilisé efficacement. C'est l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à re-préciser les normes applicables selon les types d'appareils. Mais comme toujours il s'agit surtout d'harmoniser et simplifier pour assurer la libre concurrence sur le marché intérieur. Et les objectifs écologiques, de sécurité et d'égalité d’accès aux services passent au second plan alors qu'ils devraient primer. Elle ne dit rien des droits de précaution des citoyens. Je m'abstiens.

 

Les dettes secrètes du budget de l'UE

Eider Gardiazábal Rubial (S&D) (A7-0159/2014)

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport propose des orientations pour le futur budget 2015 de l'Union. Il illustre l'impuissance budgétaire du Parlement organisée par les Traités et aggravée par la pratique anti-démocratique de la Commission et du Conseil. Le Parlement en est réduit à répéter pour 2015 les mises en garde qu'il a déjà faites en vain pour les budgets 2013 et 2014. La collection des nouvelles priorités à financer n'est là qu'à titre symbolique puisque les budgets ne permettent même pas de couvrir les montagnes d'impayés des années précédentes. La sous-exécution des budgets est devenue la spécialité de la Commission pour comprimer arbitrairement la dépense. 23,4 milliards d'impayés étaient accumulés fin 2013, 16% du budget courant, rien que pour la politique de cohésion. Ce rapport entérine pourtant le cadre budgétaire qui est la cause de ces retards. Il prend acte que le budget 2015 sera inférieur au budget 2013. Cela devrait encore grossir les impayés. Et rendre totalement impossible la dépense anticipée des fonds pour l'emploi et les jeunes pourtant annoncée par Merkel et Hollande.
Comme une lettre du Parlement au Père Noël, ce rapport montre que la procédure budgétaire européenne est une mascarade démocratique. Je vote contre.

 

Les va-t-en guerre de l'UE

Résolution RC-B7-0263/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette résolution ne vise qu'à une chose : condamner unilatéralement la Russie, au prétexte qu'elle aurait envahi la Crimée. Ce n'est pas ma vison des choses, ni ma position. L'Ukraine ne fait ni partie de l'UE, ni de l'Otan, de ce fait, ni l'UE ni l'Otan ne sont habilités par le droit international à intervenir en Ukraine. Le parti pris atlantiste des rédacteurs de ce rapport ne fait aucun doute puisqu'ils en appellent à « une coopération transatlantique étroite quant aux mesures propices à une solution à la crise ». Dans une escalade belliqueuse les rapporteurs se félicitent des sanctions déjà prises contre la Russie. Et ils envisagent avec enthousiasme de nouvelles mesures de rétorsion dans un déni total des risques de guerre qui en découlent. Au mépris des risques que comporte le soutien inconditionnel aux autorités de fait actuelles, formée par une coalition politique incluant des membres néo-nazi que le Parlement à formellement dénoncé en décembre 2012. Je vote contre.

 

Comment le traité de Lisbonne nie les droits du Parlement

Paulo Rangel (PPE) A7-0120/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Cette proposition de résolution témoigne du cynisme anti-démocratique des dirigeants européens et de leur volonté d’éloigner encore davantage l’Union européenne de la souveraineté des peuples. Elle se félicite du traité de Lisbonne qui selon elle vise à « à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne ». Au contraire il a renforcé le rôle de la Commission, pour contrer le risque de « parlementarisation ». Les auteurs proposent ici d'accentuer encore l’influence politique de la Commission, organe dépourvu de toute légitimité démocratique. Une manière d’accentuer l’écart entre l’Union européenne et la souveraineté des peuples. Je vote contre cette proposition de résolution qui conforte la vocation autoritaire de l'actuelle union européenne depuis ce traité, le traité budgétaire et l'institution de la Troïka..

 

Conséquences désastreuses de la Troïka

Othmar Karas (PPE) , Liem Hoang Ngoc (S&D) (A7-0149/2014)

Contexte :

L'objectif général du présent rapport consiste à évaluer le fonctionnement de la troïka dans les programmes en cours dans les quatre pays que sont la Grèce, le Portugal, l'Irlande et Chypre. Le rapport remet en cause un certain nombre de problème de démocratie et d'efficacité des institutions et pointe particulièrement du doigt la Troïka (FMI, BCE et Commission européenne).

Éléments positifs :

- conséquences des plans d'austérité: explosion des inégalités, du chômage, réductions salariales, hausse des taux de pauvreté…
- Référence permanente à la Charte européenne des Droits fondamentaux, Convention des droits humains ou Charte sociale européenne (souligne en pointillés contradictions entre politique menée et Charte votée)
- Pointe (sans évoquer de contradiction) l'obligation des memoranda de respecter les objectifs de l'UE (plein-emploi + amélioration conditions d'existence).
- Considération des crédits européens : comme « EU assistance », quand bien même ces derniers sont en priorité orientés vers le maintien du remboursement des crédits nationaux à des trusts bancaires en situation de quasi-monopole d'intermédiaire sur les marchés des bons du Trésor.
- Promotion du rôle des partenaires sociaux

  • Sur les pays :
    - lien entre accroissement de dette publique et conjoncture économique, pour le cas grec, est tracé : relié à la crise financière d'une part, à la dépression économique d'autre
    - Relie flexibilité du marché du travail, baisse salariale et imposition cyclique à la logique de crise qui a frappé l'Irlande
    - Déplore l'imposition à la Grèce, Irlande et Portugal de coupes dans les dépenses de santé
  • Sur les acteurs de l'austérité:
    - constate le bilan négatif des plans d'austérité et de leurs coefficients multiplicateurs
    - Note l'opacité procédurale des memoranda, et le manque de responsabilité de la Troïka tant au niveau européen que des parlements nationaux et de manque de responsabilité au niveau européen et vis-à-vis des gouvernements / parlements ciblés, dénonce une articulation défaillante des acteurs et conflit potentiel d'intérêt et le manque d'appui juridique sur le droit de l'Union pour mener ces actions, souligne le manque d'évaluation ex-ante et ex-post
    -     Sur le FMI: "déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI"
     
  • Les demandes:
    - Que les mandats de négociation des programmes d'assistance soient soumis à un vote du Parlement européen et que le Parlement soit consulté sur les protocoles d'accord qui en résultent
    - Sur la BCE : "demande, en particulier, que la BCE se voie conférer le statut d'observateur silencieux appelé à exercer une fonction consultative transparente et clairement définie, mais sans pouvoir participer pleinement aux négociations en tant que partenaire, et qu'il soit mis fin à la pratique de la cosignature des énoncés de mission par la BCE"
    - sur le FMI : "demande que toute implication future du FMI dans la zone euro demeure facultative"
    - Sur l'Eurogroupe : " demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière…"
    - Réglementation des consultants externes

Éléments négatifs :

- Le rapport « regrette » le peu d'empressement des autorités chypriotes à livrer leur pays (et les dépôts de leurs épargnants non volatils) aux saisies européennes
- Incite à continuer les "efforts" en Grèce
- Reprise du mythe des « bonnes pratiques » à partager (logiques de benchmarking)
- Présentation des plans d'ajustement structurels comme rempart à une aggravation de la situation
- l'impossibilité de verser les traitements et retraites est un argument erroné : elle est justement causée par la hausse en valeur absolue et relative des endettements publics concernés, elle-même conséquence du maintien de la dette publique et ses conditions draconiennes. le secteur public et les retraites ne sont pas les seuls concernés. Les commandes publiques dont dépendent des branches et secteurs intégraux comme le BTP d'une part, ou l'investissement public comme moteur de crédits privés (via des montages public-privé) sont également réduits à néant.

  • Les demandes :
    - renforcement de l'UEM
    - "demande l'élaboration d'une stratégie de communication améliorée pour les programmes d'assistance financière actuels ou futurs"
    - demande l'extension du champ d'application de l'actuel article 143 du traité FUE : soit qu'en cas de déséquilibre de la balance des paiements, la Commission indique les mesures à prendre
    - création d'un Fonds monétaire européen (FME) : en conformité avec le MES, qui lie les États au respect de l'austérité.

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport est à la fois instructif et efficace revient sur les échecs de la Troïka en réponse à la crise des dettes souveraines de 2010. Mais il a été surchargé de considérations libérales qui apparaissent clairement comme des pièces rapportées. Il reprend une partie du vocable libéral sur les aspects dits "structurels" de la crise, et défend l'utilité de l'assistance financière passée de l'Union et du FMI. Nous pensons au contraire que cette action a aggravé la crise comme le montre les indicateurs de récession et de hausse des dettes dans les pays "aidés". Le rapport pointe légitimement les carences démocratiques et l'opacité de chacune des trois composantes de la Troika dans l'élaboration et le contrôle des plan d'aide financière aux États en difficulté. Le cas de Chypre apparait clairement comme le symbole de l'opacité technocratique de la Troïka doublée d'une incompétence technique. De manière parfois schizophrénique, ce rapport insiste également sur l'absence de résultats positifs des plans d'austérité massifs et l'irréalisme des hypothèses sur lesquelles ils reposent. Par exemple il "déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre". Mais il poursuit en observant "que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI". La défense de garde fous démocratique minimaux et d'une exclusion du FMI des prochaines négociations européennes est positive à nos yeux. Toutefois, le rapport ne prend pas clairement position pour l'arrêt immédiat des programmes d'austérité et leur remplacement par une politique de relance coordonnée en Europe. Je vote Contre.

 

La Troïka au source du chômage

Alejandro Cercas (S&D) A7-0135/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport critique sévèrement le bilan social des programmes d'austérité de la Troïka en Grèce, à Chypre, au Portugal et en Irlande. Il pointe en particulier leurs effets sur la hausse du chômage, la précarité, la baisse des salaires minimums et la pauvreté. Le rapport déplore à juste titre l'absence de droit de regard du Parlement Européen sur la détermination de ces plans d'austérité. Il insiste sur le mauvais constat de la Troïka quant à l'origine de la crise et "l'importance de maintenir la demande intérieure, l'investissement et le soutien à l'économie réelle". Plusieurs recommandations vont dans le sens défendu par le Front de Gauche et le PGE depuis le début de la crise. En particulier de mettre un terme aux programmes d'austérité et d'augmenter les dépenses de santé publique et d'éducation. Néanmoins ce rapport s'inscrit dans un cadre qui continue de donner la priorité dans le temps à l'ajustement budgétaire". Il affirme ainsi que "les efforts doivent se concentrer sur les aspects sociaux, dès lors que la viabilité économique et budgétaire des quatre pays est garantie". Je considère au contraire que les politiques sociales doivent toujours être prioritaires et que la viabilité budgétaire est à ce prix. Et je regrette que ce rapport prône la "flexi-sécurité", qui est synonyme partout de précarité accrue. Je vote Contre pour ne pas cautionner ces options erronées.

 

Propriété ou accès à la terre

Nirj Deva (CER) A7-0118/2014

J'ai voté pour ce texte
Voici mon explication de vote
Le rapport Deva considère que l'existence de droits de propriété enregistrés et reconnus constitue un moteur de la croissance économique. Il confond en cela la possession de titre de propriété, d'un coté, et de l'autre l'accès à la terre et la sécurité d'exploitation, qui peuvent contribuer à faire reculer la pauvreté. Il ne reconnait pas non plus que la cause première et universelle de la pauvreté est l'inégale répartition des richesses. Or celle-ci résulte justement du primat du droit de propriété privée par rapport à d'autres droits, notamment le droit à l'existence. C'est donc aussi en apportant des limites à la propriété privée que l'on peut faire reculer la pauvreté. Ce rapport a néanmoins de bon aspects : il dénonce l’accaparement des terres et souligne que les subventions à la production de biocarburant y participent fortement. Il accorde une attention spécifique à l'accès à la propriété des femmes. Pour encourager ces analyses je vote Pour.

 

Le président de la commission est à la fois juge et accusé

Charles Goerens (ADLE) (A7-0161/2014)

Contexte :

Ce rapport d'initiative fait suite à la présentation du "cadre stratégique et plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté en 2012, qui dispose que l'Union œuvrera en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines sans exception de son action extérieure" et se base sur les différentes positions des institutions sur "la cohérence des politiques au service du développement" (CPD).

L'objectif présenté est de mettre en place un outil pour " prévenir les incohérences résultant des politiques menées par l'UE afin d'éviter des retombées négatives sur les pays en développement" avec une argumentation à l'appui : "L'UE cherche donc à réduire au minimum les contradictions et à construire des synergies avec les autres politiques qui ont impact sur la politique de coopération, au service du développement des pays partenaires".

Éléments positifs:

– Le Parlement européen, moteur de l'échange avec la société civile: "souligne le rôle important que le Parlement européen pourrait jouer dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant le dialogue sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant l'échange de vues avec la société civile; rappelle que les réunions structurées organisées chaque année entre les parlements nationaux des États membres et le Parlement européen constituent une moyen important de renforcer la CPD et la coordination"
- souligne que "le commerce et le développement ne s'accordent pas toujours parfaitement"
- "souligne l'importance de la responsabilité sociale et environnementale du secteur privé et estime que la libéralisation du commerce ne doit pas être oublieuse des conditions sociales et environnementales telles que les normes de l'OIT; rappelle la nécessité d'inclure ces références dans les accords de l'OMC afin d'éviter le dumping social et environnemental"
- demande de créer un mécanisme indépendant au sein de l'Union pour recueillir et traiter formellement les plaintes introduites par les citoyens et des communautés affectées par les politiques de l'Union
- demande de combattre l'évasion fiscale et s'attaquer aux paradis fiscaux

Élément négatif:

- Création d'un mécanisme d'arbitrage géré par la Commission : Le rapport propose "un mécanisme d'arbitrage, confié au Président de la Commission européenne, qui devrait trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD". Il s'agit donc en cas de divergences entre les différentes politiques de l'Union qu'il revienne au président de la Commission européenne de trancher. La place du Parlement et des États est donc reléguée. Or, si la Commission est considérée comme la gardienne des Traités, elle ne peut sûrement pas être juge et partie,

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Ce rapport demande la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage, afin de « prévenir les incohérences résultant des politiques menées par l'UE afin d'éviter des retombées négatives sur les pays en développement". Au moins le rapport reconnaît les conséquences négatives des politiques de l'UE. C'est un bon début ! Il dénonce même le dumping social et environnemental et l'évasion fiscale.
Mais il est prévu que le juge de cet arbitrage soit le Président de la Commission ! Celle là même qui promeut ces politiques dévastatrices. Les pays en développement pourront donc demander : « Encore 5 minutes monsieur le bourreau ». Le parlement ou les Etats n'ont évidement pas leurs mot à dire dans cette affaire. Je vote contre cette solution absurde à des problèmes pourtant si grave et clairement établis.

 

Priorité de l'UE en matière de droit de l'homme

Résolution RC-B7-0234/2014

Je me suis abstenu sur ce texte
Voici mon explication de vote
Chaque année le Parlement vote une résolution sur le mandat donné à sa délégation lors de la Conférence Annuelle du Conseil des droits de l'Homme. Il s'agit d'établir les priorité de l'UE en matière de droit de l'homme. Cette énumération fastidieuse et partielle ne prend en compte ni les prises de position du Parlement en la matière,ni même l'ordre du jour de la Conférence. Je m'abstiens.

 

Tout pouvoir de la Commission sur les maquereaux

Résolution B7-0226/2014

J'ai voté contre ce texte
Voici mon explication de vote
Le changement climatique bouleverse aussi la géographie de la pêche. Les tensions entre la Norvège, l’Islande, les Iles Féroé et l’UE pour l’exploitation du stock de maquereau en Atlantique Nord-Est rappellent les crises entre la France et l’Espagne pour le partage de la ressource halieutique avant l’élaboration de la Politique Commune de la Pêche. Ce texte nous est présenté alors que les négociations entre l’UE et les pays tiers ont échoué cinq jours auparavant. L’UE coure sans savoir où elle va, ni même ce qui se passe pendant qu'elle bavarde. Et le rapport propose de donner tout pouvoir à la Commission pour nous guider. Je vote contre.

 


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