Sommaire

• 1. Quand auront lieu les prochaines élections européennes ?
• 2. L'UE promeut l'exploration et l'exploitation gazière et pétrolière en mer
• 3. Energies renouvelables : des marchandises comme les autres sur le marché intérieur européen
• 4. Quelle stratégie européenne pour les retraites ?
• 5. Comment lutter contre la fraude fiscale en Europe ?
• 6. Le sempiternel rapport annuel sur la fiscalité et la croissance
• 7. Lancement de la négociation du Grand Marché Transatlantique

 

Quand auront lieu les prochaines élections européennes ??
Rapport Casini (PPE) A7-0138/2013 (procédure de consultation du Parlement)

De quoi parle-t-on?

C'est le Conseil, c'est-à-dire les gouvernements, qui décide de la période durant laquelle auront lieu les élections européennes. Il doit le faire au moins un an avant la tenue des élections.
S'il est tenu de consulter le Parlement européen, il n'est pas tenu de suivre l'avis de celui-ci.

Traditionnellement, les élections européennes ont lieu en Juin.
Mais cette fois-ci le Conseil souhaite en avancer la date du 22 au 25 Mai. C'est donc le dernier moment pour valider cette proposition du Conseil.

• La raison officielle de l'avancement de la date :
Le week-end du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014 où auraient du se tenir les élections est un week-end de Pentecôte et donc peu propice à la participation.

• La raison officieuse :
Le Traité de Lisbonne prévoit que
Art. 17. 4. "1a Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents"
Art. 17. 5. "À partir du 1 er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre."

Le Conseil souhaite donc accélérer le calendrier habituel des élections afin que chaque État dispose d'un commissaire.
- Il veut que les élections européennes aient lieu en Mai 2014 et non en Juin 2014
- Car il veut faire élire le président de la Commission dès le mois de Juillet 2014
Pour réussir à faire passer le collège de commissaires devant le Parlement européen pour approbation en Octobre 2014

• Problème en France :
Ces élections suivront de très près (à peine plus d'un mois) les élections municipales des 9 et 16 mars.

Que propose le rapport Casini?

Il approuve l'avancement de la date des élections européennes à mai plutôt que juin.

 

L'UE promeut l'exploration et l'exploitation gazière et pétrolière en mer?
Rapport Belet (PPE) A7-0121/2013 (législatif, codécision- première lecture)

De quoi parle-t-on ?

Ce rapport amende la proposition de règlement faite par la Commission pour encadrer la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer.
Il repose en grande partie sur la distinction entre deux autorités dans chaque Etat membre :
- l’une pour accorder les autorisations
- une autre pour vérifier la sécurité des installations (« l’autorisation compétente »

Il précise les fonctions et modalités de fonctionnement de chacune et les interactions avec les concessionnaires ou exploitants de gisement off-shore.
Ni la proposition de la Commission ni le rapport du Parlement ne propose d’interdire ces opérations off-shore.
Il s’agit seulement de préciser les conditions de sécurité de ces opérations et les modalités d’octroi des autorisations d’explorer ou exploiter du pétrole ou du gaz en mer.
Le rapport du Parlement transforme ce projet de règlement en projet de directive.
- Une directive étant d’une valeur législative inférieure à un règlement, ce changement diminue d'autant les règles de sécurité prévues dans le texte
- Seul l'esprit de la directive devra donc être respecté
- sa transposition créé de plus des libertés et des délais plus grands qu'un simple règlement ce qui peut-être dangereux.

Points positifs

• Ce rapport prétend encadrer plus strictement les opérations off-shore que ne le faisait la proposition de règlement de la Commission :
- détaille les exigences en matière de prévention des risques majeurs notamment en obligeant les entreprises à remettre un « Rapport sur les dangers majeurs » aux autorités de contrôle. Tant que ce rapport n’est pas approuvé, les opérations ne peuvent commencer. Le texte du Parlement précise que ce rapport sur les dangers doit traiter de « l’efficacité de l’intervention en cas de marée noire ».
- précise que « l’autorité compétente » pour contrôler la sécurité doit être une autorité « publique » ce que ne faisait pas la Commission.
- précise les modalités d’octroi des autorisations : en détaillant les documents nécessaires, les procédures.
- insiste sur l’indépendance de l’autorité de contrôle notamment qu’elle n’intervienne pas dans le champ du « développement économique » pour éviter les conflits d’intérêts, et insiste sur le fait qu’elle soit « juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir pendre des mesures d’exécution efficaces […] y compris le cas échéant d’imposer l’arrêt des opérations » ou « l’interdiction du démarrage des opérations ».
- précise que l’entreprise bénéficiaire de l’autorisation d’explorer ou d’exploiter est responsable et ne saurait se défausser ni sur ses sous-traitants ni sur des rapports de vérifications indépendants ou ceux des autorités compétentes. Le texte du parlement se réclame du principe « pollueur-payeur ».

• Le rapport du Parlement prévoit que la directive n’est obligatoirement et intégralement transposée que par les Etats qui ont ou ont prévu d’accorder des autorisations d’exploration ou d’exploitations off-shore.
- On comprend que les Etats non côtiers ne soient pas soumis à la totalité des règles
- Quant aux Etats côtiers qui ont pour l’heure décidé de ne pas accorder d’autorisations, le rapport prévoient qu’ils ne pourront pas en accorder avant d’avoir transposé la directive.

• Enfin, le rapport :
- reprend la proposition de la Commission d’une protection des lanceurs d’alerte en exigeant des Etats qu’ils prévoient un mécanisme d’alerte « confidentielle » par les salariés des plates-formes off-shore
- demande à ce que les salariés ou leurs représentants soient associés en amont de l’élaboration des plans de gestion des risques majeurs, ce que la Commission ne faisait pas.
- précise que les opérations off-shore ne peuvent pas débuter « tant que les autorités compétentes de l’Etat membres n’ont pas veillé à ce qu’il y ait une participation du public effective et à un stade précoce ». Le rapport du Parlement reconnaît aussi explicitement que les ONG « qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement » font partie de ce public « ayant un intérêt à faire valoir » avant une autorisation d’exploitation.

Points négatifs

• Ce rapport ne se prononce jamais contre l’extraction du pétrole et du gaz off-shore, en particulier en Méditerranée.

• Ce rapport reconnaît que les risques ne peuvent être totalement maîtrisés mais n'en tire pas les conséquence que demande le respect de l'intérêt général humain. Il appelle seulement à « réduire les risques d’accident majeur au niveau le plus bas pouvant être raisonnablement atteint, c’est-à-dire jusqu’à ce que le coût d’une réduction supplémentaire des risques soit manifestement disproportionné par rapport aux avantages obtenus ».
–> Cette logique devrait pousser à interdire les forages off-shore car le risque d’une marée noire ou d’une pollution de grande ampleur ne peut être écarté et de tels événements ont un impact écologique irréparable.

A noter que la transformation d’un projet de règlement en projet de directive entraîne un report de 24 mois de l’application des mesures prévues. En effet, le texte du Parlement laisse ce délai aux Etats-membres pour transposer la directive dans leur droit national. Ce délai s’ajoute au délai d’un an, prévu par la commission et maintenu par le rapport du Parlement, entre l’adoption des mesures et leur application effective.

• Au-delà, ce rapport :
- affaiblit certaines propositions de la Commission :
- Le texte de la commission exigeait des entreprises qu’elles procèdent à des vérifications par « un tiers indépendant » en plus des contrôles de l’autorité publique. Le texte du Parlement conserve la notion de « vérification indépendante » mais en considérant comme telle « l'appréciation et la confirmation de la validité d'une déclaration écrite donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation non destinée à la production qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de l'entité ou de la structure organisationnelle qui utilise la déclaration ». Il est donc moins strict.
- Le texte de la commission fixait plusieurs délais chiffrés, par exemple entre la remise des documents à l’autorité de contrôle et le début des opérations. Le rapport du Parlement supprime tous délais chiffrés en laissant le soin à l’autorité de fixer elle-même les délais qu’elle juge nécessaires. Bien sûr, cela peut permettre des délais d’instruction plus longs que ceux prévus par la Commission. Mais rien n’empêchait au moins de conserver un délai chiffré comme un délai minimal à respecter.
- laisse les Etats fixer les régimes de sanctions en cas de non respect, en se contenant d’appeler à des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » sans plus de détail
- insiste surtout sur la capacité financière des exploitants et concessionnaires à faire face à un accident majeur y compris pour indemniser le préjudice subi. Mais il est beaucoup plus flou et léger sur l’exigence de capacités techniques et humaines à gérer et stopper un accident majeur avant qu’il ne créé ce préjudice.
- Le rapport prévoit qu’une entreprise concessionnaire ou exploitante de gisement off-shore puisse être enregistrée dans un Etat où la directive n’a pas été transposée. Dans ce cas, l’Etat doit la transposer dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement de l’entreprise en question. Un tel enregistrement devrait être impossible tant que la directive n’est pas transposée.

 

Energies renouvelables : des marchandises comme les autres sur le marché intérieur européen?
Rapport Reul (PPE) A7-0135/2013 (non législatif, initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on?

Le marché intérieur européen de l’énergie est une ambition ancienne des institutions européennes, que l’on peut en réalité faire remonter au traité de Paris (1951) instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Cette ambition a pris un tour nouveau à la fin des années 1990, en s’attaquant notamment aux marchés du gaz (Directive 96/92/CE) et de l’électricité (Directive 98/30/CE).

Nous en sommes maintenant à ce que l’on appelle le « troisième paquet énergie », présenté en 2007 et adopté en 2009, qui comprend cinq grands textes (les règlements 713/2009/CE, 714/2009/CE et 715/2009/CE et les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE). L’objectif principal de ce « paquet législatif » est d’aboutir à un marché unique de l’énergie en Europe (à l’horizon 2014), où la seule règle qui prévaudrait serait la concurrence libre et non faussée.

Les textes dont j’ai eu à débattre au cours de cette session parlementaires se concentraient sur la place que pourraient avoir les énergies renouvelables dans ce futur « marché intérieur de l’énergie ». On aborde donc ici une question écologique et sociale (assurer la survie de l’espèce humaine, nous engager sur la voie de la règle verte, etc.) quasi exclusivement sous l’angle économique du marché, c’est-à-dire en mettant en avant des questions de compétitivité (coût de l’énergie), de rentabilité (pour ceux qui investissent dans ces énergies) et de concurrence (diminution du rôle des Etats sur ces questions, fin des prix réglementés de l’énergie, etc.).

Que propose la Commission?

Le texte de la Commission présenté ici est ce que l’on appelle une « communication », c’est-à-dire un document envoyé par la Commission au Parlement européen pour l’informer d’une part de l’avancée de certaines réflexions et de certains travaux, d’autre part des perspectives qui seront les siennes dans le futur.

Cette communication est un parangon de l’ambiguïté de la réflexion de la Commission européenne sur les énergies renouvelables : on y trouve de nombreux éléments contradictoires, qui révèlent à mon avis l’impossibilité de penser cette question dans le cadre capitaliste et libéral de l’Union européenne et imposent de passer à un autre système économique, écologique et social : l’écosocialisme. Revenons au texte de la Commission et étudions quels en sont les points positifs, les points négatifs et les propositions :

• Points positifs

- La prise en compte du caractère créateur d’emploi des énergies vertes (chiffré à plus de 3 millions pour l’UE) ;
- La prise en compte de l’enjeu géostratégique que représente l’indépendance énergétique ;
- La volonté de supprimer les subventions aux énergies fossiles ;
- La prise en compte de la question du coût du capital (volonté d’intervention de la Banque européenne d’investissement et d’institutions publiques nationales) ;
- La volonté d’investissements publics dans la R&D pour les technologies les moins matures ;
- La prise en compte de la nécessité d’une baisse de la consommation d’électricité et d’une amélioration du réseau (qui génère des pertes) ;
- La prise en compte d’enjeux strictement écologiques comme la réduction des gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air ;
- L’ouverture d’une possibilité de maintien de cadres juridiques contraignants, qui ont prouvé leur efficacité, jusqu’en 2030 (contre 2020 à l’heure actuelle) ;

• Points négatifs

- La croissance du secteur des énergies renouvelables est perçue comme ne pouvant être le fait que d’acteurs privés;
- L’objectif final est d’arriver à une libre concurrence sur le marché de l’énergie;
- Le marché du carbone, dont j’ai déjà souligné les limites, est censé régler les problèmes de « compétitivité » des énergies renouvelables ;
- Si une politique de coopération avec les pays du sud de la Méditerranée est proposée, il apparaît qu’il s’agit bien plus d’une volonté d’exploiter l’ensoleillement de ces pays au profit de l’UE plutôt que de mettre en place des politiques de codéveloppement ;
- La compétition internationale est perçue comme ayant « un effet bénéfique sur l’innovation et les coûts », or la décision récente de la Commission de taxer les panneaux solaires chinois prouve le contraire ;
- La volonté d’éliminer la fermeture partielle des marchés publics à la concurrence ;
- La volonté d’en finir avec les prix réglementés ;
- La volonté d’ajuster l’offre non pas à la demande mais au prix de vente : « Le marché devrait être en mesure de répondre, réduisant l'offre lorsque les prix sont bas et l'accroissant lorsque les prix sont élevés »
- Les nombreuses incohérences de cette communication, qui souligne les effets positifs de l’action des Etats membres mais veut diminuer leur rôle pour aboutir à un marché intérieur de concurrence absolue libre et non faussée.
- Rien n’est dit sur le nucléaire.

Que propose le rapport Reul?

• Points positifs

- Propose à la Commission d’avoir des objectifs plus ambitieux (30% d’énergies renouvelables en 2050) ;
- Souligne que le secteur de l’énergie renouvelable est créateur d’emplois ;
- Demande que la promotion des ressources renouvelables dans la production et l’utilisation d’énergie ne mette pas en péril la sécurité alimentaire ;
- Propose d’augmenter l’utilisation de véhicules électriques en milieu urbain ;
- Met l’accent sur l’utilisation de la géothermie ;
- Soutient la volonté de la Commission de supprimer les subventions aux énergies fossiles ;
- Insiste sur la nécessité d’améliorer le réseau de transport afin d’éviter les déperditions d’énergie et de l’adapter aux énergies renouvelables, et appelle les Etats membres à y participer ;
- « Admet (…) que les aides d’Etat ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques quelles qu’elles soient » ;
- Relève les avantages d’une production d’énergie locale, proche du lieu de consommation ; Relève le potentiel de la microgénération d’énergie et des coopératives citoyennes ; Note que les zones rurales et agricoles pourraient avoir un rôle important dans la production d’énergies renouvelables et propose d’intégrer cette dimension dans la politique agricole ;
- Demande à la Commission de promouvoir une stratégie industrielle dans le domaine des énergies renouvelables ;
- Souligne l’importance de la formation universitaire dans ce domaine ;
- Demande à la commission et aux Etats membres d’investir dans la recherche pour l’application industrielle des énergies renouvelables, « par exemple dans l’industrie automobile » ;
- Demande aux Etats membres de protéger les consommateurs à faibles revenus et ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur ;

• Points négatifs

- Propose d’éliminer les subventions qui nuisent à la concurrence ;
- Propose d’avancer dans la dérèglementation (« obstacles bureaucratiques ») de ce secteur ;
- Invite la Commission à ouvrir des actions contre les Etats membres pour parachever le marché intérieur de l’énergie ;
- Appuie la Commission dans sa volonté de supprimer les prix réglementés de l’énergie ;
- Les objectifs environnementaux sont subordonnés à la compétitivité des entreprises ; L’énergie est perçue comme une marchandise ;
- Les coopératives de production citoyennes sont perçues avant tout comme des outils de communication à l’endroit de la population européenne ;
- Il y a une contradiction dans le fait de souligner qu’il faut une production locale d’énergie, proche du lieu de consommation, et la volonté de vouloir la transporter d’un bout à l’autre de l’Europe ;
- Accorde une place importante aux biogaz et biocarburants sans préciser la nature de leur production et sans tenir compte du risque d’augmentation du prix des denrées alimentaires, du recul de l’agriculture paysanne et de la destruction d’écosystèmes ;
- Demande à la Commission d’interdire aux Etats membres d’utiliser des procédures de certification et de concession de licence ;
- Perçoit les pays du sud de la Méditerranée comme une manne d’énergie pour l’UE ;

 

Quelle stratégie européenne pour les retraites ??
Rapport Oomen-Ruijten (PPE) A7-0137/2013 (non législatif, initiative du Parlement)

De quoi parle-t-on ?

Ce rapport d’initiative parlementaire porte sur les systèmes de retraites.
Le système de retraite est une compétence qui ne relève normalement pas de l’Union européenne mais seulement des Etats-membres. Le rapport le rappelle d’ailleurs dans son point n°28 « les pensions restent de la compétence des Etats membres ».
Pour les technocrates et les libéraux européens, les systèmes de retraites se décompose en trois « piliers » :

- le premier pilier correspond aux régimes de bases, publics ou parapublics
- le second pilier correspond aux régimes complémentaires collectifs obligatoires comme Agirc et l’Arrco en France
- le troisème pilier correspond aux mécanismes individuels notamment les assurances privées.

Que propose le rapport Oomen-Ruijten

• Positif

Le rapport considère que « dans l'actuel débat au niveau européen, les régimes de retraite sont trop souvent considérés comme un simple fardeau sur les finances publiques, au lieu d'être considérés comme un instrument essentiel pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées et pour permettre une redistribution au cours de la vie de l'individu et dans la société »

Le rapport insiste sur le rôle de l’augmentation du chômage dans l’affaiblissement des régimes solidaires et leur financement mais aussi pour les droits des futurs retraités : il « insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées »

Il iniste aussi fortement sur les inégalités entre hommes et femmes tout au long de la carrière et leurs conséquences en matière d’inégalité devant les droits à la retraite :
- « rappelle le défi de genre en matière de pensions;juge alarmante l'augmentation du nombre des personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté, surtout des femmes; insiste sur l'idée que l'égalité de genre sur le marché du travail est essentielle pour assurer la viabilité des régimes de retraite, car des taux d'emploi plus élevés améliorent la croissance et permettent de payer davantage de primes de pension; estime que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du principe "à travail égal, salaire égal", et de la conciliation entre la vie professionnelle et les soins aux personnes dépendantes »
- « exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière à ce que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu'elles ont été mères au cours de leur carrière professionnelle »

Le rapport semble parfois nuancer un petit peu ses appels au développement de la capitalisation et des systèmes individuels:
- « il conviendra de constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation, tout en accordant la priorité à la sauvegarde des pensions publiques universelles qui assurent au minimum un niveau de vie digne pour toutes les personnes âgées »
- « souligne que la priorité essentielle de la politique publique ne devrait pas être de subventionner les régimes du troisième pilier, mais de veiller à ce que chacun bénéficie d'une protection adéquate dans le cadre d'un premier pilier qui fonctionne bien et qui soit viable »
- « souligne toutefois que la Commission devrait plutôt recommander des épargnes-retraite professionnelles collectives, complémentaires fondées sur la solidarité, de préférence résultant d'accords collectifs et établies aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, car elles créent une solidarité au sein des générations et entre elles, contrairement aux systèmes individuels »

Le rapport reconnaît que les systèmes collectifs et non-lucratifs coûte moins chers : « insiste sur les faibles coûts de gestion des régimes de retraite (sectoriels) collectifs professionnels (de préférence sans but lucratif), comparés aux systèmes d'épargne-retraite individuels »

• Négatif

Le rapport :appelle à développer les régimes de retraites par capitalisation :
- « se réjouit de l'appel lancé dans le livre blanc pour le développement de retraites par capitalisation et de retraites professionnelles complémentaires accessibles à tous les travailleurs concernés et, si possible, des systèmes individuels »
- « souligne le risque d'un scénario économique marqué à long terme par une faible croissance, qui exigerait que la plupart des États membres assainissent leurs budgets et réforment leurs économies en étant rigoureux dans la gestion des finances publiques;partage dès lors le point de vue exprimé par la Commission dans son livre blanc selon lequel il conviendra de constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation »
- « recommande d'instaurer une approche de retraite "multipiliers", consistant en une combinaison :
- i. d'un système universel de retraite public par répartition;
- ii. de retraites professionnelles complémentaires par capitalisation résultant d'accords collectifs établis aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, ou résultant d'une législation nationale, accessible à tous les travailleurs concernés; à compléter, si possible, par :
- iii. une retraite individuelle relevant du troisième pilier et basée sur une épargne privée;
- demande à la Commission de veiller à ce que toute réglementation existante ou future en matière de retraite favorise cette approche et s'y conforme entièrement »
- Le rapport pousse même jusqu’à vouloir faire des chercheurs des cobayes en « s'interrogeant sur la nécessité d'un fonds de pension européen pour les chercheurs »

Le rapport assimile régimes par répartition et par capitalisation : « considérant que la hausse du chômage et des rendements décevants des marchés financiers ont mis à mal les régimes de retraite par répartition et les systèmes financés par capitalisation »

Le rapport appelle à allonger la durée de cotisations pour pouvoir bénéficier du régime de retraite de base :
- « invite les États membres à évaluer soigneusement la nécessité de mettre en oeuvre les réformes de leurs systèmes du premier pilier, en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie »
- « est d'avis qu'il est primordial de parvenir à un consensus entre les gouvernements et les partenaires sociaux afin de trouver une solution au défi des retraites, en tenant compte de la nécessité dans la plupart des États membres, d'augmenter le nombre d'années de contributions »

Le rapport appelle au développement de système de retraites individuels : « encourage la Commission à coopérer avec les États membres en se fondant sur les bonnes pratiques et à évaluer et optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée » même s’il « souligne que la priorité essentielle de la politique publique ne devrait pas être de subventionner les régimes du troisième pilier, mais de veiller à ce que chacun bénéficie d'une protection adéquate dans le cadre d'un premier pilier qui fonctionne bien et qui soit viable »

Le rapport pourrait menacer l’existence du système de pension de réversion : « considère que l'individualisation des droits à pension est indispensable du point de vue de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais estime néanmoins qu'il convient de préserver la sécurité de nombreuses femmes âgées qui sont dépendantes des pensions de veuves et d'autres droits dérivés »

Enfin, le rapport appelle à « financer la recherche relative aux incidences des différentes formules d'indexation des retraites sur le risque de pauvreté à un âge avancé ». C’est une provocation. Tout le monde sait que, en France, le passage d’une indexation sur les salaires à une indexation sur les prix a entraîné un décrochage des pensions par rapport aux salaires et un appauvrissement des retraités.

• Discutable

Le rapport souligne la nécessité d’augmenter le taux d’emploi et les conditions de travail des « seniors ». C’est positif pour éviter que les salariés voient leur retraite amputée par le chômage ou leur fin de carrière rendue insupportable. Mais la solution la plus efficace consisterait à abaisser l’âge de départ à la retraite plutôt que de vouloir à tout prix maintenir des « seniors » au travail.

Or toutes ces remarques visent en fait à rendre « acceptable » le fait de devoir travailler plus longtemps : « souligne la nécessité de renforcer la prévention et la promotion de la santé, et la formation professionnelle et de lutter contre les discriminations sur le marché du travail des travailleurs plus jeunes ou plus âgés; souligne la nécessité du respect et de la bonne application de la législation sur la santé et la sécurité au travail à cet égard; souligne que des programmes de parrainage ou de tutorat pourraient être une bonne approche pour maintenir plus longtemps les travailleurs âgés dans la vie active et mettre à profit leur expérience pour l'intégration des jeunes sur le marché du travail; demande aux partenaires sociaux d'élaborer des formules attractives pour favoriser un passage en souplesse de la vie professionnelle à la retraite »

Le rapport « signale toutefois que, dans de nombreux États membres, la priorité devrait consister à adapter l'âge de départ de facto à l'âge légal de départ à la retraite ». Il mentionne la situation de nombreux salariés âgés qui se retrouvent au chômage sans pouvoir partir à la retraite mais il n’appelle pas pour autant à revenir sur le relèvement de l’âge légal.

Tout en appelant à développer les régimes complémentaires par capitalisation, le rapport est obligé de reconnaître qu’il est souhaitable que ces régimes, ou au moins une partie, ne soient pas gérées ni considérées comme des assurances privées car certains systèmes sont des systèmes non-lucratifs et doivent être gérés à long terme.

- La question des règles prudentielles est notamment évoquée : le rapport « met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle;souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité »
- « indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire »

Enfin, le rapport exige une « étude » sur le « le développement des crédits d'assistance, c'est-à-dire, la comptabilisation dans le calcul de la retraite des périodes pour la prise en charge de personnes dépendantes pour les femmes et les hommes ». Si ces crédits pourraient permettre de ne pas pénaliser les salariés qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, il faudra veiller à ce qu’ils ne reviennent pas à subventionner la prise en charge des personnes dépendantes par les seules familles, voire par les seules femmes.

 

Comment lutter contre la fraude fiscale en Europe ??
Rapport Kleva-Kekus (PPE) A7-0162/2013 (non législatif, initiative du Parlement)

Eva Joly est aussi l’auteure d’un rapport pour avis sur cette question au sein de la Commission du développement. Le rapport Kekus reprend de nombreux amendements suggérés par le rapport Joly sans aller aussi loin cependant.

De quoi parle-t-on ?

La Commission a présenté en décembre 2012 un Plan d’action contre l’évasion et la fraude fiscale. Ce plan d’action (non contraignant) s’adresse tant à l’UE qu’aux Etats-membres.
La Commission propose surtout des mesures de concertation, d’information et d’échange et peu de mesures contraignantes de nature à lutter efficacement contre la fraude.
Elle évoque au conditionnel la possibilité de créer une liste noire de pays non coopératifs et d’autoriser les Etats a prendre des mesures contre ces pays, y compris en limitant les relations commerciales avec eux. En matière de paradis fiscaux la Commission s’en remet malheureusement au cadre de l’OCDE qui a montré sa totale inefficacité (publication de listes rapidement devenues vides).

Elle passe à côté de la responsabilité de la déréglementation européenne dans le développement de la fraude et de l’évasion fiscales, et en particulier de ses propres directives, notamment sur les prix de transferts, les redevances entre sociétés et les relations mères-filiales.

Que propose le rapport Mojca Kleva Kekus pour la commission des affaires économiques et monétaires ?

Ce rapport dresse un diagnostic sans concession sur l’ampleur et les responsabilités de la fraude et de l’évasion fiscale. Il avance des pistes de solutions contraignantes, y compris parfois en contradiction avec les principes de libre circulation des capitaux des Traités. Il salue pourtant le Plan d’action de la Commission alors qu’il s’en éloigne fortement. Le rapport refuse aussi de sortir totalement la lutte contre les paradis fiscaux du cadre de l’OCDE qui est pourtant inefficace comme le souligne le rapport Joly.

• Négatif

- Salue le Plan d’action de la Commission (alors qu’il est largement insuffisant et inefficace)
- Propose que la Commission puisse négocier à la place des Etats des conventions fiscales se substituant aux conventions fiscales bilatérales : confier un tel pouvoir à la Commission (au demeurant en contradiction avec les traités) conduirait à accroitre la déréglementation dans la lutte contre la fraude et donc à désarmer les Etats contre celle-ci. La négociation internationale d’une convention multilatérale exigeante contre la fraude et l’évasion fiscale, comme le propose Eva Joly, serait beaucoup plus pertinente.
- Propose une approche encore trop restrictive pour définir les paradis fiscaux : bien que l’idée de constituer une liste européenne plus exigeante que celle de l’OCDE soit pertinente, elle devrait plutôt s’inspirer des critères stricts définis par la Plateforme Paradis fiscaux (http://www.stopparadisfiscaux.fr/) qui regroupe les principales ONG engagées dans cette lutte. Leurs critères conduisent par exemple à considérer comme paradis fiscaux des pays de l’UE comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique et l’Autriche alors que les critères proposés par le rapport iraient nettement moins loin et laisseraient ainsi prospérer des paradis fiscaux de fait.
- Propose de « renforcer l’utilisation du semestre européen » en y intégrant mieux la lutte contre la fraude fiscale, alors que ce mécanisme contribue à affaiblir les Etats et les administrations publiques et donc à faciliter la fraude.

• Positif

- Dresse un diagnostic sans concession de la fraude et de l’évasion fiscales (estimées à 1 000 milliards de pertes fiscales dans l’UE) et de ses causes, en pointant notamment « la concurrence fiscale délétère entre les Etats » et en dénonçant « les coupes dommageables dans les services publics » et « les réductions d'emploi opérées dans la majorité des administrations fiscales des États membres à la suite des mesures d'austérité »
- Dénonce le blocage de l’harmonisation fiscale en matière de revenus de l’épargne en appelant à « mettre un terme définitif au secret bancaire » et à ce que le Luxembourg et l’Autriche lèvent leur véto
- Prône une harmonisation fiscale ambitieuse, en particulier pour aller vers une assiette commune d’imposition des sociétés
- Pointe la responsabilité de certaines directives (prix de transfert etc) dans le développement de la fraude et appelle à leur révision complète
- Propose que l’UE adopte sa propre liste de paradis fiscaux avec ses propres critères, sans toutefois assumer comme le propose le rapport Joly « d’agir en dehors du cadre de l’OCDE »
- Demande « que la Commission réglemente les flux financiers entre les Etats membres et les pays tiers » (pertinent mais en contradiction explicite avec les Traités qui interdisent les restrictions à la liberté de circulation des capitaux)
- Propose un arsenal de mesures contraignantes et de sanctions (en partie reprises du rapport Joly) : fin des aides publiques et fermeture de l’accés aux marchés publics pour les entreprises qui fraudent le fisc ou ont leurs sièges dans les paradis ; retirer leur licence bancaire aux banques qui contribuent à la fraude fiscale ; interdire aux banques européennes d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux ; appliquer des barrières tarifaires contre les paradis fiscaux ; renforcer la répression des infractions fiscales comme des infractions de blanchiment de capitaux (proposition de longue date du SNUI-Solidaires Finances Publiques)

 

Le sempiternel rapport annuel sur la fiscalité et la croissance?
Rapport Gáll-Pelcz (PPE) A7-0162/2013 (non législatif, initiative du Parlement)

Ce rapport propose un diagnostic global et très général des politiques fiscales de l’UE. Il multiplie les vœux pieux en matière d’harmonisation sans proposer de véritables solutions concrètes. En matière de lutte contre la fraude, il s’inscrit totalement dans le cadre insuffisant fixé par la Commission, sans tenir compte des propositions plus ambitieuses existantes.

Négatif

- Multiplie les poncifs libéraux erronés comme l’idée que « les régimes fiscaux doivent être favorables aux entreprises pour avoir plus de croissance et d’emploi » ou qu’ « une concurrence saine et juste entre régimes fiscaux stimule les économies européennes » ou qu’il faut des « mesures visant à réduire le coût du travail »
- Appelle à veiller à la discipline fiscale et à mettre en œuvre des réformes structurelles
- Propose d’utiliser le semestre européen en matière de coopération fiscale, en y intégrant notamment des exigences d’informations sur les systèmes fiscaux des Etats. Alors que ce mécanisme contribue à affaiblir les Etats et les administrations publiques et donc à faciliter la fraude.
- Adopte une conception productiviste de la croissance, supposée être bénéfique en elle-même, sans interroger son contenu
- Soutient le Plan d’action de la Commission contre la fraude et l’évasion fiscale, qui passe à côté de la responsabilité de la dérèglementation européenne dans le développement de cette fraude.
- S’inscrit dans le cadre de l’OCDE pour lutter contre la fraude fiscale, alors que ce cadre s’est avéré totalement inefficace comme l’a souligné le rapport d’Eva Joly sur la fraude fiscale.

Positif

- Pointe qu’il vaut mieux modifier les impôts sur le capital que les impôts sur le travail
- Appelle à appliquer le principe « pollueur payeur » en matière de fiscalité environnementale
- S’inquiète des effets sur les « inégalités sociales » des augmentations de taxes sur la consommation décidées par les Etats
- Pointe les « implications nuisibles de la réduction de la réduction de la progressivité de l’ensemble du système fiscal »

 

Accord UE/Etats-Unis sur le commerce et l’investissement
Résolution Vital Moreira (SD) B7-0187/2013 pour la Commission du commerce

De quoi parle-t-on ?

Le projet de Grand marché transatlantique (accord de libre échange UE Etats-Unis) entre dans sa phase de négociation sous l’appellation « accord de Partenariat Transatlantique sur le commerce et l’investissement » (en anglais TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership).

• Cette accélération a été initiée par Obama et Merkel début février 2013
  Le Conseil européen des 7-8 février s’est ensuite prononcé « pour un accord commercial global UE USA ».
  Le 13 février à Washington Barack Obama signait avec Barroso et Van Rompuy une déclaration adoptant le nom du futur « accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ». Avec l’objectif d’ « accélérer la libéralisation du commerce et de l’investissement ».
   
• Le 12 mars la Commission a soumis un mandat de négociation à l’examen du Conseil. Ce mandat n’est pas public. Barroso en a présenté les grandes objectifs : « suppression totale des droits de douane sur les produits industriels et agricoles », « suppression des barrières non tarifaires au commerce » et « objectif d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation des investissements. »
   
• Le mandat doit être adopté le 14 juin par le Conseil des ministres du Commerce. Le lancement des négociations pourrait être officialisé en marge du G8 prévu le 17 juin en Irlande du Nord.

Quel pouvoir du Parlement ?

La négociation commerciale étant une compétence exclusive de la Commission, le Parlement n’a aucun pouvoir contraignant sur le mandat de négociation de la Commission, dont il n’est d’ailleurs même pas saisi.
Les résolutions présentées relèvent donc des vœux pieux Le Parlement a uniquement le droit d’être informé selon les modalités choisies par la Commission.

Si le traité est conclu, il sera soumis à l’approbation du Parlement qui pourra le ratifier ou le rejeter sans avoir pu intervenir sur son contenu.

Que propose la résolution Moreira (SD) pour la commission du Commerce ?

Cette résolution est totalement favorable à la négociation d’un « accord global sur le commerce et l’investissement » et à l’ouverture rapide des négociations.

Points négatifs

- Veut approfondir l’importance stratégique des relations économiques transatlantiques
- Appelle à la constitution d’un « véritable marché transatlantique intégré »
- Mise uniquement sur le commerce pour relancer l’activité (« tirer parti des avantages du commerce international pour surmonter la crise et parvenir à une relance économique »)
- Demande que l’accord permette « une libéralisation plus poussée » du commerce au niveau international
- Donne la priorité au « démantèlement des barrières non tarifaires »,
- Prône la dérèglementation en trouvant des « moyens nouveaux pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation », y compris sur les biens, les services, les investissements et les marchés publics. Il demande d’harmoniser les règles avec un pays qui a refusé de signer plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail comme la convention sur la liberté d'association et des pratiques syndicales. Les lois concernant les droits des travailleurs européens sont considérés comme des barrières non tarifaires. Autre exemple : une des revendication des lobbys industriels en faveur du GMT est la suppression de la directive REACH sur les produits chimiques. Pour indication, environ 30000 produits chimiques qui ont été associés avec des taux élevés de cancer des testicules, d'infertilité masculine, de diabète et d'obésité sont toujours sur le marché américain
- Assume la dimension « impériale » du projet au détriment du cadre international : « l’harmonisation des normes techniques et réglementaires permettrait à l’UE et aux Etats-Unis de continuer à définir des normes mondiales »
- Avance les chiffres d’une étude du Centre for Economic Policy Research pour prouver les soi-disant bénéfices de cet accord. De nombreuses études d’autres centres de recherches contestent ces chiffres. Les traités existants nous le prouvent également. L'ALENA, pourtant également vendu par les Etats-Unis comme un outil pour la croissance et les emplois, par exemple, a conduit à la perte nette d'un million d'emplois eux Etats-Unis.

Points positifs

- Demande à ce que « l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation » donné à la Commission européenne.
- Demande une protection solide des secteurs protégés par des « indications géographiques » (les USA ne connaissent pas les « indications géographiques protégées » et produisent par exemple du Champagne en Californie)
- Affirme que l’accord doit tenir compte des normes internationales en matière de travail (OIT) et d’environnement et que « l’objectif commun devrait être de garantir qu’il n’y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l’environnement »