Déclaration écrite déposée par

Ioan Enciu, Lena Kolarska-Bobinska, Antonyia Parvanova, Zuzana Roithová, Kyriacos Triantaphyllides

Déclaration écrite sur la mise en oeuvre du principe de réciprocité en matière d'exemption de visa avec le Canada et les États-Unis d'Amérique

Le Parlement européen,

– vu les articles 3 et 8 du traité sur l'Union européenne, l'article 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la politique en matière de visas est une compétence exclusive de l'Union, mais que la Commission et le Conseil ne font pas preuve de la cohérence nécessaire en la matière,

B. considérant que, alors que les ressortissants canadiens et américains peuvent voyager librement à travers l'Union, les citoyens bulgares, chypriotes, tchèques, polonais et roumains souhaitant se rendre au Canada et aux États-Unis d'Amérique sont soumis à des obligations de visa,

C. considérant que ces restrictions pourraient mettre à mal la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

1. engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada et les États-Unis d'Amérique de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible ces exigences en matière de visas;

2. suggère que, à défaut, l'Union européenne adopte des mesures équivalentes, y compris l'introduction d'une taxe appliquée aux voyageurs analogue au système électronique d'autorisation de voyage des États-Unis d'Amérique;

3. engage la Commission à établir un mécanisme efficace qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, y compris une clause de solidarité, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint ce principe de réciprocité à l'égard d'un ou de plusieurs États membres, l'Union rétablira immédiatement l'obligation de visa pour les ressortissants dudit pays;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

Déclaration écrite déposée par

Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat, Renate Weber

Déclaration écrite sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale,

– vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens",

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,

B. considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s'étant jusqu'à présent essentiellement développées à l'échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d'augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l'Union européenne,

1. observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;

2. engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Déclaration écrite déposée par

Britta Thomsen, Elizabeth Lynne, Ilda Figueiredo, Karima Delli, Jacek Protasiewicz

Déclaration écrite sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri

Le Parlement européen,

– vu sa déclaration du 22 avril 2008 visant à mettre fin au sans-abrisme de rue,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que la question des personnes sans-abri, continue de toucher la population dans tous les États membres et constitue une violation inacceptable des droits fondamentaux,

B. considérant que l'année 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

1. demande à nouveau au Conseil de s'engager avant la fin de l'année 2010 à régler la question des personnes sans-abri d'ici 2015;

2. invite la Commission à mettre en place une stratégie ambitieuse en faveur des personnes sans-abri dans l'Union et à aider les États membres à élaborer des stratégies nationales efficaces suivant les orientations du rapport conjoint adopté en mars 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale et dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

3. demande à EUROSTAT de recueillir des données sur les personnes sans-abri;

4. soutient les objectifs d'action prioritaires: personne ne devrait dormir dans la rue; personne ne devrait rester dans un hébergement d'urgence lorsque la période d'urgence est dépassée; personne ne devrait rester dans un hébergement de transition plus longtemps que nécessaire; personne ne devrait sortir d'une institution sans option de relogement; aucun jeune ne devrait finir sans-abri du fait de la transition vers une vie indépendante;

5 charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.