En novembre j'interrogeais la Commission concernant les subventions de l'Etat français à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

La réponse vient de me parvenir.

J'y apprend que « les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination. » Pourtant une subvention a bien été versée à Vinci et à aucune autre entreprise qui aurait pu être impliquée dans le dossier, il s'agit manifestement d'une distorsion de la concurrence, mais passons…

J'y apprend surtout qu'une enquête réalisée par la Commission « a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes »

D'ou de nouvelles interrogations :

• Peut-on avoir accès à cette enquête ?

• Quel est cet intérêt commun européen ? Le développement frénétique du transport aérien au mépris des engagements de l'Europe pour la baisse des émissions carbone ?

• Les enquêteurs ont-ils été informés que Notre-Dame-des-Landes se situe à proximité de l'aéroport de Nantes qui n'est pour l'instant pas saturé et qui le sera d'autant moins si les engagement de l'UE en matière d'émissions carbone sont tenus ?

• Enfin savent-ils que Notre-Dame-des-Landes se situe en zone marécageuse donc peu propice aux grandes infrastructures et qui plus est fréquemment sujette à des brouillards qui ne facilitent pas la circulation aérienne ?

En novembre dernier j'interrogeais la Commission au sujet des subvention reçues par Vinci pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes :

"La commission européenne vient d'autoriser l'Etat français à verser 150 millions d'euros à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre Dame des Landes.

Aider ce projet d'aéroport est un non-sens, tant d'un point de vue économique qu'environnemental.

Comment la Commission justifie-t-elle son soutien à ce projet couteux et inutile alors que dans le même temps elle impose l'austérité dans toute l'Europe ?

La commission européenne affirme que ce cadeau à Vinci de 150 millions est «compatible avec les règles européennes relatives aux aides de l'Etat ».

Mais entend-elle ainsi remercier le gouvernement de M Ayrault d'appliquer la règle d'or avec minutie, dans son nouveau budget d'austérité ?"

La réponse consternante de la Commission vient de me parvenir par l'intermédiaire de M. Almunia

"Les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination.

La Commission a autorisé le versement à la société AGO, concessionnaire de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, d'une subvention destinée à permettre sa réalisation. La Commission a évalué la mesure notifiée par la France à l'aune des lignes directrices aériennes de 2005 comme elle le fait habituellement pour ce type de mesures.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d'activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce projet répond essentiellement à des exigences d'aménagement du territoire et à la saturation de l'aéroport existant.

L'évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d'Etat est sans préjudice de la procédure actuellement pendante visant à s'assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale."

La Commission a annoncé le 27 janvier la création d'un groupe d'experts consultatifs pour assister la Commission dans les négociations autour du Grand Marché Transatlantique. Le groupe, composé de 14 conseillers issus de différentes associations d'entrepreneurs, de travailleurs ou de consommateurs, sera présidé par Ignacio Garcia Bercero, actuellement directeur de la Direction générale du commerce à la Commission européenne. Une fois de plus, les parlementaires sont mis de côté.

Ces experts seront chargés d’orienter les négociations en vue d'assurer « le respect des normes européennes élevées relatives à la protection des consommateurs et de l'environnement ».

De quel droit ces personnes vont-elles recevoir un tel pouvoir ?

Cependant la composition du groupe laisse apparaître une prédominance des milieux d'affaires.

Comment la Commission envisage-t-elle d'assurer la protection des consommateurs avec de tels experts, plus habitués à défendre les intérêts financiers de leurs
clients ?

La Commission justifie la création de ce groupe d'experts par une tentative d'améliorer la transparence autour des négociations transatlantiques. C’est une affabulation, puisque tous sont tenus au secret. Mais ces experts seront les seuls, avec les négociateurs directs, à avoir accès aux documents en débat.

Pourquoi en exclure les parlementaires et les citoyens ? Quel est le modèle politique qu’impulse la Commission avec le recours à de telles pratiques ?

Le projet de recommandation de la Commission Européenne sur l’exploration et l’exploitation des gaz non-conventionnels dans l’UE doit être rendu public le 22 janvier prochain. Ce document prend certes en compte les dangers écologiques et sanitaires, mais il ouvre la voix à une régulation qui revient à accepter que certains Etats l'utilisent. On y apprend également que le gaz de schiste est « un remplaçant possible des combustibles fossiles » dans le but de la "diversification énergétique". La Commission sait-elle que les gaz de schistes sont également des combustibles fossiles  ? Comment la Commission entend-elle assurer la transition énergétique et la diminution des gaz à effet de serre en ouvrant la voie à l'exploitation des gaz de schiste ?

Dans le cadre des négociations sur le Grand Marché Transatlantique, la Commission avait affirmé respecter la décision des Etats-membres ayant refusé l'exploitation des gaz de schiste. Peut-elle confirmer que cette recommandation ne reviendra pas sur sa position tenue en novembre dernier devant le Parlement européen ?

La Commission est en train de négocier avec la Tunisie un accord sur la mobilité.

Dans la ligné de l'accord avec le Maroc il est ici question « d'immigration choisie » ouvrant à la Tunisie de nouveaux canaux de migration de travail répondant aux besoins identifiés par les États membres de l'UE.
La Commission pense-t-elle vraiment que c'est en privant la Tunisie de sa jeunesse éduquée qu'elle aidera à la transition démocratique et au progrès économique et social ?

25 ONG de Tunisiens à l'étranger, relayées par le Forum Tunisien pour les Droits économiques et sociaux se mobilisent contre cet accord déséquilibré.
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas tenu compte de leur avis alors qu'ils représentent d'importants acteurs civils, économiques et sociaux dans plusieurs Etats membres ? Comment compte-t-elle réviser sa position pour tenir compte de ces critiques ?

Cet accord inclurait aussi les ressortissants des pays tiers, Subsahariens, voire Moyen-Orientaux, qui, résident ou traversent la Tunisie. Chargeant la Tunisie d'assurer le contrôle renforcé des frontière au moment ou elle fait face à un afflux de réfugiés, notamment en provenance de la Lybie.
La Commission entend-t-elle par ce moyens poursuivre sa logique d'externalisation des frontières de l'UE ?

Cet accord sur la mobilité est bien sûr conditionné à la coopération avec Frontex et à la mise en place de procédure de réadmission niant les droits des migrants.
Quand la Commission cessera-t-elle de promouvoir cette vision étroitement sécuritaire de l'immigration ?