On apprend par un article du Spiegel qu'Angela Merkel prépare un nouveau projet de modification des traités européens. Ce projet en préparation au ministère fédéral allemand des Finances viserait à renforcer le pouvoir de coercition de la Commission européenne pour faire respecter les engagements budgétaires des pays de la zone euro. Les Etats seraient donc encore davantage privés de leurs souveraineté économique et fiscale.

Ce projet propose de faire respecter « des contrats » auprès des pays pour « améliorer leur compétitivité » et « respecter leurs engagements budgétaires », c’est-à-dire les réformes structurelles et les  politiques d’ajustement mis en place dans le cadre des plans de soutien accordés aux pays en difficultés financières depuis 2010. Il s'agit donc de renforcer des traités (Lisbonne, MES, TSCG) qui ont déjà fait la preuve de leurs inefficacité. Quand s’arrêtera cette fuite en avant dans une direction néo libérale qui conduit l’union européenne à la dislocation. Quelle réussite concrète justifie-t-elle un tel acharnement a appliquer des recettes qui n’ont occasionnée jusqu’à ce jour que destructions ?

Nous avons déjà constater la responsabilité de l'insistance de Mme Merkel agissant au nom du gouvernement allemand dans l'adoption du TSCG et du MES. C'est aussi une nouvelle structuration de l'Europe que propose Berlin qui avance dans son projet de construire la zone euro autour du modèle allemand. L'idée est que chacun des pays qui disposent de l'euro fonde son modèle économique sur les exportations et non plus sur la demande intérieure afin de dégager des excédents commerciaux et courant. L'UE n'a-t-elle donc pas d'autre perspectives que de s'aligner sur un modèle par définition impossible a généraliser et qui se construit sur la prédation des autres pays ?

En Juin dernier s'est déroulé le 1er "War Game" (simulation de stratégie de guerre) consacré au futur des capacités militaires de l’Union européenne. L'objectif annoncé est de définir les capacités militaires nécessaires à la sécurité commune et aux opérations de la politique de défense à moyen et à long terme.

Ces opérations sont menées par l'European Defense Agency (EDA), placée sous la présidence de Catherine Ashton. Cette agence, créée en 2004 comme « entreprise de recherche », décide seule des scénarios de conflits et des stratégies à mettre en œuvre pour y faire face. Il s'agit donc d'un transfert de souveraineté sous forme de transfert de compétences. Pourtant, la défense est un domaine relevant encore de la souveraineté des Etats. Même les traités européens en vigueur garantissent ce principe.

Comment la Commission explique-t-elle ce nouveau déni de souveraineté ?

Les scénario testés envisagent, dans 2 cas sur 4, des conflits internes provoqués par la gestion financière de la crise. Il s'agit de prévoir des opérations militaires si des Etats ne peuvent « plus répondre aux challenges de la mondialisation, de la concurrence sur les ressources et du changement climatique ».

Comment l'UE peut-elle se préparer à intervenir militairement dans ce type de situation ?

Les résultats devaient être présentés aux Etats-membres en Automne 2013.

Qu'en est-il ? Quand les parlementaires auront-ils accès à ces résultats ?

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Voici la réponse P { margin-bottom: 0.21cm; }donnée par M^me Ashton, haute représentante/vice-présidente le 16 janvier 2014

Le 15 septembre dernier, je m'étonnais de la présence du secrétaire d'Etat états-unien John Kerry à la réunion informelle des ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne dans le but non-dissimulé d'infléchir la diplomatie européenne sur le sujet de la Syrie, et ainsi d'entrainer l'Union européenne dans son projet d'intervention armée. En effet je considère que cette intrusion des Etats-unis dans la diplomatie européenne est humiliante pour l'UE, réduite au rôle de supplétif des USA auprès desquels elle vient chercher conseil, et marque les tentations d'un positionnement atlantiste au sein même de la Commission.

J'ai donc interrogé la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Catherine Ashton) sur sa manière de garantir l’indépendance de l’UE et de ses institutions face à l’ingérence des Etats-Unis. Vous pouvez consulter la question que j'avais alors posée en cliquant ici.

Plus d'un mois après ma question, voici la réponse de Mme Ashton, digne d'un centre d'appel bureaucratique :

« L'Union européenne mène une coopération approfondie et intensive avec ses partenaires stratégiques, y compris les États-Unis, impliquant un dialogue politique au plus haut niveau. Dans ce contexte, elle entretient un dialogue régulier et soutenu avec le Secrétaire d'État américain sur l'ensemble des questions liées à la coopération UE/États-Unis et conformément à la politique de l'Union européenne. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité exerce ses fonctions de manière indépendante et conformément aux traités. »

Lundi 14 octobre, le Conseil des ministres de l'environnement a reporté l'obligation de réduction des émissions de CO2 des voitures. L'accord conclu avec le Parlement européen en juin dernier fixait un objectif de réduction à 95g de CO2/km d'ici 2020. L'entrée en vigueur du plafond de 95g par kilomètre pourrait être repoussée à 2024 – voire carrément remise en cause. Comment la Commission compte-elle remplir les objectif de réduction d'émission de CO2 de 40% en 2030 en repoussant éternellement cette mesure ?

Ce report a été obtenu après l'instance de Mme Merkel auprès du Conseil, arguant que « Certains de nos constructeurs, qui produisent majoritairement de grosses voitures, même s'il s'agit des plus efficaces et des plus innovantes dans leur segment, seraient très pénalisés par le projet européen actuel et des emplois en Allemagne seraient menacés » On apprend dans le même temps que la CDU, formation de Mme Merkel, a reçu 690 000 € de dons, une semaine avant la réunion du Conseil, de la part de BMW, constructeur visé par la réduction d'émission de CO2. Pourquoi la voix de Mme Merkel a-telle été prépondérante au sein du Conseil au détriment de l’intérêt général des Européens?

Ce report a été acquis grâce au revirement de dernière minute de trois grands pays qui soutenait la limitation des émissions de CO2, à savoir : la France, le Royaume-Uni et la Pologne. Peut-on connaître les raisons de ce revirement ?

Voici la réponse donnée par Mme Hedegaard au nom de la Commission le 3 décembre

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"Lors de la réunion du Conseil (environnement) d'octobre, la Commission a constaté avec inquiétude que le Conseil avait décidé de ne pas approuver le résultat du trilogue de juin 2013, qui constituait un compromis équilibré. À la suite de cette réunion, la Commission facilite à présent les discussions entre les colégislateurs afin de trouver dans les meilleurs délais une solution qui permettrait de parvenir à un accord en première lecture.

La Commission n'a pas à se prononcer sur la manière dont chaque État membre, qui prend ses décisions en toute souveraineté, est parvenu à sa position concernant la législation proposée."

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Le quatrième « paquet ferroviaire » présenté par la Commission européenne entend achever l'ouverture à la concurrence du rail dans l'Union Européenne avec la constitution d'un marché ferroviaire unique européen. Il vise notamment l'ouverture totale du secteur à la concurrence en 2019, y compris les lignes intérieures et régionales, malgré l'opposition de la Fédération Syndicale Européenne des transports qui appelle les salariés du secteur à la mobilisation le 9 octobre.

Les 3 précédents paquets ferroviaires se sont soldés par une augmentation générale des tarifs, un abandon des lignes les moins rentables, un recul de l'entretien des voies. Comment la Commission peut-elle prétendre « que l'ouverture de ces marchés a amené des améliorations en qualité et en disponibilité des services » quand tous les usagers constatent l'inverse ?

On a aussi pu constater une réduction du nombre de salariés, une augmentation de la sous-traitance et des emplois précaires. Comment la Commission peut-elle soutenir que la libéralisation devrait se traduire "par la création de nouveaux emplois, de meilleure qualité" ?

Enfin on remarque, suite à ces directives, une diminution générale de la part du rail par rapport au mode routier dans le transport européen. Comment la Commission peut-elle affirmer que cette libéralisation à marche forcée permettra de « participer à la dé-carbonisation du transport » européen alors qu'elle entraine au contraire le recul du rail ?

Quand la Commission présentera-t-elle un bilan détaillé sur les effets des trois premiers paquets en matière d'évolution des tarifs, d'accessibilité au service public ferroviaire, de progrès écologique, du nombre et de la qualité des emplois dans le secteur ?

La Commission veut-elle envisager d'abandonner le projet de libéralisation du secteur ferroviaire et revenir sur les précédents paquets ferroviaires ? Ou bien agit-elle sous l'effet d'une certitude scientifique ou écologique ?