Question à la Commission

La Commission reçoit cette semaine une délégation du gouvernement hondurien dans le but de relancer les négociations d'un accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale.
Le gouvernement de Porfirio Lobo Soza est un pur produit du coup d'Etat du 28 Juin dernier. Le Parti National du Honduras, parti de Monsieur Lobo Soza, n'a jamais condamné ni le coup d'Etat ni les crimes commis par le gouvernement de fait de Micheletti. Il n'offre aucune garantie d'un retour à la démocratie institutionnelle. La présidence espagnole  se leurre quand elle affirme que l'investiture de Monsieur Lobo au poste de Président le 27 Janvier dernier permet de normaliser les relations avec le Honduras.

-Comment l'UE peut-elle reprendre les négociations avec un tel gouvernement alors qu'elle se montre si attentive aux droits de l'homme dans d'autres occasions?
-La Commission ne devrait-elle pas au minimum  attendre que le gouvernement de Monsieur Lobo Soza pose des actes significatifs garantissant le retour à la démocratie?
-Ne semble-t-il donc pas nécessaire à la Commission d'attendre ne serait-ce que le retour à une stricte séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la condamnation du coup d'Etat du 28 Juin et des crimes commis par le gouvernement de fait de Micheletti, la garantie des droits des membres du Front national de résistance et de l'ancien président Zelaya et ses collaborateurs?
-La volonté de libéraliser au plus vite les échanges marchands vaut-elle donc plus aux yeux de l'UE que les droits du peuple hondurien et, à travers eux, des peuples du monde?

La réponse de Madame Ashton: méconnaissance totale du dossier et deux poids deux mesures

14/04/2010 Réponse de la Haute représentante/Vice-présidente Ashton au nom de la Commission

L'Union européenne a réagi rapidement à la crise de juin 2009 en interrompant les négociations, en refusant les contacts avec l'administration de fait, en suspendant l'appui budgétaire en faveur du gouvernement ainsi que la coopération, à l'exception de celle avec la société civile. De même, l'Union européenne a appuyé publiquement les efforts de médiation du président Arias et l'accord de Tegucigalpa/San José et a indiqué qu'elle était très favorable à une solution pacifique et au rétablissement de l'ordre constitutionnel et démocratique dans le respect total du cadre juridique et des Droits de l'homme du Honduras.

Depuis l'intronisation du président Lobo le 27 janvier 2010 et sur la base de signes positifs tels que le départ en toute sécurité de l'ancien président Zelaya, la formation d'un gouvernement comprenant des représentants de différents groupes politiques et sociaux, et l'engagement du président d'œuvrer pour la réconciliation nationale, la Commission considère que le processus de normalisation va dans une bonne direction au Honduras. Plusieurs pays d'Amérique centrale eux-mêmes partagent cette appréciation. En conséquence, la Commission, en accord avec les États membres de l'Union européenne, a décidé de reprendre les négociations avec la région, notamment avec le Honduras. Elle ne partage pas le point de vue selon lequel l'isolement d'un pays tel que le Honduras serait bénéfique et contribuerait à renforcer la démocratie.

La Commission considère cependant qu'il est important que le nouveau gouvernement poursuive ses efforts dans ce domaine, surtout en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme, pour lequel l'UE demeure résolue à apporter son concours. L'accord d'association en cours de négociation avec l'Amérique centrale jouera un rôle important à cet égard. Ainsi, cet accord comportera plusieurs dispositions contraignantes en matière de développement durable prévoyant de renforcer le rôle des institutions de la société civile.

L'UE suivra attentivement l'évolution de la situation au Honduras, surtout dans le domaine des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques.

Question au Conseil déposée en commun avec mes camarades Cornelia Ernst, Rui Tavares, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Thomas Händel, Jacky Hénin, Sabine Lösing et Ilda Figueiredo (députés GUE/NGL)

L'administration américaine a annoncé que la prison de Guantánamo ne serait pas fermée le 22 janvier, comme l'avait promis le Président Obama lors de sa prise de fonction, exactement un an plus tôt. Les tentatives pour traduire en justice certains des détenus de Guantánamo et pour trouver sur le territoire des États-Unis un lieu pour les accueillir ont jusqu'à présent échoué, notamment en raison du refus du Congrès d'accepter aucun ancien prisonnier sur le territoire américain.

Environ 245 prisonniers étaient détenus à Guantánamo lorsque Barack Obama a pris ses fonctions. Depuis lors, seule une trentaine d'hommes a quitté le camp et 215 y restent détenus. 90 d'entre eux sont des Yéménites, que les États-Unis ne peuvent faire rapatrier, parce qu'aucun accord sur leur sécurité et leur réhabilitation n'a pu être obtenu; 65 sont considérés comme pouvant être traduits devant des tribunaux fédéraux américains – le gouvernement annonçait récemment avoir transféré cinq hommes accusés d'être impliqués dans les attentats du 11 septembre 2001 devant des tribunaux fédéraux pour leur intenter un procès, notamment Khaled Cheikh Mohammed – ou des commissions militaires; environ 60 d'entre eux ont été innocentés et déclarés aptes à être libérés par les autorités américaines, en tant qu'ils ne représentent aucune menace, mais ils ne peuvent être rapatriés, car ils risqueraient la torture dans leurs pays d'origine (Ouzbékistan, Syrie, Chine, Algérie et Tunisie). Selon les médias, Obama pourrait annoncer dans les semaines à venir un plan de fermeture de Guantánamo, prévoyant éventuellement que 90 hommes suspectés de terrorisme pourraient être placés en détention "préventive" pour une durée indéterminée, parce que des preuves à l'encontre de certains d'entre eux auraient été obtenues par la torture ou parce que des procès publics feraient intervenir et risqueraient de révéler un nombre important de documents classifiés.

À la suite de demandes formulées par l'administration américaine, les Bermudes et la République de Palau ont accepté d'accueillir d'anciens prisonniers, de même que, parmi les États européens, la France, le Portugal, l'Irlande, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie et la Hongrie.

-Quelles démarches supplémentaires l'Union européenne et ses États membres entendent-ils entreprendre pour contribuer à la fermeture de Guantánamo, y compris en accueillant d'anciens détenus?

-Que compte faire le Conseil pour informer les autorités américaines des préoccupations européennes face au retard apporté à la fermeture de Guantánamo, au fait que certains prisonniers pourraient demeurer en détention pour une durée indéterminée et être jugés par des commissions militaires, que la peine de mort pourrait être appliquée?

-Comment le Conseil entend-il faire valoir aux autorités américaines la nécessité de restituer à Cuba l'intégralité de son territoire?

Question au Conseil déposée en commun avec mes camarades Rui Tavares, Willy Meyer, Cornelia Ernst, Kyriacos Triantaphyllides, Marie- Christine Vergiat, Cornelis de Jong, Nikolaos Chountis, Søren Bo Søndergaard, Patrick Le Hyaric, Eva-Britt Svensson et Elie Hoarau (députés GUE/NGL)

Le 18 novembre, les médias ont révélé que la Lituanie avait abrité, entre 2004 et 2005, une prison secrète, où il avait été fait usage de la torture pour interroger les terroristes présumés d'Al-Qaïda. Le parlement lituanien a ouvert une troisième enquête à ce sujet. La Lituanie aurait donné son accord à ces activités après que l'ancien président des États-Unis se fut engagé à soutenir l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN. Différents rapports du Parlement européen et du Conseil de l'Europe ont souligné, preuves à l'appui, le fait qu'un accord secret de l'OTAN daté du 4 octobre 2001 aurait pu servir de base aux autorités américaines pour couvrir les activités de la CIA sur le sol européen. En Pologne, après qu'une enquête parlementaire eut réfuté la présence de prisons secrètes, les procureurs ont ouvert une enquête sur la présence d'une prison à proximité d'une ancienne base militaire aérienne. Le 4 novembre dernier, un tribunal italien a condamné 23 agents secrets américains ainsi que deux fonctionnaires des services secrets italiens pour avoir enlevé Abou Omar à Milan avant de l'emmener en Égypte, où il a été torturé. Les gouvernements successifs ont invoqué le secret d'État. L'un des agents de la CIA condamné a reconnu devant les médias qu'ils avaient "enfreint la loi" et que les décisions avaient été prises à Washington, tandis que l'administration américaine s'est déclarée déçue du jugement rendu par le tribunal italien. Au Royaume-Uni, le gouvernement a refusé à maintes reprises la diffusion des preuves montrant que les services de renseignement britanniques avaient interrogé Binyam Mohamed, résident britannique, et avaient connaissance des actes de torture que des agents de la CIA lui avaient fait subir. Le 19 novembre, la Cour suprême a, pour la sixième fois, rejeté les requêtes du gouvernement. En octobre dernier, un jet Gulfstream américain appartenant à la CIA a été détecté par deux hélicoptères du SAS lors d'une opération secrète à l'aéroport de Birmingham.

-Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir que la vérité soit établie et que justice soit rendue en ce qui concerne les violations des droits fondamentaux qui ont été perpétrées sur le sol de l'Union européenne et pour faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir?

-Le Conseil reconnaît-il que la responsabilité politique de l'Europe envers ses citoyens et son autorité morale dans ses politiques extérieures sont sérieusement mises à mal par son implication dans ces violations du droit international et des conventions des droits de l'homme et par son incapacité à fournir des explications et à rendre des comptes?

-Le Conseil pourrait-il fournir un compte rendu détaillé des actions qu'il a entreprises jusqu'à présent en vue de clarifier ces allégations ?

-Le Conseil est-il au fait de l'accord de l'OTAN du 4 octobre 2001?

-Que compte-t-il faire pour garantir que l'Union européenne ne renonce pas au respect de la démocratie et des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et dans la coopération avec les États tiers, et en particulier les États-Unis?

-Le Conseil entend-il aborder ces questions avec les États membres et les Etats-Unis?