Patrick LE HYARIC, Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES, Jean-Luc MELENCHON

Au lendemain du changement de statut de la Palestine, le gouvernement israélien a commencé sa spirale de sanctions envers la Palestine et sa population avec l'annonce de la construction 3000 logements dans les colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et le gel des taxes qu'il perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne.

Les constructions prévues concernent notamment la zone E1, particulièrement controversée, entre Jérusalem et la colonie de Maalé Adoumim, où Israël s'était engagé auprès des Etats-Unis à ne pas bâtir. Le projet de rattachement de Maalé Adoumim aux quartiers de colonisation de Jérusalem-Est compromet la viabilité d'un futur Etat palestinien en coupant la Cisjordanie en deux.

Plusieurs pays se sont prononcés contre l'intention de ce nouveau projet annoncé par Benjamin Netanyahu car il représenterait un coup fatal aux chances restantes de garantir une solution à deux Etats.

Nombreuses sont les résolutions des Nations Unies qui considèrent la colonisation illégale et comme un obstacle à la paix et que les sanctions qu'Israël tente imposer maintenant sont une agression israélienne contre un Etat.

Par ailleurs, le gouvernement israélien a annoncé dimanche qu'il bloquait le transfert des taxes collectées par Israël au profit de l'Autorité palestinienne à la suite de l'octroi à la Palestine du statut d'Etat observateur auprès de l'ONU.

Compte tenu de la gravité de la situation,

1. Le Conseil a-t-il envisagé de geler tous les accords que l'Union européenne a signés avec Israël afin de cesser sa politique de colonisation et de représailles contre la Palestine?

2. De quelle façon la Conseil européen pourrait-il octroyer une aide à la Palestine afin d'équilibrer le manque de ressources du gel de transfert des taxes à l'autorité palestinienne?

3. Quelles mesures peut utiliser le Conseil pour faire en sorte qu'Israël ne puisse mener à bien ses intentions de détruire une solution pacifique pour deux Etats?

4. Le Conseil va-t-il condamner l'attitude unilatérale provocatrice d'Israël après un vote qui a été soutenu par 139 pays?

Question orale à la Commission déposée le 7 Novembre 2012 par João FERREIRA et Jean-Luc Mélenchon (groupe GUE/NGL)

Dans sa réponse à la lettre adressée à la Commission Européenne par un certain nombre d’ONG au sujet des pressions qu’exerce cette institution sur un certain nombre de ces pays pour qu’ils privatisent leurs services de l’eau, la Commission a dit : « la privatisation des entreprises publiques contribue à la réduction de la dette publique, (…) augmente l’efficacité des activités et, par extension, la compétitivité de l’économie dans son ensemble, attirant des investissements étrangers directs. » Et elle poursuit avec les arguments néolibéraux, en ajoutant à ce qui précède que « la Commission pense que la privatisation des services publics est source d’avantages pour la société si elle est bien conduite. »

Etant donné que:
- La privatisation d’entreprises publiques dans plusieurs pays est survenue au même moment qu’une augmentation marquée de la dette publique, avec le déclenchement d’une fuite des capitaux sous la forme de bénéfices et de dividendes à l’étranger, à travers les positions stratégiques prises par les compagnies à capitaux étrangers mentionnées dans le secteur public;
- Les privatisations sont associées à des licenciements, à la réduction de l’investissement, à une augmentation du prix des services (pour les entreprises et les ménages) et à une dégradation de la qualité de ces services;
 
Nous demandons  à la Commission Européenne de nous renseigner sur les points suivants:

1. Sur quelles preuves empiriques la Commission s’est-elle appuyée pour faire les déclarations ci-dessus, telle que celle relative à l’évolution de la dette publique (en la considérant bien sûr sur le moyen et le long terme)?

2. Quelle évaluation faites-vous des cas, en Europe, où l’expérience de la privatisation des services de l’eau a été si désastreuse que la procédure a dû être inversée et les services rendus à la propriété et à la gestion publique?

3. Comment justifiez-vous les pressions auxquelles les ONG font référence, particulièrement dans le cas du Portugal et de la Grèce, à la lumière de l’Article 345 TFEU et de l’Article 17 (1) de la Directive 2006/123/EC, selon lesquels l’UE est censée être neutre sur la question de la nature de la propriété et de la gestion – publiques ou privées – des services de l’eau (et d’autres)?

Question posée en commun avec 39 autres députés européens:  Catherine Grèze, Ulrike Lunacek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Luis Manuel Capoulas Santos, Renate Weber, Nirj Deva, Luis Yáñez-Barnuevo García, Jean-Pierre Audy, Jürgen Klute, Helmut Scholz, Bernhard Rapkay, Constanze Angela Krehl, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Antolín Sánchez Presedo, Sven Giegold, Raül Romeva i Rueda, Martin Häusling, Gianni Vattimo, António Fernando Correia De Campos, Bernadette Vergnaud, Oriol Junqueras Vies, Gesine Meissner, Dirk Sterckx, Gerben-Jan Gerbrandy, Ilda Figueiredo, Corinne Lepage, Nuno Teixeira, Antonyia Parvanova, Jean-Marie Cavada, Charles Goerens, Pavel Poc, Michael Cashman, Isabelle Durant, Rebecca Harms, Francisco Sosa Wagner, Véronique De Keyser, Jo Leinen, Thijs Berman, Damien Abad, Mariya Nedelcheva, Marie-Christine Vergiat

L'Initiative Yasuni ITT, lancée par le gouvernement équatorien et concernant un Parc naturel considéré comme une Réserve Mondiale par l'UNESCO, vise à financer la non-exploitation du pétrole des sous-sols d'une zone renfermant l'une des plus grandes biodiversités mondiales. Qui plus est, la zone est habitée par différentes communautés indigènes, dont les peuples Tagaeri et Taromenane qui vivent en isolement volontaire.

La rente pétrolière équatorienne représente 22,2% du PIB d'Equateur et 63,1% de ses exportations. Le Parc Yasuni renferme 850 millions de barils de pétrole soit 20% des réserves totales de pétrole du pays et 7,2 milliards de dollars à l'exportation. Le fonds fiduciaire international créé le 3 août 2010 et administré par le PNUD vise à recueillir cette somme, pour moitié de l'État équatorien, pour moitié de la communauté internationale, afin d'investir ces fonds dans les énergies renouvelables ainsi que dans l'emploi lié à ces activités. Conformément au principe consacré par l'ONU de "responsabilités communes mais différenciées" (Déclaration de Rio sur le changement climatique -1992), le projet doit être considéré comme une tentative innovante de changer de modèle de développement.

-Suite aux différents soutiens annoncés à l’Initiative Yasuni ITT, notamment par Benita Ferrero-Waldner en sa qualité de Commissaire européenne aux relations extérieures le 6 mars 2009, par la Communauté Andine le 5 février 2010, par les Chefs d’État et de Gouvernement des pays d’Amérique latine et des Caraïbes le 23 février 2010, par le Conseil européen dans la Déclaration du Sommet entre la Communauté Andine et l’Union européenne le 19 mai 2010, la Commission est-elle prête à soutenir, politiquement et bien sûr financièrement, l'Initiative Yasuni ITT?

-Est-elle prête à y encourager les États membres, les grandes villes d'Europe, l'OCDE et l'ensemble de la communauté internationale?

-Est-elle prête, enfin, à réfléchir à la valorisation et à la mise en place de projets semblables à l'Initiative Yasuní -ITT sur son territoire et d'autres dans le monde?

-Quelles mesures la Commission est-elle à même de proposer afin de soutenir les pays en développement à préserver la forêt dans le respect des populations indigènes?

-Quel mécanisme international, flexible et basé sur l'originalité des projets pourrait-elle présenter, hors des cadres de l'aide au développement, des Mécanismes de Développement Propre et REDD et REDD+ ?

Question au Conseil déposée en commun avec mes camarades Cornelia Ernst, Rui Tavares, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Thomas Händel, Jacky Hénin, Sabine Lösing et Ilda Figueiredo (députés GUE/NGL)

L'administration américaine a annoncé que la prison de Guantánamo ne serait pas fermée le 22 janvier, comme l'avait promis le Président Obama lors de sa prise de fonction, exactement un an plus tôt. Les tentatives pour traduire en justice certains des détenus de Guantánamo et pour trouver sur le territoire des États-Unis un lieu pour les accueillir ont jusqu'à présent échoué, notamment en raison du refus du Congrès d'accepter aucun ancien prisonnier sur le territoire américain.

Environ 245 prisonniers étaient détenus à Guantánamo lorsque Barack Obama a pris ses fonctions. Depuis lors, seule une trentaine d'hommes a quitté le camp et 215 y restent détenus. 90 d'entre eux sont des Yéménites, que les États-Unis ne peuvent faire rapatrier, parce qu'aucun accord sur leur sécurité et leur réhabilitation n'a pu être obtenu; 65 sont considérés comme pouvant être traduits devant des tribunaux fédéraux américains – le gouvernement annonçait récemment avoir transféré cinq hommes accusés d'être impliqués dans les attentats du 11 septembre 2001 devant des tribunaux fédéraux pour leur intenter un procès, notamment Khaled Cheikh Mohammed – ou des commissions militaires; environ 60 d'entre eux ont été innocentés et déclarés aptes à être libérés par les autorités américaines, en tant qu'ils ne représentent aucune menace, mais ils ne peuvent être rapatriés, car ils risqueraient la torture dans leurs pays d'origine (Ouzbékistan, Syrie, Chine, Algérie et Tunisie). Selon les médias, Obama pourrait annoncer dans les semaines à venir un plan de fermeture de Guantánamo, prévoyant éventuellement que 90 hommes suspectés de terrorisme pourraient être placés en détention "préventive" pour une durée indéterminée, parce que des preuves à l'encontre de certains d'entre eux auraient été obtenues par la torture ou parce que des procès publics feraient intervenir et risqueraient de révéler un nombre important de documents classifiés.

À la suite de demandes formulées par l'administration américaine, les Bermudes et la République de Palau ont accepté d'accueillir d'anciens prisonniers, de même que, parmi les États européens, la France, le Portugal, l'Irlande, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie et la Hongrie.

-Quelles démarches supplémentaires l'Union européenne et ses États membres entendent-ils entreprendre pour contribuer à la fermeture de Guantánamo, y compris en accueillant d'anciens détenus?

-Que compte faire le Conseil pour informer les autorités américaines des préoccupations européennes face au retard apporté à la fermeture de Guantánamo, au fait que certains prisonniers pourraient demeurer en détention pour une durée indéterminée et être jugés par des commissions militaires, que la peine de mort pourrait être appliquée?

-Comment le Conseil entend-il faire valoir aux autorités américaines la nécessité de restituer à Cuba l'intégralité de son territoire?

Question au Conseil déposée en commun avec mes camarades Rui Tavares, Willy Meyer, Cornelia Ernst, Kyriacos Triantaphyllides, Marie- Christine Vergiat, Cornelis de Jong, Nikolaos Chountis, Søren Bo Søndergaard, Patrick Le Hyaric, Eva-Britt Svensson et Elie Hoarau (députés GUE/NGL)

Le 18 novembre, les médias ont révélé que la Lituanie avait abrité, entre 2004 et 2005, une prison secrète, où il avait été fait usage de la torture pour interroger les terroristes présumés d'Al-Qaïda. Le parlement lituanien a ouvert une troisième enquête à ce sujet. La Lituanie aurait donné son accord à ces activités après que l'ancien président des États-Unis se fut engagé à soutenir l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN. Différents rapports du Parlement européen et du Conseil de l'Europe ont souligné, preuves à l'appui, le fait qu'un accord secret de l'OTAN daté du 4 octobre 2001 aurait pu servir de base aux autorités américaines pour couvrir les activités de la CIA sur le sol européen. En Pologne, après qu'une enquête parlementaire eut réfuté la présence de prisons secrètes, les procureurs ont ouvert une enquête sur la présence d'une prison à proximité d'une ancienne base militaire aérienne. Le 4 novembre dernier, un tribunal italien a condamné 23 agents secrets américains ainsi que deux fonctionnaires des services secrets italiens pour avoir enlevé Abou Omar à Milan avant de l'emmener en Égypte, où il a été torturé. Les gouvernements successifs ont invoqué le secret d'État. L'un des agents de la CIA condamné a reconnu devant les médias qu'ils avaient "enfreint la loi" et que les décisions avaient été prises à Washington, tandis que l'administration américaine s'est déclarée déçue du jugement rendu par le tribunal italien. Au Royaume-Uni, le gouvernement a refusé à maintes reprises la diffusion des preuves montrant que les services de renseignement britanniques avaient interrogé Binyam Mohamed, résident britannique, et avaient connaissance des actes de torture que des agents de la CIA lui avaient fait subir. Le 19 novembre, la Cour suprême a, pour la sixième fois, rejeté les requêtes du gouvernement. En octobre dernier, un jet Gulfstream américain appartenant à la CIA a été détecté par deux hélicoptères du SAS lors d'une opération secrète à l'aéroport de Birmingham.

-Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir que la vérité soit établie et que justice soit rendue en ce qui concerne les violations des droits fondamentaux qui ont été perpétrées sur le sol de l'Union européenne et pour faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir?

-Le Conseil reconnaît-il que la responsabilité politique de l'Europe envers ses citoyens et son autorité morale dans ses politiques extérieures sont sérieusement mises à mal par son implication dans ces violations du droit international et des conventions des droits de l'homme et par son incapacité à fournir des explications et à rendre des comptes?

-Le Conseil pourrait-il fournir un compte rendu détaillé des actions qu'il a entreprises jusqu'à présent en vue de clarifier ces allégations ?

-Le Conseil est-il au fait de l'accord de l'OTAN du 4 octobre 2001?

-Que compte-t-il faire pour garantir que l'Union européenne ne renonce pas au respect de la démocratie et des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et dans la coopération avec les États tiers, et en particulier les États-Unis?

-Le Conseil entend-il aborder ces questions avec les États membres et les Etats-Unis?