Mercredi 14 septembre, le groupe Bayer a annoncé le rachat de la firme Monsanto. Le groupe formé dès lors, sera le leader mondial des semences et des pesticides avec plus d'1/4 du marché mondial. Ce futur groupe se donne pour ambition de contrôler toute la chaîne agricole, depuis les semences jusqu’à l’assiette du consommateur.

Etant donné que la Commission dispose de 25 jours après l'annonce du rachat pour s'y opposer en vertu des règles de la concurrence, qu'attend la Commission pour annoncer qu'elle s'oppose à ce rachat ?

Le Glyphosate Task Force (groupement des producteurs de glyphosate) a finalement permis la consultation partielle des études utilisées pour appuyer la décision de renouveler l'autorisation du glyphosate.

La Commission peut-elle réclamer la publication de ces études, plutôt qu'une simple consultation sous conditions ?

La Commission peut-elle réclamer la révélation de l'intégralité de ces études et non la version caviardée actuelle ?

La Commission peut-elle faire la lumière sur l'usage que fera le Glyphosate Task Force des données personnelle qu'elle collecte sur les individus ayant demandé à consulter ces données ?

La Commission européenne devrait prochainement rendre son avis sur « les nouvelles techniques de modification du vivant » (ou New Breeding Techniques, NBT) qui interviennent directement sur le génome des plantes ou des animaux pour obtenir les caractères souhaités : tolérance à des herbicides, résistance à un insecte ou nanisme d'un animal par exemple.

Ces nouvelles techniques permettent à l'industrie agroalimentaire de breveter les gènes auxquels il s'intéressent mais aussi d'affirmer la propriété intellectuelle sur toutes les plantes et tous les animaux porteurs de caractéristiques ou des gènes identiques à ceux revendiquées par le brevet, y compris lorsque ces caractéristiques existent naturellement ou sont issues de procédés traditionnels sans aucun recours à l’invention brevetée.

La Commission entend-t-elle classer ces NBT comme OGM ?

Veut-elle obliger les industriels à étiqueter leurs inventions et à définir les critères permettant de les distinguer des produits naturels ou issus de sélection traditionnelle ? C'est ce que réclament les association de défense de l'environnement.

La Commission a-t-elle conscience de l'enjeu de la brevetabilité du vivant qui se cache derrière les réclamation du lobby agro-industriel ?

Selon l'article 5.b du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, « Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas échéant, de garantir, au besoin, des conditions de production, de transport et de stockage hygiéniques et la propreté des produits végétaux » (Point 5.B)

Or, en 2009, la société Nutréa-Triskalia de Plouisy a employé un pesticide pourtant interdit depuis 2007, le Nuvan Total, pour traiter des céréales entreposées dans un silo à grain. Deux employés du site en ont été gravement intoxiqués. Et, en 2010, dans la même société, un pesticide (cette fois autorisé), le nuvagrain, a été répandu sur les céréales dans une dose 7 fois supérieure à la réglementation. Deux employés ont a nouveau été gravement intoxiqués.

La Commission entend-elle, à minima, faire respecter les règlements qu'elle a mis en place. Quels moyens se donne-t-elle pour cela, quels recours propose-t-elle aux citoyens qui se retourneraient vers elle ?

Au vu des nouvelles connaissances (rapport du CIR) concernant la toxicité des pesticides la Commission entend-elle enfin interdire de nouvelles substances (le glyphosate entre autres) ?

Enfin, la Commission entend-elle prendre de nouvelles mesures pour protéger les salariés du secteur de l'agroalimentaire ? Est-elle consciente que ceux-ci sont les premières victimes du modèle agricole productiviste que la Commission permet ?

La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés » autorise une entreprise à « détacher » provisoirement des salariés dans un autre pays de l’Union que le sien. Cette mesure favorise le dumping social et donne lieu à de nombreuses fraudes.

La Commission Juncker avait promis de procéder à la révision de cette directive. Et en effet, une nouvelle mouture du texte sera présenté le 8 mars 2016 par Marianne Thyssen, la commissaire européenne en charge du Travail et des Affaires sociales. Mais dans cette nouvelle version, les cotisations sociales appliquées restent celles du pays d'origine. Ce qui aboutit à un effet de dumping particulièrement défavorable aux entrepreneurs nationaux et menace l'équilibre économique européen.

La Commission a-t-elle pleinement pris la mesure des effets de dumping social liées aux cotisations sociales ?

La Commission envisage-t-elle de résoudre ce point avant la nouvelle présentation du texte ?