Proposition de Résolution PE 459.717 – B7-0174/2011, déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Miguel Portas, Marie-Christine Vergiat, Gabriele Zimmer, Willy Meyer, Helmut Scholz, Rui Tavares, Patrick Le Hyaric, Jean-Luc Mélenchon, Takis Hadjigeorgiou, Marisa Matias, Eva-Britt Svensson au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Le Parlement européen,

– vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 26 février 2011,

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 1er mars 2011 suspendant, à l'unanimité, la Libye du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

– vu la résolution S-15/2 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, adoptée le 25 février 2011,

– vu la décision du Conseil du 28 février 2011 imposant un embargo sur les armes et des sanctions ciblées à l'encontre de la Libye,

– vu sa recommandation au Conseil du 20 janvier 2011, dans laquelle les conditions principales des négociations sur l'accord-cadre UE-Libye ont été spécifiées,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'après des décennies de répression, de violations des droits de l'homme et des libertés démocratiques, de corruption et d'aggravation de la situation sociale pour la majorité de la population, les peuples de nombreux pays arabes ont insisté sur la nécessité de profonds changements politiques économiques et sociaux et sont descendus dans la rue pour protester contre les régimes oppressifs,

B. considérant que l'Union européenne et notamment certains gouvernements des États membres ainsi que les États-Unis ont soutenu ces régimes pendant des décennies et ont une responsabilité particulière au vu de la crise actuelle,

C. considérant que les régimes tunisien et égyptien ont été renversés mais que les autres régimes continuent à violemment réprimer leurs peuples et leurs protestations politiques légitimes; considérant que le régime libyen s'oppose aux demandes du peuple libyen et de la communauté internationale concernant un retrait immédiat du pouvoir et la fin des effusions de sang, considérant que selon différentes sources, le régime libyen lance des attaques aériennes contre des civils et fait appel à des mercenaires pour tirer sans discernement,

D. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé des sanctions sur le régime de la Jamahiriya arabe libyenne en adoptant la résolution 1970 (2011),

E. considérant que selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ces derniers jours, près de 150 000 personnes ont fui la Libye pour se réfugier en Tunisie et en Égypte et que des milliers d'autres réfugiés et de travailleurs étrangers font face à des conditions dramatiques en essayant de quitter la Libye,

1. exprime sa solidarité avec les populations d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, applaudit leur courage et leur détermination, et soutient fermement leurs aspirations démocratiques; condamne avec force l'usage de la violence contre les manifestants, en particulier par le régime de Kadhafi, et déplore le grand nombre de victimes et de blessés depuis le début des protestations;

2. exprime son ferme soutien au combat de la population libyenne pour la liberté, des réformes démocratiques, économiques et sociales et la fin du régime dictatorial; demande à l'Union européenne de contribuer à secourir la population et à répondre à ses besoins humanitaires de base, y compris en apportant une assistance médicale;

3. se déclare vivement préoccupé par la situation en Libye et condamne vivement la répression brutale des manifestations, notamment les attaques armées sans discernement contre des civils, qui ont entraîné des centaines de morts et un nombre élevé de blessés; dénonce l'incitation à la violence contre la population civile, exprimée au plus haut niveau du régime, par Mouammar Kadhafi et son fils Saïf Al-Islam;

4. souligne le droit des peuples à déterminer leur avenir sans intervention extérieure;

5. se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire à laquelle font face des milliers de personnes fuyant les zones de conflit, venant se rajouter à la misère rencontrée par plus d'un million de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants africains échoués en Libye; encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission à aider le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes comme l'Organisation internationale pour les migrations, le Programme alimentaire mondial et le Comité international de la Croix-Rouge, afin d'apporter une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin;

6. condamne le soutien que l'Union européenne et notamment certains gouvernements des États membres ont apporté à ces régimes pendant des décennies; attire l'attention sur la connivence et la complicité des États-Unis et de l'Union européenne dont ces régimes ont bénéficié au motif qu'ils représentaient une protection contre l'islamisme;

7. rejette toute intervention militaire étrangère pour résoudre la crise en Libye;

8. souscrit à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye, et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant un embargo sur les armes dans le pays, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi;

9. soutient la décision du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies d'envoyer une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur les violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme;

10. critique avec force le commerce des armes qui a été pratiqué sur une grande échelle par les États membres de l'Union européenne avec la Libye, l'Égypte et d'autres régimes répressifs; rappelle que selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; attire l'attention sur le fait que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions, aux appareils électroniques de brouillage et aux technologies de contrôle des foules;

11. demande à cet égard au Conseil de vérifier s'il ya eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures strictes de façon à ce que ce code soit entièrement respecté par tous les États membres;

12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes;

13. réitère sa critique au sujet de la conduite des négociations avec la Libye sur un accord- -cadre; note la récente décision de les suspendre;

14. condamne l'accord bilatéral d'amitié, de partenariat et de coopération signé entre l'Italie et la Libye; souligne que cet accord représente une violation des conventions internationales, notamment eu égard au respect des procédures de demande d'asile, et demande à l'Italie de le suspendre immédiatement;

15. demande aux États membres de mettre en place au sein de l'Union européenne un réseau de centres d'accueil ouverts pour les personnes fuyant l'Afrique du Nord, en utilisant également les fonds appropriés de l'Union; ces centres devraient au moins fournir une aide humanitaire de base, des conditions de vie décentes et tous les conseils sociaux et juridiques nécessaires pour toutes les personnes reçues, indépendamment de leur statut juridique;

16. demande aux États membres d'établir une liste de leurs capacités d'accueil pour activer la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire et d'assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne la réinstallation des personnes protégées au titre de cette directive dans d'autres États membres de l'Union européenne; rappelle que la politique commune en matière d'asile et d'immigration est régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, notamment ses implications financières, entre les États membres;

17. insiste sur le fait que l'Union ne peut pas avoir une réponse répressive à la crise humanitaire et que Frontex n'est pas la réponse; rappelle en l'occurrence que les opérations maritimes de Frontex et les opérations de retour ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux; insiste sur le fait que le droit international doit être rigoureusement appliqué, notamment par l'agence Frontex;

18. rappelle qu'en mai 2010, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, deux sur la création d'un programme européen commun de réinstallation et sur les modifications proposées concernant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période allant de 2008 à 2013, qui prévoyaient en particulier la possibilité pour les États membres de l'Union européenne de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues, des procédures qui auraient déjà pu être mises en oeuvre en ce qui concerne la situation humanitaire en Libye; demande instamment au Conseil d'achever sans délai ces procédures de codécision;

19. est d'avis que la politique de voisinage sud a échoué et insiste sur un changement en profondeur; demande à l'Union européenne de développer un réel partenariat d'intérêt mutuel pour le développement, dans toutes ses dimensions, de formes de coopération qui favorisent l'emploi, l'éducation et la formation, au lieu d'accords d'association fondés essentiellement sur l'établissement de zones de libre-échange servant les intérêts des multinationales et du capital privé en exploitant une main-d'oeuvre privée de réels droits sociaux; demande la cohérence des politiques de l'Union européenne vis-à-vis de ses voisins méditerranéens, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction avec les objectifs de promotion des droits de l'homme et de la démocratie de l'Union européenne; insiste sur la stricte application du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, aux Nations unies, à la Ligue des États arabes, à l'Union africaine et aux gouvernements des pays voisins de la Libye.