Déclaration écrite déposée par

Sarah Ludford, Simon Busuttil, Ana Gomes, Barbara Lochbihler

Déclaration écrite sur l'exportation de médicaments utilisés dans des pays tiers pour appliquer la peine de mort

Le Parlement européen,

– vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne joue un rôle moteur au niveau mondial dans la campagne pour l'abolition de la peine de mort,

B. considérant que les États-Unis sont actuellement confrontés à une pénurie de médicaments qui sont utilisés dans certains États pour les exécutions par injection mortelle,

C. considérant que les médicaments utilisés dans les injections mortelles ne figurent pas actuellement à l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui énumère les biens soumis à une autorisation d'exportation préalable, ce qui laisse les firmes pharmaceutiques européennes libres de fournir ces médicaments aux pays tiers qui les utilisent pour pratiquer des exécutions,

1. invite la Commission à inscrire immédiatement à l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil les médicaments – entre autres le thiopental sodique et le pentobarbital – qui sont produits dans l'Union européenne et peuvent être utilisés dans des pays tiers pour pratiquer des exécutions;

2. demande instamment à la Commission de réexaminer régulièrement et de réviser si nécessaire les annexes du règlement susmentionné;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.