Au Parlement européen en ce moment, outre les travaux habituels, on vit au  rythme des négociations du fameux « traité » sur l’ « Union pour la stabilité budgétaire » inspiré début décembre par le couple Merkel/Sarkozy. Les informations sur les négociations nous arrivent en anglais, via les députés de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles. Trois membres de cette commission, deux de droite et un social-démocrate, ont été gracieusement conviés à la table des négociations. Mais seulement en qualité d’observateurs ! C’est trop mignon, non ? Mais les rédacteurs avaient-ils vraiment le choix ? Ce traité intergouvernemental prétend tout de même avoir pour vocation de s'incorporer dans le Traité de Lisbonne. Inviter trois pauvres députés européens sans aucun pouvoir décisionnel, histoire de faire démocratique, était donc un minimum. Il permettra aux habituels enthousiastes de service de mentionner au détour d’une phrase, avec cet air de componction satisfaite qui est le chic des eurolâtres, que « les parlementaires européens ont été associés ». Je me régale d’avance des griots médiatiques qui vont répéter ce bobard sans vérifier et que ce sera un bonheur de ridiculiser.

Le contenu du projet de traité change d'un jour sur l'autre. Mon équipe parlementaire tourne en bourrique. Il lui faut sans cesse comparer les textes anglais pour y repérer les nouveautés. Et moi je dois dire que mon emploi du temps ne m’invite guère à vivre au rythme de ce genre de palinodie. Je suis même plutôt très agacé de constater ce bazar ! Il y a des choses qui ne bougent guère cependant. Ainsi pour la règle d'or que ce traité veut imposer à tous les peuples des Etats qui le ratifieront. Celle-là ne change pas. « Les budgets des administrations publiques sont à l'équilibre ou en excédent en termes de recettes et de dépenses ». Voilà pour la règle. Elle est réputée respectée si vous restez dans les clous du Pacte de Stabilité (3% de déficit et 60% de dette). Mais ce n’est pas tout. Il faut aussi que votre déficit n'excède pas 0,5% « en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ». Clair n’est-ce pas ? C’est le style de la maison. Ce charabia, c’est ce que les économistes appellent le « déficit structurel ».

Une notion floue qui n'a à ce jour aucune définition commune et partagée en Europe ! Elle est basée sur l'idée que certaines dépenses n'existent que du fait de la conjoncture du moment. Comme le coût du renflouement des banques par exemple. Ces dépenses-là ne doivent pas être comptabilisées avec le reste du déficit. Par contre les dépenses liées aux services publics ou à notre système de santé sont des dépenses structurelles. Elles doivent donc être réduites. Peu importe si de telles réductions alimentent la crise. Dans la logique de ce système, les dépenses qui seront alors faites pour éteindre le feu seront considérées comme "conjoncturelles" et donc non comptabilisées. Il est donc moins grave d’avoir à réparer des dégâts que de les provoquer. Je caricature à peine. Un calcul du "déficit structurel" des Etats est néanmoins réalisé régulièrement par les services de la Commission européenne. Celui de la France était estimé à 3,9% du PIB en 2011 par la Commission européenne. 3,9% du PIB ça représente 78 milliards d'euros. Pour rentrer dans les clous du nouveau traité (0,5%) ce sont donc 68 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées, soit près de 8 milliards de plus que le budget de l'Education Nationale. Notez tout de même que cette règle pourrait être revue. La ministre de l'Economie du Danemark, pays qui préside l'UE depuis le 1er Janvier, a en effet indiqué que son gouvernement était en désaccord avec la manière dont la Commission européenne calcule le dit "déficit structurel". Elle fait du zèle.

Autre constante dans les diverses versions du traité : l'obligation pour les Etats de « faire prendre effet (à la règle d'or) dans la loi nationale de façon contraignante et permanente, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national ». Notez que jusqu'à mardi de la semaine dernière, l'obligation de constitutionnaliser cette règle d’or était totale. Mais face au refus du Danemark de constitutionnaliser une telle règle, la formule de compromis emberlificotée que j’ai citée plus haut a été trouvée. L'idée reste la même : il s'agit de contraindre les parlementaires à se conformer à la règle. Un autre point qui ne varie pas est l'obligation de mettre en place un « mécanisme automatique de correction » en cas d'écart important de la règle. C’est-à-dire un mécanisme que personne n’aura le droit de contester dans aucune Assemblée Nationale. Dans la dernière version du traité, il est précisé que c'est la Commission qui concoctera le dit mécanisme. Elle fixera aussi le calendrier dans lequel les "corrections" devront être mises en œuvre par l'Etat. Toutes les versions du traité permettent aussi à la Commission de sanctionner financièrement les Etats membres de la zone euro ayant ratifié le texte. C’est une évolution car dans le fameux "6 pack", le « paquet gouvernance économique » entré en vigueur en décembre dernier, l'aval préalable du Conseil était requis. Au moins les Etats pouvaient faire semblant d’avoir encore un peu de pouvoir.

Le plus dur pour travailler ce texte, c’est ce qui change d'un jour sur l'autre. La première mouture du texte, sortie du chapeau de Monsieur Van Rompuy le 16 décembre dernier, prévoyait par exemple qu'à partir de sa ratification par 9 Etats membres de la zone euro, le traité puisse entrer en vigueur dans les Etats l'ayant ratifié. Vendredi dernier ce chiffre avait été porté à 15. Ce mardi il était tombé à 12. Ces variations ont le mérite de nous donner une idée du rapport de force en faveur de ce traité qui ne s'appliquera qu'aux Etats qui l'auront ratifié.

Elles nous indiquent aussi à quelle pression auront à faire les peuples qui obtiendront la mise en place d'un référendum sur la ratification de ce traité. En France, la Constitution, en vertu de son article 11, permet d'organiser un référendum sur la ratification d'un traité « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Ce référendum, c’est notre affaire. Nous allons en faire la propagande dans les mois à venir. Et nous engagerons nos partenaires européens à faire de même partout où c'est possible.