Proposition de Résolution PE479.449 – B7-0012/2012 déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les conclusions du Conseil européen (8 et 9 décembre 2011) sur un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire (2011/2546(RSP))
Søren Bo Søndergaard, Jean-Luc Mélenchon, Miguel Portas, Marisa Matias, Kyriacos Triantaphyllides, Takis Hadjigeorgiou, Paul Murphy, Cornelis de Jong, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Mikael Gustafsson, Nikolaos Chountis, Marie-Christine Vergiat, Ilda Figueiredo au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen (8 et 9 décembre 2011) sur un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire (2011/2546(RSP))

Le Parlement européen,

–    vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011,

–    vu le projet de traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire,

–    vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.    considérant que le pacte budgétaire n'aborde pas les grands éléments ayant déclenché la crise, à savoir la libéralisation, la déréglementation et la dépendance excessive vis-à-vis des marchés financiers, les disparités macroéconomiques de plus en plus importantes au sein de la zone euro ainsi que l'imposition de politiques néolibérales;

B.    considérant que les mesures proposées par les chefs d'État ou de gouvernement ne font que s'inscrire dans une succession d'échecs politiques et que rien n'a encore été fait pour s'attaquer aux causes premières de la crise économique et financière, et notamment à la poursuite de la déréglementation de secteurs économiques essentiels ou aux disparités macroéconomiques de plus en plus importantes au sein de la zone euro;

C.    considérant que malgré ses effets dévastateurs, la dépendance vis-à-vis des marchés financiers n'a fait qu'augmenter depuis le début de la crise financière et que seuls le contrôle public des banques et l'octroi de prêts à taux réduit aux États membres par la Banque centrale européenne peut y mettre fin;

D.    considérant que le pacte budgétaire proposé enlèvera aux gouvernements démocratiquement élus des États membres toute possibilité de choix en matière budgétaire, qu'il privera les peuples d'Europe ainsi que les parlements nationaux de tout contrôle démocratique et qu'il mettra en place un mécanisme d'austérité permanente;

E.    considérant que dans toute l'Europe, les gouvernements ont accepté les diktats des marchés financiers en axant intégralement leurs politiques sur la satisfaction des marchés;

F.    considérant que les règles gouvernant l'euro sont énoncées dans les traités en vigueur et qu'elles ne peuvent être modifiées sans modifier ces traités;

G.    considérant que la crise de confiance entre les populations des États membres de l'Union et les institutions de l'Union ne fait que s'étendre et qu'elle entraîne une aggravation de la crise de la démocratie et de la légitimité à l'égard de l'Union;

H.    considérant qu'en raison de la politique menée par l'Union, la population perçoit de plus en plus l'Union comme une menace pour son bien-être économique et social, comme une source d'insécurité croissante pour son emploi et ses revenus, comme une instance qui encourage l'inégalité et l'injustice ainsi que comme un obstacle à une véritable démocratie, ce qui risque d'aggraver le repli nationaliste, d'exacerber les idées xénophobes et d'accroître le taux d'abstention aux élections, et notamment aux élections européennes;

1.    est d'avis que les mesures adoptées par le Conseil européen ne feront qu'aggraver la crise du capitalisme mondial;

2.    s'oppose vivement au traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ainsi qu'aux modifications récentes apportées à l'architecture de l'UEM (gouvernance économique, semestre européen, pacte pour l'euro plus); estime que ces changements constituent la réponse néolibérale la plus réactionnaire, la plus antidémocratique et la plus extrême à la crise actuelle;

3.    dénonce le fait que le projet de traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire soit axé sur les mêmes instruments que ceux qui ont provoqué la crise et non sur une réorientation du développement économique de l'Union à 27 vers le plein emploi (avec davantage d'emplois de meilleure qualité), la croissance économique et sociale, la cohésion sociale (notamment la lutte contre la pauvreté, les inégalités de revenu et le chômage) et la protection de l'environnement et qu'en ignorant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, il ne fait qu'accroître le déficit de légitimité démocratique des politiques actuelles;

4.    estime en outre que le projet de traité international institutionnalisera l'austérité et abandonnera le principe d'égalité démocratique des droits entre les 27 États membres, ce qui aggravera inévitablement la crise, menacera la niveau de vie de la majorité de la population de l'Union et augmentera les inégalités entre États membres tout en créant des clivages qui déboucheront sur une Union à plusieurs vitesses et, ce faisant, mettront en danger l'existence de l'euro, voire de l'Union même;

5.    souligne que le débat relatif aux solutions de sortie de la crise économique ne doit pas être laissé aux seules institutions de l'Union ou aux gouvernements des États membres, mais qu'il doit associer la société civile, les partenaires sociaux, les chômeurs et les autres catégories exclues des sociétés européennes; appelle à un débat global entre les peuples d'Europe à propos de leurs attentes vis-à-vis de l'Union européenne et à propos de ses objectifs;

6.    estime que des engagements de l'ampleur de ceux que prévoit le projet de traité international passent obligatoirement par la consultation la plus large possible des populations par voie de référendums organisés selon les règles nationales; souligne que ces référendums doivent être organisés sans ingérence politique de la Commission européenne;

7.    fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;

8.    est d'avis que les gouvernements des États membres où un référendum n'est pas possible doivent donner à leur population la possibilité de se prononcer sur la ratification de ce projet de traité par consultation populaire;

9.    souligne que toute modification future du traité sur l'Union européenne doit être adoptée selon la procédure ordinaire de révision des traités; s'oppose à tout recours à la procédure accélérée;

10.    estime que la faculté d'adopter d'autres politiques économiques ou fiscales proposées par les partis politiques constitue un élément fondamental de la démocratie des États membres et que ce projet de traité international limitera considérablement la capacité des futures gouvernements élus à mettre en œuvre des politiques qui leur sont propres, non seulement en matière fiscale et économique, mais aussi dans le domaine social, de l'enseignement ou de la culture, et qu'il s'agit d'une menace fondamentale au principe de subsidiarité;

11.    s'oppose au transfert de nouvelles compétences par lesquelles la Cour de justice européenne et la Commission européenne peuvent s'immiscer dans la politique budgétaire des États membres;

12.    fait observer que les règles gouvernant l'euro sont énoncées dans les traités européens en vigueur et qu'elles ne peuvent être modifiées si ces traités ne sont pas modifiés;

13.    regrette la confusion politique et juridique qui entoure ce projet de traité international, et notamment le fait qu'aucun texte concret du projet de traité n'ait été publié;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.