Déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes: S&D (B7-0476/2012), PPE (B7-0481/2012), GUE/NGL (B7-0487/2012), Verts/ALE (B7-0489/2012), ALDE (B7-0492/2012)
sur la situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis
(2012/2842(RSP))
Anna Maria Corazza Bildt, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Philippe Boulland, Eija-Riitta Korhola, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Elena Ba(sescu, Eric Andrieu, Martin Kastler au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, Pino Arlacchi, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D
Edward McMillan-Scott, Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Sonia Alfano, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme aux Émirats arabes unis<
(2012/2842(RSP))

Le Parlement européen,

–    vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG),

–    vu la visite que sa délégation pour les relations avec la péninsule arabique a effectuée aux Émirats arabes unis du 29 avril au 3 mai 2012,

–    vu l'article 30 de la constitution des Émirats arabes unis,

–    vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle adhèrent les Émirats arabes unis,

–    vu ses rapports annuels sur les droits de l'homme,

–    vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

–    vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

–    vu la déclaration faite par les coprésidents lors de la 22^e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG, à Luxembourg le 25 juin 2012,

–    vu la déclaration faite par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union à l'issue de la session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 20 avril 2011 et les commentaires qu'elle a formulés à la suite de la 22^e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG du 25 juin 2012,

–    vu l'accord de coopération du 20 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe,

–    vu le programme d'action conjoint (2010-2013) pour la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG de 1989,

–    vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–    vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–    vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), ainsi que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

–    vu les recommandations formulées le 12 avril 2012 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants,

–    vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le gouvernement des Émirats arabes unis a accentué en 2012 la répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, de sorte que les détenus politiques sont désormais au nombre de 64;

B. considérant que la plupart d'entre eux sont détenus au secret, qu'il est fait état de tortures et que les personnes incarcérées se voient interdire toute assistance juridique;

C. considérant que parmi les détenus figurent Mansour Al Ahmadi, vice-président de l'Association des étudiants des Émirats arabes unis, Mohamed Al Abdouly, juge en exercice, Khamis Al Zyoudi et Ahmed Al Za’abi, anciens juges, ainsi que Mohamed Al Mansouri – ancien président de l'Association des juristes – et Mohamed Al Roken, tous deux éminents avocats de la cause des droits de l'homme;

D. considérant que le personnel de l'avocat émirati qui propose une assistance juridique aux détenus serait l'objet d'une campagne systématique de harcèlement et d'intimidation, en particulier sous la forme de l'expulsion de trois assistants étrangers pour des raisons de sécurité nationale; que les avocats qui se sont rendus aux Émirats arabes unis pour proposer aux détenus une assistance juridique ont, eux aussi, été harcelés;

E.   considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la démocratie subissent un harcèlement, des restrictions à la liberté d'expression et d'association, des détentions arbitraires, le retrait de la nationalité, des expulsions et des mesures illégales d'emprisonnement;

F.   considérant que les autorités des Émirats arabes unis font valoir que leur politique de répression vise à lutter contre un complot islamiste inspiré de l'étranger pour renverser le régime; que tous les détenus ont des liens avec Al Islah, groupement islamiste pacifique présent aux Émirats arabes unis depuis 1974; que, d'après les informations disponibles, la sécurité nationale est invoquée comme prétexte pour contrecarrer des actions militantes pacifiques et étouffer ainsi les appels à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l'homme, notamment à l'égard des apatrides;

G. considérant qu'Ahmed Mansour, militant des droits de l'homme et blogueur connu, a été agressé deux fois, ces dernières semaines, et subit en permanence des intimidations et des menaces; considérant qu'il a séjourné sept mois en prison en 2011 avant d'être condamné, en novembre, pour outrage envers des hauts fonctionnaires des Émirats; que les autorités ont confisqué son passeport et lui interdisent arbitrairement de voyager;

H. considérant que Mansour a été accusé, avec d'autres militants, d'insulter des personnalités politiques du pays après avoir organisé et signé une pétition appelant à développer la participation politique au travers d'un parlement élu qui exercerait des pouvoirs législatifs et réglementaires pleins et entiers;

I.    considérant que le procureur a annoncé, dans une déclaration du 15 juillet 2012, que le groupe des opposants politiques détenus ferait l'objet d'une instruction pour avoir planifié des "atteintes à la sécurité de l'État", manifesté son "hostilité à la constitution et au régime politique des Émirats arabes unis", et pour entretenir des liens avec "des organisations et des projets politiques étrangers";

J.    considérant que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse sont garantis par la constitution des Émirats arabes unis, le code pénal de ce pays permet aux autorités d'engager des poursuites contre des personnes critiquant les pouvoirs publics; qu'au moins un forum de discussion en ligne a été fermé et que l'accès depuis les Émirats arabes unis à plusieurs sites web politiques est bloqué;

K. considérant que les autorités des Émirats arabes unis ont décrété en 2012 la dissolution d'organisations non gouvernementales de renommée internationale œuvrant pour la démocratie, notamment le bureau de Dubaï du National Democratic Institute et le bureau d'Abou Dhabi de la Konrad-Adenauer-Stiftung, cercle de réflexion allemand voué à la promotion de la démocratie;

L.   considérant que de nombreux travailleurs migrants, qui représentent plus de 80 % de la main-d'œuvre, sont exploités et subissent de graves abus; considérant que les lois régissant les contrats de parrainage pour l'immigration confèrent aux employeurs des droits exorbitants sur la vie de ces travailleurs; que ces derniers n'ont pas le droit d'organisation et de négociation collective et ne peuvent pas faire grève, sous peine de sanctions; que de nombreuses employées de maison déclarent subir, aux Émirats arabes unis, de multiples abus, notamment le non-paiement de leurs salaires, des privations alimentaires, de lourds horaires de travail, l'isolement forcé, ainsi que des violences physiques et sexuelles;

M. considérant que, selon le rapport rédigé par le rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, la traite de personnes en vue de l'exploitation par le travail demeure répandue aux Émirats arabes unis et les victimes de ce phénomène ne sont toujours pas identifiées;

N. considérant que le gouvernement a peu agi pour mettre en œuvre la recommandation formulée au début de 2010 par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes;

O. considérant que des condamnations à mort continuent d'être prononcées aux Émirats arabes unis;

1.   se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours;

2.   demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, en particulier des défenseurs des droits de l'homme, et appelle les autorités des Émirats arabes unis à garantir que les détenus supposés avoir enfreint la loi soient déférés devant un juge et inculpés et bénéficient de l'assistance juridique de leur choix;

3.   demande aux autorités des Émirats arabes unis de conduire des enquêtes approfondies et impartiales sur les agressions et les menaces publiques subies par Ahmed Mansour et sur tous les autres cas de harcèlement ou d'agression;

4.   demande que soient respectés tous les droits humains et libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression en ligne ou par les canaux traditionnels, la liberté d'association, les droits des femmes et le principe de l'égalité des genres, la lutte contre les discriminations ainsi que le droit à un procès équitable;

5.   salue l'adhésion, le 19 juillet 2012, des Émirats arabes unis à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment les autorités des Émirats de marquer leur ferme volonté de remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les cas présumés de torture et les allégations de disparitions forcées;

6.   demande aux Émirats arabes unis d'afficher leur intention de "se conformer aux normes les plus élevées en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains", dans l'esprit de leur candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour une adhésion entre 2013 et 2015, en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs, de même qu'en adressant aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre sur leur territoire;

7.   se déclare profondément préoccupé par les ignobles conditions de vie et de travail que connaissent des milliers de travailleurs migrants et d'apatrides aux Émirats arabes unis;

8.   demande instamment au gouvernement des Émirats arabes unis de réformer le système juridique et réglementaire du pays pour qu'il soit mis fin aux abus qu'y subissent les travailleurs migrants, spécialement les femmes, population la plus exposée à l'exploitation et aux violences liées au genre, et en particulier le système kafala d'embauche dans le cadre d'un parrainage;

9.   salue l'adoption en 2012 par les Émirats arabes unis de la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques; demande instamment aux Émirats arabes unis de marquer leur ferme volonté de respecter les dispositions de cette convention en appliquant aux travailleurs domestiques les dispositions essentielles de protection, comme le congé hebdomadaire, le plafonnement du nombre d'heures de travail et le paiement d'un salaire décent;

10. salue les efforts déployés par les Émirats arabes unis en vue de réformer la loi fédérale n° 51 de 2006 relative à la lutte contre la criminalité en relation avec la traite d'êtres humains et d'adopter une législation proscrivant explicitement l'exploitation des travailleurs, la servitude domestique ainsi que les autres formes de traite et renforçant les moyens de poursuite;

11. condamne l'application de la peine de mort en toutes circonstances;

12. salue l'adoption du nouveau train de mesures de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et prie instamment les institutions européennes, en particulier le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, d'agir concrètement, de concert avec les 27 États membres, pour la mise en œuvre à l'égard des Émirats arabes unis d'une politique européenne qui affiche clairement ses principes en abordant les graves violations en cours des droits humains au travers de démarches, de déclarations publiques et d'initiatives auprès du Conseil des droits de l'homme;

13. demande à la haute représentante de l'Union européenne/vice-présidente de la Commission et aux institutions européennes de placer les droits humains au centre de leurs relations avec tous les pays tiers, notamment les partenaires stratégiques, particulièrement à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle UE-CCG;

14. juge primordial de poursuivre les efforts visant à intensifier la coopération entre l'Union européenne et la région du Golfe, ainsi qu'à promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur les questions d'intérêt commun;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe.