déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la prochaine conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12)
(2012/2881(RSP))
Jacky Hénin, Marisa Matias, Miloslav Ransdorf, Patrick Le Hyaric, Lothar Bisky, Jean-Luc Mélenchon, Inês Cristina Zuber au nom du groupe GUE/NGL

La proposition de résolution

Résolution du Parlement européen sur la prochaine conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12)

(2012/2881(RSP))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (COM(2012)0430),

–    vu la législation de l'Union européenne fixant les règles du domaine des télécommunications,

–    vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'à l'occasion de la conférence des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (UIT) de 2010, il a été décidé d'organiser une conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI) à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012 dans le but de procéder à la révision du règlement des télécommunications internationales;

B. considérant que le règlement des télécommunications internationales, qui a été adopté par la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et qui n'a plus été révisé depuis, doit faire l'objet d'une révision afin de s'adapter aux réalités nouvelles de cet important secteur dynamique;

C. considérant que les 27 États membres de l'Union européenne sont membres de l'UIT et y disposent du droit de vote et que l'Union européenne y est représentée par la Commission, qui en est membre sectoriel sans droit de vote;

1.   souligne que les télécommunications et l'internet sont et doivent rester des biens publics car il s'agit de la seule façon de garantir leur accès universel et leur contrôle démocratique;

2.   recommande que lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI), l'Union européenne défende une position visant à ce que toute modification au règlement actuel ait pour but d'encourager une plus grande coopération internationale afin de contribuer au développement de la société de l'information pour tous les citoyens et tous les usagers des télécommunications dans le monde entier, sans discrimination aucune, et de permettre de la sorte d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et de mettre en place une société de l'information axée sur les personnes, le développement et l'intégration;

3.   estime que les principes de liberté d'expression, de respect de la vie privée et de respect des droits de l'homme dans les télécommunications, et notamment sur l'internet, sont essentiels à la mise en place d'une société moderne, juste et démocratique; souligne que la diversité culturelle doit être respectée et préservée et que son expression doit être encouragée sans imposer de convictions, de coutumes ou de valeurs particulières;

4.   défend la position selon laquelle les télécommunications et l'internet sont des biens publics et selon laquelle les autorités publiques doivent garantir leur accès universel afin qu'ils deviennent des instruments de développement social et humain qui contribuent à la mise en place d'une société inclusive et non discriminatoire au bénéfice de tous;

5.   souligne que la réglementation des télécommunications et de l'internet doit se faire de façon transparente, multilatérale et démocratique avec la participation des divers secteurs de la société afin de préserver et d'encourager de la sorte son caractère de création collective;

6.   s'oppose à toute prérogative en matière de trafic ou de filtrage qui ne répondrait pas aux critères éthiques ou techniques, qu'ils soient fondés sur des facteurs politiques, commerciaux, religieux ou culturels ou sur toute autre forme de traitement préférentiel ou discriminatoire, et notamment sur des facteurs économiques;

7.   défend avec force le principe de la neutralité du net et soutient par conséquent les propositions visant à garantir que lorsqu'il sera révisé, le règlement des télécommunications internationales restera un texte stratégique de haut niveau, neutre du point de vue technologique, qui permettra de faire baisser les prix, d'améliorer la transparence des tarifs des télécommunications internationales et de faire respecter la protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

8.   demande instamment une meilleure collaboration et une meilleure coordination entre l'UIT et les organismes participant au développement des réseaux IP et de l'internet du futur, éventuellement au moyen d'accords de coopération, afin d'accroître le rôle de l'UIT dans la gouvernance de l'internet et de veiller de la sorte à ce que la communauté mondiale en bénéficie au maximum; estime que la stabilité, la sécurité et la fonctionnalité globale des réseaux de télécommunications doivent être activement préservées par l'adoption de mesures techniques qui soient conformes aux normes internationales et qui encouragent l'adoption des meilleures pratiques;

9.   souligne que l'internet doit se fonder sur des normes ouvertes qui facilitent l'interopérabilité, permettent à tous de participer à son développement et encouragent le développement continu et la diffusion généralisée des nouvelles technologies et des modèles d'accès et d'utilisation; est d'avis que le cadre juridique et réglementaire doit préserver la dynamique de l'internet en tant qu'espace de collaboration;

10. estime que toute mesure prise à l'encontre d'activités illégales sur l'internet doit viser les responsables directs de ces activités et non les dispositifs d'accès ou de transport et qu'elle doit respecter intégralement les droits de la défense tout en tenant compte en permanence des principes fondamentaux que sont la liberté d'expression, la vie privée et le respect des droits de l'homme;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.