En novembre dernier j'interrogeais la Commission au sujet des subvention reçues par Vinci pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes :

"La commission européenne vient d'autoriser l'Etat français à verser 150 millions d'euros à la filiale de Vinci en charge de la réalisation de l'aéroport de Notre Dame des Landes.

Aider ce projet d'aéroport est un non-sens, tant d'un point de vue économique qu'environnemental.

Comment la Commission justifie-t-elle son soutien à ce projet couteux et inutile alors que dans le même temps elle impose l'austérité dans toute l'Europe ?

La commission européenne affirme que ce cadeau à Vinci de 150 millions est «compatible avec les règles européennes relatives aux aides de l'Etat ».

Mais entend-elle ainsi remercier le gouvernement de M Ayrault d'appliquer la règle d'or avec minutie, dans son nouveau budget d'austérité ?"

La réponse consternante de la Commission vient de me parvenir par l'intermédiaire de M. Almunia

"Les règles en matière d'aides d'Etat visent à empêcher que les financements publics octroyés aux entreprises ne conduisent à une distorsion de la concurrence et sont appliquées sans discrimination.

La Commission a autorisé le versement à la société AGO, concessionnaire de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, d'une subvention destinée à permettre sa réalisation. La Commission a évalué la mesure notifiée par la France à l'aune des lignes directrices aériennes de 2005 comme elle le fait habituellement pour ce type de mesures.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt européen commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d'activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce projet répond essentiellement à des exigences d'aménagement du territoire et à la saturation de l'aéroport existant.

L'évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d'Etat est sans préjudice de la procédure actuellement pendante visant à s'assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale."