Question au Conseil déposée en commun avec mes camarades Rui Tavares, Willy Meyer, Cornelia Ernst, Kyriacos Triantaphyllides, Marie- Christine Vergiat, Cornelis de Jong, Nikolaos Chountis, Søren Bo Søndergaard, Patrick Le Hyaric, Eva-Britt Svensson et Elie Hoarau (députés GUE/NGL)

Le 18 novembre, les médias ont révélé que la Lituanie avait abrité, entre 2004 et 2005, une prison secrète, où il avait été fait usage de la torture pour interroger les terroristes présumés d'Al-Qaïda. Le parlement lituanien a ouvert une troisième enquête à ce sujet. La Lituanie aurait donné son accord à ces activités après que l'ancien président des États-Unis se fut engagé à soutenir l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN. Différents rapports du Parlement européen et du Conseil de l'Europe ont souligné, preuves à l'appui, le fait qu'un accord secret de l'OTAN daté du 4 octobre 2001 aurait pu servir de base aux autorités américaines pour couvrir les activités de la CIA sur le sol européen. En Pologne, après qu'une enquête parlementaire eut réfuté la présence de prisons secrètes, les procureurs ont ouvert une enquête sur la présence d'une prison à proximité d'une ancienne base militaire aérienne. Le 4 novembre dernier, un tribunal italien a condamné 23 agents secrets américains ainsi que deux fonctionnaires des services secrets italiens pour avoir enlevé Abou Omar à Milan avant de l'emmener en Égypte, où il a été torturé. Les gouvernements successifs ont invoqué le secret d'État. L'un des agents de la CIA condamné a reconnu devant les médias qu'ils avaient "enfreint la loi" et que les décisions avaient été prises à Washington, tandis que l'administration américaine s'est déclarée déçue du jugement rendu par le tribunal italien. Au Royaume-Uni, le gouvernement a refusé à maintes reprises la diffusion des preuves montrant que les services de renseignement britanniques avaient interrogé Binyam Mohamed, résident britannique, et avaient connaissance des actes de torture que des agents de la CIA lui avaient fait subir. Le 19 novembre, la Cour suprême a, pour la sixième fois, rejeté les requêtes du gouvernement. En octobre dernier, un jet Gulfstream américain appartenant à la CIA a été détecté par deux hélicoptères du SAS lors d'une opération secrète à l'aéroport de Birmingham.

-Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir que la vérité soit établie et que justice soit rendue en ce qui concerne les violations des droits fondamentaux qui ont été perpétrées sur le sol de l'Union européenne et pour faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir?

-Le Conseil reconnaît-il que la responsabilité politique de l'Europe envers ses citoyens et son autorité morale dans ses politiques extérieures sont sérieusement mises à mal par son implication dans ces violations du droit international et des conventions des droits de l'homme et par son incapacité à fournir des explications et à rendre des comptes?

-Le Conseil pourrait-il fournir un compte rendu détaillé des actions qu'il a entreprises jusqu'à présent en vue de clarifier ces allégations ?

-Le Conseil est-il au fait de l'accord de l'OTAN du 4 octobre 2001?

-Que compte-t-il faire pour garantir que l'Union européenne ne renonce pas au respect de la démocratie et des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et dans la coopération avec les États tiers, et en particulier les États-Unis?

-Le Conseil entend-il aborder ces questions avec les États membres et les Etats-Unis?