L’OLAF estime qu’en 2010 des groupes mafieux sont parvenus à détourner 617 millions d'euros des fonds d'aide européens et des ressources propres de l'Union européenne. L’affaire Vito Nicastri  est emblématique de cette situation, lui qui utilisait les fonds européens pour blanchir l'argent de la Cosa Nostra.

Pire. Ce sont en tout pas moins de 13 631 cas d'usage frauduleux de fonds européens qui ont été repérées par l'Olaf sur l'année 2010.

Entre ces détournements, évalués à plus de deux milliards d’euros, et le dumping fiscal responsable manque à gagner de plusieurs d’euros pour l’Union européenne, on est en droit de se poser des questions.

Pourquoi le Conseil ne propose-t-il pas un meilleur contrôle de l’usage des fonds européens plutôt que de proposer de réduire drastiquement ceux-ci dans le cadre des négociations budgétaires ?

Pourquoi le Conseil ne propose-t-il pas un système interdisant le dumping fiscal plutôt que de se borner à constater le manque à gagner pour l’Europe et pour les Etats membres ?

Pourquoi le Conseil préfère-t-il que soient versés plusieurs millions d’euros par an au Mécanisme Européen de Stabilité pour payer les intérêts abusifs des banques sur la dette des Etats membres plutôt que d’investir dans des fonds européens à mettre au service des citoyens européens ?

Le Conseil compte-t-il maintenir la condition de strict respect du Pacte de Stabilité et de Croissance pour verser les fonds de cohésion aux Régions qui en font la demande ?

Question orale à la Commission déposée le 7 Novembre 2012 par João FERREIRA et Jean-Luc Mélenchon (groupe GUE/NGL)

Dans sa réponse à la lettre adressée à la Commission Européenne par un certain nombre d’ONG au sujet des pressions qu’exerce cette institution sur un certain nombre de ces pays pour qu’ils privatisent leurs services de l’eau, la Commission a dit : « la privatisation des entreprises publiques contribue à la réduction de la dette publique, (…) augmente l’efficacité des activités et, par extension, la compétitivité de l’économie dans son ensemble, attirant des investissements étrangers directs. » Et elle poursuit avec les arguments néolibéraux, en ajoutant à ce qui précède que « la Commission pense que la privatisation des services publics est source d’avantages pour la société si elle est bien conduite. »

Etant donné que:
- La privatisation d’entreprises publiques dans plusieurs pays est survenue au même moment qu’une augmentation marquée de la dette publique, avec le déclenchement d’une fuite des capitaux sous la forme de bénéfices et de dividendes à l’étranger, à travers les positions stratégiques prises par les compagnies à capitaux étrangers mentionnées dans le secteur public;
- Les privatisations sont associées à des licenciements, à la réduction de l’investissement, à une augmentation du prix des services (pour les entreprises et les ménages) et à une dégradation de la qualité de ces services;
 
Nous demandons  à la Commission Européenne de nous renseigner sur les points suivants:

1. Sur quelles preuves empiriques la Commission s’est-elle appuyée pour faire les déclarations ci-dessus, telle que celle relative à l’évolution de la dette publique (en la considérant bien sûr sur le moyen et le long terme)?

2. Quelle évaluation faites-vous des cas, en Europe, où l’expérience de la privatisation des services de l’eau a été si désastreuse que la procédure a dû être inversée et les services rendus à la propriété et à la gestion publique?

3. Comment justifiez-vous les pressions auxquelles les ONG font référence, particulièrement dans le cas du Portugal et de la Grèce, à la lumière de l’Article 345 TFEU et de l’Article 17 (1) de la Directive 2006/123/EC, selon lesquels l’UE est censée être neutre sur la question de la nature de la propriété et de la gestion – publiques ou privées – des services de l’eau (et d’autres)?

Question à la Commission

La Commission européenne a décidé de valider l'importation commerciale du maïs OGM MIR162 de Syngenta, résistant à des insecticides.
Cette autorisation ne manque pas de surprendre. Elle intervient alors même que le débat sur les OGM bat son plein en Europe depuis la publication de l'étude de Gilles-Eric Séralini.
Celle-ci est contestable, certes, au même titre que toute étude scientifique. Elle demande à être vérifiée. Mais elle n'est pas plus contestable que les études des producteurs de ces semences transgéniques sur lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) se base pour approuver ou non l'importation d'OGM. Quant à l'indépendance de l'AESA, elle reste à prouver.
Je rappelle à la Commission que l'innocuité des OGM n'est toujours pas prouvée et que l'étude de Gilles-Eric Séralini renforce les craintes qui pèsent sur les conséquences qu'ils peuvent avoir sur la santé et sur l'environnement dans son ensemble.

-Comment la Commission peut-elle prendre une telle décision alors même que les citoyens européens s'inquiètent pour leur santé?

-Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas répondu positivement aux demandes de l’Anses et du Comité éthique, économique et social du HCB sur la conduite d’études indépendantes?

-A quelle logique répond cette décision de la Commission?

-Pourquoi la Commission ne s'inquiète-t-elle pas de la santé des citoyens et ne propose-t-elle pas, en conséquence, de mettre en place un moratoire européen sur toute importation et mise en culture des OGM tant que leur innocuité ne sera pas prouvée?

Question à la Commission

La semaine mondiale de l'eau s'est terminée lundi. La Commission  européenne s'y est contentée de réaffirmer son engagement minimaliste formulé par les OMD : réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de population privée d'un accès durable l'eau potable et à des services d'assainissement de base. Pourtant, à ce jour, c'est près d'1,6 milliards sur les 7 milliards d'êtres humains que compte la planète qui sont privés d'un accès effectif à l'eau potable. Environ 34000 personnes en meurent chaque jour, soit une personne toutes les 20 secondes. Face à ce constat désastreux, l'heure n'est pas aux congratulations. La solution ne consiste pas seulement à replanter des arbres et modifier les comportements agricoles, contrairement à ce que laisse entendre la Commission. Elle consiste avant tout à garantir une gestion des ressources en eau et leur distribution en fonction de l'intérêt général. Seuls les services publics permettent une telle garantie. Il faut donc de revenir sur les privatisations qui ont eu cours ces dernières années sous pression de la Banque Mondiale, du FMI et de la Commission européenne, en Europe et dans le monde.

-Quels engagements précis et chiffrés la Commission va-t-elle prendre pour atteindre l'objectif formulé par les OMD? Considère-t-elle que cet objectif soit satisfaisant ou pense-t-elle prendre des engagements plus ambitieux?

-La Commission va-t-elle au moins faire contribuer les multinationales européennes telles que Suez, Vivendi ou Veolia et d'autres qui font du profit sur l'eau, à la lutte contre la pénurie d'accès à l'eau potable?

-La Commission va-t-elle enfin interdire l'existence de clauses permettant la privatisation de la gestion et la distribution de l'eau dans les traités internationaux qu'elle négocie?

-Quand la Commission pense-t-elle enfin se prononcer pour la gratuité des premiers mètres cubes d'eau indispensables pour être en vie et faire ainsi cesser le règne de l'inégalité d'accès à ce bien commun de l'Humanité qu'est l'eau?

-Quand la Commission cessera-t-elle de considérer l'eau comme une marchandise?

Question à la Commission
   
Depuis le 15 Mai 2011, le mouvement espagnol dit "des indignés" se propage comme poudre à canon dans toute l'Europe. Les "indigné-e-s" se comptent aujourd'hui par millions. Parmi eux il y a beaucoup de jeunes, mais pas seulement.

Ce mouvement nous concerne toutes et tous.
Il réclame une démocratie réelle en opposition à l'exercice oligarchique du pouvoir que font majoritairement celles et ceux qui se veulent les représentants des peuples.
Il dénonce les plans d'austérité que le FMI, la Commission et la BCE imposent aux peuples avec l'aval plus ou moins contraint des gouvernements.
Il réclame aussi le respect des droits élémentaires que la précarisation grimpante bafoue à la faveur de la rigueur budgétaire imposée aux Etats et de la flexibilisation du marché du travail.

-La Commission européenne, dont les membres ne sont pas élus à l'instar du FMI et de la BCE, a-t-elle conscience de son illégitimité à agir au nom des peuples européens?

-Comment pense-t-elle répondre à la demande légitime de démocratie posée par ce mouvement populaire?

-Envisage-t-elle de proposer de revenir enfin sur le quasi monopole d'initiative législative dont elle jouit abusivement?

-Envisage-t-elle de revenir sur les politiques de flexibilisation de marché du travail et de privatisations accélérées qu'elle prône et fait exécuter?

-Pense-t-elle continuer à faire payer la crise aux citoyen-ne-s européen-ne-s qui n'en sont pas responsables?

La réponse de José Manuel Barroso: "tout est parfaitement démocratique"

05/08/2011 Réponse de Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne

"L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes (Article 2 de TUE).

L'établissement du semestre européen, dont les premières orientations viennent d'être accueillies par le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, s'est révélé être un succès substantiel. Les propositions formulées sont adaptées à la situation économique et sociale concrète de chaque Etat membre et incluent des suggestions pour une flexibilité du marché du travail qui pourraient générer une croissance économique et contribuer à améliorer notamment les chances des jeunes à pouvoir accéder au marché du travail. Il incombe aux Etats membres de les mettre en œuvre et à la Commission de soutenir ce processus.