Question au Conseil et à la Commission

La gravité de la situation au Japon exige une totale solidarité de l'Europe mais aussi une réflexion sur l'énergie nucléaire. L'UE a misé sur l'énergie nucléaire plus toute autre région du monde. Elle est de loin la première productrice et consommatrice d'énergie nucléaire avec plus de 140 centrales sur son sol.
Enquêter sur leur sécurité est l'urgence mais il faut sortir de l'attitude de déni dans laquelle s'enferment certains de nos gouvernants qui voudraient que tout continue comme avant.

Sortir du nucléaire est un impératif. Cela demandera du temps, nous le savons. C'est pour cela que retarder les décisions serait criminel. La planification écologique que je propose est désormais une question centrale du débat pour l'avenir de l'Europe.

-Le Conseil européen va-t-il enfin protéger l'intérêt général des citoyens et des citoyennes européens et travailler à un plan de sortie du nucléaire?

-Quand le Conseil pense-t-il demander à la Commission de lui proposer un tel plan?

-A quelle date la Commission rendra-t-elle sa proposition au Conseil?

-A quelle date ce plan sera-t-il effectivement proposé et mis en œuvre?"

La réponse de Monsieur Oettinger: "On n'y peut rien, c'est les Etats qui décident"

04/05/2011 Réponse de Monsieur Oettinger (PPE Allemagne), Commissaire à l'énergie

"La composition du bouquet énergétique relève de la compétence nationale. La décision d'avoir ou non recours à l'énergie nucléaire doit donc être prise au niveau national.

Le 25 mars 2011, le Conseil européen est arrivé à la conclusion que la sûreté de l'ensemble des centrales nucléaires de l'UE devrait être examinée sur la base d'une évaluation exhaustive et transparente des risques et de la sûreté. La Commission et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (Ensreg) définiront le champ et les modalités de ces vérifications dans un cadre coordonné, avec la pleine participation des États membres. Les évaluations seront conduites par des autorités nationales indépendantes et donneront lieu à des examens par les pairs; leurs résultats de même que les mesures qui en découleront seront transparents et communiqués à la Commission ainsi qu'à l'Ensreg. Ces résultats seront rendus publics. Le Conseil européen les évaluera d'ici à fin 2011, sur la base d'un rapport de la Commission. Il a en outre demandé que des évaluations similaires soient effectuées dans les pays voisins et dans le monde entier.

Le Conseil européen a chargé la Commission d'examiner, d'ici à fin 2011, le cadre législatif et règlementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires."

Question à la Commission

Depuis 2007, la Commission européenne négocie un accord cadre avec les autorités libyennes. Celui-ci vise à intégrer la Libye à la grande zone de libre échange euroméditerranéenne qu'elle construit depuis 1995. Il doit aussi valoriser les "intérêts communs" de l'Union européenne et de la Lybie. Les dits intérêts sont, comme toujours, des intérêts énergétiques, commerciaux et de gestion des flux migratoires. En attestent la mise en place d'un programme de coopération dans le domaine de l'immigration entre l'UE et la Libye en Octobre 2010 et les déclarations des commissaires Füle et Malmlström à cette occasion.
Il est évident qu'en ces circonstances les appels au respect des droits fondamentaux lancés par Madame Ashton face à la répression sanglante de la révolution citoyenne libyenne n'ont aucun crédit.

-Comment la Commission pense-t-elle justifier l'évident deux poids deux mesures dont elle fait preuve en négociant avec des dictatures pour peu qu'elles soient ouvertes au libre-échange et qu'elles "retiennent" les migrants que l'UE actuelle juge indésirables?

-La Commission prend-t-elle la mesure de sa compromission et reverra-t-elle enfin la politique de voisinage de l'UE en conséquence?

-Quand la Commission va-t-elle mettre le respect des droits de l'homme au-dessus de ceux du marché?"

Madame Ashton ne répond pas à la question posée

20/04/2011 Réponse de la haute représentante/vice-présidente Ashton au nom de la Commission

La crise libyenne est une source de vive préoccupation pour l'Union européenne. Cela a été clairement affirmé dans les conclusions des Conseils européens des 11 et 25 mars 2011.

L'Union européenne a condamné avec fermeté la violente répression du régime libyen à l'encontre de sa propre population. Elle a affirmé très clairement que les responsables des violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme commises en Libye rendront compte de leurs actes et s'exposeront à de lourdes conséquences.

L'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants du pays et suspendu immédiatement les négociations sur l'accord-cadre UE-Libye, ainsi que toute coopération technique entre les deux parties.

Ces négociations avaient débuté en 2008, à l'époque où l'Union européenne avait mis en œuvre une politique visant à renouer les relations avec la Libye après la levée des sanctions internationales et la libération du personnel médical bulgare. L'objectif avait toujours consisté à définir les relations entre l'UE et la Libye en conformité avec les principes fondamentaux qui sous-tendent la politique étrangère de l'Union européenne.

Les événements qui se déroulent chez nos voisins au Sud sont historiques. L'UE soutient ardemment l'aspiration des peuples de son voisinage méridional à une transformation démocratique. À cet égard, la Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur la communication conjointe de la Commission et la haute représentante du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»

La réponse de l'UE aux changements qui se produisent dans la région doit être ambitieuse. L'UE se tiendra prête à renforcer son soutien aux pays disposés à collaborer à un programme commun, mais également à reconsidérer son aide aux pays qui s'écartent de cette voie.

Question posée en commun avec 39 autres députés européens:  Catherine Grèze, Ulrike Lunacek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Luis Manuel Capoulas Santos, Renate Weber, Nirj Deva, Luis Yáñez-Barnuevo García, Jean-Pierre Audy, Jürgen Klute, Helmut Scholz, Bernhard Rapkay, Constanze Angela Krehl, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Antolín Sánchez Presedo, Sven Giegold, Raül Romeva i Rueda, Martin Häusling, Gianni Vattimo, António Fernando Correia De Campos, Bernadette Vergnaud, Oriol Junqueras Vies, Gesine Meissner, Dirk Sterckx, Gerben-Jan Gerbrandy, Ilda Figueiredo, Corinne Lepage, Nuno Teixeira, Antonyia Parvanova, Jean-Marie Cavada, Charles Goerens, Pavel Poc, Michael Cashman, Isabelle Durant, Rebecca Harms, Francisco Sosa Wagner, Véronique De Keyser, Jo Leinen, Thijs Berman, Damien Abad, Mariya Nedelcheva, Marie-Christine Vergiat

L'Initiative Yasuni ITT, lancée par le gouvernement équatorien et concernant un Parc naturel considéré comme une Réserve Mondiale par l'UNESCO, vise à financer la non-exploitation du pétrole des sous-sols d'une zone renfermant l'une des plus grandes biodiversités mondiales. Qui plus est, la zone est habitée par différentes communautés indigènes, dont les peuples Tagaeri et Taromenane qui vivent en isolement volontaire.

La rente pétrolière équatorienne représente 22,2% du PIB d'Equateur et 63,1% de ses exportations. Le Parc Yasuni renferme 850 millions de barils de pétrole soit 20% des réserves totales de pétrole du pays et 7,2 milliards de dollars à l'exportation. Le fonds fiduciaire international créé le 3 août 2010 et administré par le PNUD vise à recueillir cette somme, pour moitié de l'État équatorien, pour moitié de la communauté internationale, afin d'investir ces fonds dans les énergies renouvelables ainsi que dans l'emploi lié à ces activités. Conformément au principe consacré par l'ONU de "responsabilités communes mais différenciées" (Déclaration de Rio sur le changement climatique -1992), le projet doit être considéré comme une tentative innovante de changer de modèle de développement.

-Suite aux différents soutiens annoncés à l’Initiative Yasuni ITT, notamment par Benita Ferrero-Waldner en sa qualité de Commissaire européenne aux relations extérieures le 6 mars 2009, par la Communauté Andine le 5 février 2010, par les Chefs d’État et de Gouvernement des pays d’Amérique latine et des Caraïbes le 23 février 2010, par le Conseil européen dans la Déclaration du Sommet entre la Communauté Andine et l’Union européenne le 19 mai 2010, la Commission est-elle prête à soutenir, politiquement et bien sûr financièrement, l'Initiative Yasuni ITT?

-Est-elle prête à y encourager les États membres, les grandes villes d'Europe, l'OCDE et l'ensemble de la communauté internationale?

-Est-elle prête, enfin, à réfléchir à la valorisation et à la mise en place de projets semblables à l'Initiative Yasuní -ITT sur son territoire et d'autres dans le monde?

-Quelles mesures la Commission est-elle à même de proposer afin de soutenir les pays en développement à préserver la forêt dans le respect des populations indigènes?

-Quel mécanisme international, flexible et basé sur l'originalité des projets pourrait-elle présenter, hors des cadres de l'aide au développement, des Mécanismes de Développement Propre et REDD et REDD+ ?

Question à la Commission

Le stock de thon rouge en méditerranée est au bord de l’extinction.  85 % de cette ressource ont disparu. La surpêche actuelle l'empêche de se régénérer. C'est tout l'écosystème méditerranéen qui est mis en danger.
L'Union européenne s'était prononcé pour l'interdiction provisoire de la commercialisation du thon rouge et donc son inscription à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITIES).
Le 18 Mars derniers, les Etats parties à la Conférence de Doha ont néanmoins rejeté massivement la mise en place de cette mesure. C'est un désastre.
Il serait temps que l'Union européenne fasse tout se qui est en son pouvoir pour que l'intérêt général des peuples et donc de l'écosystème soit respecté.
Dans ce cadre:

-Quelles mesures la Commission entend-elle  prendre pour protéger la ressource en thon rouge et prévenir les conséquences désastreuses que sa disparition aurait sur l'écosystème?

-La Commission compte-t-elle mettre en place un système de compensation, notamment financière, à la hauteur du sacrifice que des mesures appropriées supposent inévitablement pour les thoniers? Si tel est le cas, la Commission peut-elle détailler le mécanisme et les montants qu'elle propose?

-Quand la Commission va-t-elle faire valoir et appliquer Il ex et les pratiques de pêche durable dont la pertinence n'est plus à prouver?

La réponse de Madame Damanaki: l'UE fait ce qu'il faut!

09/07/2010 Réponse de Maria Damanaki (SD, Grèce) Commissaire aux affaires maritimes et à la pêche

1. La Commission est très préoccupée par l'état des stocks de thon rouge et s'est engagée à œuvrer en faveur de leur reconstitution.

Pour garantir que le plan de reconstitution adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'organe international chargé de la gestion de cette espèce, soit pleinement respecté, la Commission a mis en œuvre de solides moyens de contrôle, notamment un programme spécifique de contrôle et d'inspection; en outre, en coopération avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et les États membres, la Commission a établi un plan de déploiement commun détaillé. La prochaine réunion annuelle de la CICTA donnera l'occasion de présenter et d'analyser les résultats ainsi que d'évaluer le respect par les autres parties contractantes.

En ce qui concerne l'adoption de nouvelles mesures lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA, la position de la Commission sera fondée sur l'avis scientifique de la CICTA qui sera rendu en septembre par le comité scientifique de la CICTA.

La Commission élaborera et adoptera les mesures nécessaires et appropriées pour la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique et soutiendra toute mesure offrant une protection crédible et efficace à ce stock sensible sur la base de l'avis scientifique.

2. Les mesures appropriées visant à reconstituer ce stock sensible seront examinées lors de la prochaine réunion annuelle de la CICTA qui se tiendra du 17 au 27 novembre 2010 à Paris. Il est donc trop tôt pour préjuger du type de mesures que la CICTA adoptera et des actions qui seront menées pour apporter un soutien économique à ceux qui sont affectés par ces mesures.

3. Par sa participation aux organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que la CICTA, ainsi qu'aux organismes internationaux multilatéraux, tels que l'Assemblée générale des Nations unies et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'UE s'inspire, dans son action, du principe consistant à promouvoir l'utilisation durable des ressources aquatiques marines, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et aux autres instruments internationaux pertinents, et en coopération avec d'autres États.

Question à la Commission

Sous la pression conjuguée de grands groupes d’édition de presse et de leurs actionnaires, plusieurs entreprises du secteur de l’imprimerie ont procédé dernièrement à des plans sociaux d’envergure et à des délocalisations intra européennes.

En France, c’est par exemple le cas de l’imprimerie Hélio-Corbeil en Essonne, dans la région parisienne.  Les actionnaires du Circleprinters France et ceux de son principal client, la Socpresse de Monsieur Dassault, ont ainsi décidé de sacrifier 55 des 140 emplois que compte le site à leurs profits individuels, et de délocaliser une partie de la production en Belgique où la main d’œuvre est meilleur marché.

-Comment la Commission européenne compte-t-elle palier aux dégâts sociaux que suppose la mise en concurrence des travailleurs européens qu’elle prône ?

-Comment la Commission européenne compte-elle compenser les dégâts écologiques que supposent de telles délocalisations ?

-La Commission va-t-elle enfin prendre des mesures pour éviter ces délocalisations et socialement et écologiquement criminelles ?

La réponse de Monsieur Andor: un aveu d'impuissance

02/06/2010 Réponse de Réponse de Monsieur Andor (hongrois, sans étiquette, proche des SD), Commissaire européen aux affaires sociales et à l'emploi

La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir, quel qu'en soit le contexte, sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région concernée. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit de l'UE n'intervienne.

À cet égard, il convient de rappeler que la législation européenne comporte différentes dispositions visant à assurer l'information et la consultation des travailleurs ainsi que la justification et la gestion adéquate des restructurations. Il s'agit en particulier de la directive 2002/14/CE(1), de la directive 94/45/CE(2), de la directive 98/59/CE(3) et de la directive 2001/23/CE(4). La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève de la responsabilité des États membres.

En outre, les restructurations, si elles sont inévitables, doivent se faire d'une manière socialement responsable, notamment en prenant des mesures pour minimiser l'impact sur les travailleurs. À cet égard, la Commission attire l'attention sur la Communication «Restructurations et emploi»(5) et les bonnes pratiques identifiées par les partenaires sociaux européens en novembre 2003(6). Les deux documents contiennent des lignes directrices pour anticiper, préparer et gérer le changement et les restructurations d'une manière socialement responsable.

En outre, des mesures d'anticipation, de préparation et d'accompagnement en vue de soutenir le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi ou leur reconversion en cas de restructurations peuvent être financées par les Fonds structurels et notamment, par le biais du Fonds social européen(7).

Concernant les conséquences environnementales de telles délocalisations, la Commission rappelle que tous les États membres sont obligés d'appliquer la législation communautaire environnementale, et notamment en ce qui concerne l'exploitation des installations industrielles. Les grandes imprimeries utilisant des solvants organiques sont couvertes par les directives 2008/1/CE(8) et 1999/13/CE(9). L'application correcte de ces directives par les États-membres permet de limiter les effets des émissions de solvants dans l'environnement, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique.