Question à la Commission Européenne

Les négociations sur l'accord transatlantique, entamées dans le plus grand secret par la Commission européenne, sont l'objet de comptes rendus, tout aussi secrets. En effet seuls les députés membres de la commission INTA (commerce international) peuvent avoir accès aux compte rendu des négociations au cours d'une réunion se tenant à huis-clos, sans ordre du jour et en anglais uniquement, sans interprétation dans les langues officielles de l'Union, ni même dans les autres langues de travail de la Commission (français, allemand).

Pourquoi la Commission se soumet-elle aux exigences de « confidentialité » du gouvernement Etats-unien, qui nous espionne par ailleurs ?

La Commission attend-t-elle la signature des accords pour informer les représentants des citoyens de leur contenu ?

Pourquoi ces comptes rendus secrets ne sont-ils fait que dans la langue des Etats-Unis ? Devons-nous nous attendre à ce que l'anglais devienne prochainement la langue unique de l'Union européenne ?

En juillet dernier je vous ai interrogé sur l'espionnage pratiqué par les Etats-Unis contre l'UE qui a été révélé par Edward Snowden.

Votre réponse a surement été murement réfléchie car elle ne m'est parvenue, malgré l'urgence de la situation, que le 10 septembre. J'y apprend que « La Commission a demandé au gouvernement américain de lui fournir des clarifications à propos des programmes évoqués par les médias et de leurs conséquences potentielles sur les droits fondamentaux des Européens. »

Peut-on connaître la réponse du gouvernement américain à cette demande de clarification?

Il apparaît que cette question à même été évoquée avec le ministre de la justice des États-Unis, Eric Holder, à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures organisée à Dublin, le 14 juin 2013.

Peut-on connaître la position de ministre de la justice des Etats-Unis sur l'espionnage ?

Enfin on apprend que d'autres précisions ont été demandées par écrit : notamment le volume de données collectées, l'ampleur des programmes et le contrôle judiciaire disponible pour les Européens.

Peut-on avoir accès à ces documents ?

Voici la réponse de Madame Reading donnée au nom de la Commission le 4 décembre 2013:

"Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a soulevé la question directement auprès du ministre de la justice, Monsieur Holder, lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue à Dublin le 14 juin 2013. M. Holder a fourni des éclaircissements et proposé de fournir des informations complémentaires au niveau des experts.

Question à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Catherine Ashton)

Le secrétaire d'Etat États-uniens John Kerry était invité, ce vendredi 6 septembre à participer à la réunion informelle des ministre des Affaires étrangères des Etats de l'Union Européenne dans le but non-dissimulé d'infléchir la diplomatie européenne sur le sujet de la Syrie et ainsi d'entrainer l'Union Européenne dans son projet d'intervention armée.

Cette intrusion des Etats-unis dans la diplomatie européenne est humiliante pour l'UE réduite au rôle de supplétif des USA auprès desquels elle vient chercher conseil et marque les tentations d'un positionnement atlantiste au sein même de la Commission.

A noter que si la plus part des pays membres (hors la France) s'étaient déjà prononcé contre cette intervention ou avaient fait part de leurs non-participation à une éventuelle intervention, d'autres (Italie, Belgique, Slovénie…) attendaient le rapport de l'ONU à ce sujet avant de prendre position. Pourtant à la sortie de cette réunion vous déclariez sans attendre qu'une « réponse claire et forte » était nécessaire. Les Etats-Unis ont donc fait encore ici preuve de leurs mépris du droit international en devançant l'influence de la seule organisation légitime à décider d'une telle intervention.

Comment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité entend-t-elle  garantir l’indépendance de l’UE et de ses institutions face à l’ingérence des Etats-Unis ?

Question à la Commission

Le journal allemand Der Spiegel, publiant des informations transmises par Edward Snowden, révèle que les États-Unis d'Amérique espionnent l'Union européenne. Ce système d'espionnage est très élaboré. Il frappe les bureaux de l'Union européenne à Washington et à Bruxelles, les conversations téléphoniques des dirigeants européens, les systèmes et documents informatiques internes à l'Union. Cet acte d'espionnage est absolument inadmissible. Il intervient après plusieurs actes du même type, notamment l'affaire d'espionnage des comptes bancaires des citoyens européens par les États-Unis avec l'aide de la société Swift.

La Commission européenne compte-elle réagir à cette agression des États-Unis d'Amérique?

La Commission doit stopper immédiatement les négociations avec les États-Unis en vue d'un accord transatlantique sur le commerce et l'investissement, puisque les États-Unis d'Amérique connaissent le texte du mandat de négociations confié par le Conseil européen à la Commission.

Pourquoi les citoyens et les parlementaires européens sont-ils dorénavant les seuls à ne pas connaître le contenu de ce document?

La Commission entend-elle proposer aux États membres que l'un d'entre eux offre à Edward Snowden l'asile politique qu'il mérite pour avoir fait connaître le complot des États-Unis d'Amérique contre l'Union européenne?

La réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission, le 10 septembre 2013 est la suivante:

"La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E‐007934/13."

Ainsi la Commission ne prend pas la peine de me répondre et me renvoie à sa réponse à une autre question, soit. Voici donc le texte de la réponse à la question que je n'ai pas posée…

"La Commission est très préoccupée par les récents rapports publiés dans les médias au sujet de programmes comme «PRISM», qui semblent permettre l'accès et le traitement, à une grande échelle, des données concernant les Européens.

La Commission a demandé au gouvernement américain de lui fournir des clarifications à propos des programmes évoqués par les médias et de leurs conséquences potentielles sur les droits fondamentaux des Européens. La vice-présidente de la Commission en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a abordé cette question directement avec le ministre de la justice des États-Unis, Eric Holder, à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures organisée à Dublin, le 14 juin 2013. À la suite de cette réunion, d'autres clarifications ont été demandées par écrit aux autorités américaines, notamment le volume de données collectées, l'ampleur des programmes et le contrôle judiciaire disponible pour les Européens. En outre, la Commission a mis en place, en collaboration avec la présidence du Conseil de l'Union européenne, un groupe de travail ad-hoc UE-US de haut niveau sur la protection des données afin d'examiner plus avant ces questions. Sur la base des informations réunies, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil en octobre."

Patrick LE HYARIC, Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES, Jean-Luc MELENCHON

Au lendemain du changement de statut de la Palestine, le gouvernement israélien a commencé sa spirale de sanctions envers la Palestine et sa population avec l'annonce de la construction 3000 logements dans les colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et le gel des taxes qu'il perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne.

Les constructions prévues concernent notamment la zone E1, particulièrement controversée, entre Jérusalem et la colonie de Maalé Adoumim, où Israël s'était engagé auprès des Etats-Unis à ne pas bâtir. Le projet de rattachement de Maalé Adoumim aux quartiers de colonisation de Jérusalem-Est compromet la viabilité d'un futur Etat palestinien en coupant la Cisjordanie en deux.

Plusieurs pays se sont prononcés contre l'intention de ce nouveau projet annoncé par Benjamin Netanyahu car il représenterait un coup fatal aux chances restantes de garantir une solution à deux Etats.

Nombreuses sont les résolutions des Nations Unies qui considèrent la colonisation illégale et comme un obstacle à la paix et que les sanctions qu'Israël tente imposer maintenant sont une agression israélienne contre un Etat.

Par ailleurs, le gouvernement israélien a annoncé dimanche qu'il bloquait le transfert des taxes collectées par Israël au profit de l'Autorité palestinienne à la suite de l'octroi à la Palestine du statut d'Etat observateur auprès de l'ONU.

Compte tenu de la gravité de la situation,

1. Le Conseil a-t-il envisagé de geler tous les accords que l'Union européenne a signés avec Israël afin de cesser sa politique de colonisation et de représailles contre la Palestine?

2. De quelle façon la Conseil européen pourrait-il octroyer une aide à la Palestine afin d'équilibrer le manque de ressources du gel de transfert des taxes à l'autorité palestinienne?

3. Quelles mesures peut utiliser le Conseil pour faire en sorte qu'Israël ne puisse mener à bien ses intentions de détruire une solution pacifique pour deux Etats?

4. Le Conseil va-t-il condamner l'attitude unilatérale provocatrice d'Israël après un vote qui a été soutenu par 139 pays?